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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale Combien coûte t elle vraiment ? Comment l'éviter ?"

Date de remise : Juin 2019
70 pages

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Le présent rapport d'information porte sur le sujet de l'impact de la fraude documentaire, à savoir la fraude aux pièces d'identité, sur la fraude aux prestations sociales. Le 21 décembre 2018 lors de la discussion générale du texte portant mesures d'urgence économiques et sociales, une parlementaire est intervenue dans la discussion générale pour indiquer qu'une expertise datant de 2011 avait mis au jour une fraude sur environ 10 % des demandes d'inscriptions au NIR, le numéro d'inscription au répertoire, de Français nés à l'étranger ou d'étrangers qui souhaitaient obtenir un numéro de sécurité sociale. Dans sa réponse, la ministre des solidarités et de la santé a pour sa part indiqué que la fraude pour usurpation d'identité et communication de faux documents, représentait, en tout et pour tout, 0,3 % des sommes concernées, soit moins de 1 million d'euros. Le montant de 14 milliards d'euros, qui correspond au nombre des anomalies constatées en 2011 multiplié par le montant moyen de prestations sociales versées en France a depuis circulé repris par la presse et les réseaux sociaux. Dans le prolongement d'un rapport de la Mecss intitulé Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit qui avait identifié les principaux risques de fraude sur la déclaration des ressources, l'isolement ou encore la résidence, la commission des affaires sociales a demandé au rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, de mener un travail ponctuel sur ce sujet afin de produire une évaluation de l'impact de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales.

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE RENFORCEMENT NOTABLE DES PROCÉDURES D'IMMATRICULATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE À LA SUITE DU PREMIER CONTRÔLE DE 2011

A. EN 2011, UN PREMIER CONTRÔLE AUX CONCLUSIONS CHOCS
1. Un rapport d'évaluation du risque
2. Des résultats alarmants appelant à réformer les procédures d'immatriculation

B. À PARTIR DE 2012, UN RENFORCEMENT PROGRESSIF MAIS IMPORTANT DES PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT
1. L'adoption du principe de suspension des droits en cas de constatation d'une fraude lors de l'immatriculation
2. Le renforcement des règles encadrant l'immatriculation
a) La nécessité de présenter deux titres d'identification au moment de l'immatriculation
b) L'accès des organismes de protection sociale à des bases de données d'identification
3. La création d'un guide de l'identification à l'adresse des organismes de sécurité sociale
4. La longue gestation du numéro identifiant d'attente
5. La création d'une « culture commune » de l'identification malgré des résultats différents entre les organismes

C. UNE AMÉLIORATION NOTABLE DES RÉSULTATS CONSTATÉE SUR LES DOSSIERS CRÉÉS EN 2017

II. UN RISQUE FINANCIER À RELATIVISER MÊME SI DE NOUVELLES AMÉLIORATIONS RESTENT NÉCESSAIRES

A. LES RÉSULTATS DE NOUVEAUX TRAVAUX SUR LES STOCKS EFFECTUÉS À LA DEMANDE DU RAPPORTEUR

B. UN EFFORT À NE PAS RELÂCHER
1. Le face-à-face, meilleur moyen de recueillir les demandes d'inscription
2. La nécessaire amélioration de la qualité des documents transmis au Sandia
3. La généralisation du taux de retours du Sandia comme critère d'intéressement des caisses
4. Le renforcement du partage d'informations et des dépôts de plaintes communs
5. La poursuite des contrôles communs entre le Sandia et la DCPAF

TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. COMMUNICATION DE M. JEAN-MARIE VANLERENBERGHE, RAPPORTEUR GÉNÉRAL
II. EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DÉPLACEMENT

ANNEXES
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ENCADRANT LE CONTRÔLE DE L'IDENTITÉ DES DEMANDEURS
II. CIRCULAIRE DSS NIA
III. GUIDE DE L'IDENTIFICATION

 
 

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