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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les aviseurs fiscaux

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2019
184 pages

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A la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, la possibilité pour l'administration fiscale d'indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », a été inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2017. Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été pérennisé en 2018 à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Deux ans après l'adoption de ce dispositif, la présente mission s'est donné pour objectifs d'en contrôler l'application et de s'assurer des conditions concrètes de sa mise en oeuvre, d'en dresser un bilan chiffré approfondi, et de rechercher, si nécessaire, d'éventuelles pistes d'amélioration.

INTRODUCTION

I. LE DISPOSITIF INSTITUÉ, NÉCESSAIRE, SÉCURISE L’UTILISATION PAR L’ADMINISTRATION FISCALE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES AVISEURS, AINSI QUE LEUR INDEMNISATION, DANS DES CAS PRÉCISÉMENT ÉNUMÉRÉS PAR LA LOI, ET ENTOURE LA PROCÉDURE DE GARANTIES SATISFAISANTES, MAIS QUI RESTENT À PARFAIRE

A. LE DISPOSITIF SÉCURISE L’UTILISATION PAR L’ADMINISTRATION FISCALE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES AVISEURS ET PERMET LEUR INDEMNISATION, DANS DES CAS PRÉCISÉMENT ÉNUMÉRÉS PAR LA LOI
 1. Jusqu’en 2004, l’indemnisation des aviseurs était possible, dans des conditions opaques, et sur des bases juridiques peu assurées
 2. Le nouveau dispositif, introduit par amendement en 2016 dans la LFI pour 2017, répond à la nécessité de mieux lutter contre la grande fraude fiscale internationale, et doit être distingué du dispositif applicable aux « lanceurs d’alerte »

B. LE DISPOSITIF ENTOURE LA PROCÉDURE SUIVIE POUR LE RECUEIL DES INFORMATIONS ET L’INDEMNISATION DES AVISEURS DE GARANTIES SATISFAISANTES, MAIS QUI RESTENT À PARFAIRE, EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ANONYMAT NOTAMMENT ; IL ASSURE UN GAIN NET POUR LES FINANCES PUBLIQUES
 1. Le dispositif entoure la procédure suivie pour le recueil des informations et l’indemnisation de garanties satisfaisantes, mais qui restent à parfaire, en matière de protection de l’anonymat notamment
 2. L’indemnité, qui fait l’objet d’un examen au cas par cas, est versée lorsque les droits ont été notifiés ou recouvrés

II. LES PREMIERS RÉSULTATS DU DISPOSITIF TÉMOIGNENT DE SON POSITIONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET DE SA RÉELLE EFFICACITÉ, QUI POURRAIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉE

A. LES RÉSULTATS DU DISPOSITIF, EN PROGRESSION, TÉMOIGNENT DE SON POSITIONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET DE SA RÉELLE EFFICACITÉ
 1. Les résultats témoignent d’une montée en puissance progressive du dispositif ; deux aviseurs ont été indemnisés à ce jour
 2. Les montants recouvrés sont très significatifs et s’établissent à un montant supérieur à 90 millions à la fin de l’année 2018

B. L’EFFICACITÉ DU DISPOSITIF POURRAIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉE
 1. Étendre le champ des manquements visés aux opérations portant sur la taxe sur la valeur ajoutée
 2. Supprimer le plafond applicable à l’indemnité
 3. Envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l’identification des aviseurs
 4. Mieux protéger les agents traitants
 5. Favoriser la coopération entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances, nouvellement créé
 6. Codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales

CONCLUSION

LES SIX PROPOSITIONS DE LA MISSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION

ANNEXE : COMPARAISONS INTERNATIONALES
 I. SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS REÇUES
 II. CONTRIBUTIONS REÇUES DU CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES (CERDP)
 Albanie
 Allemagne
 Autriche
 Bulgarie
 Canada
 Espagne
 Estonie
 Grèce
 Hongrie
 Israël
 Italie
 Lituanie
 Monténégro
 Norvège
 Pologne
 Portugal
 République Tchèque
 Royaume-Uni
 Slovénie
 Suède
 III. CONTRIBUTIONS REÇUES DU RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
 Chine
 Corée du Sud
 Danemark
 États-Unis
 Ghana
 Inde
 Royaume-Uni
 Suède