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Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juin 2019
554 pages

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Elaboré en lien avec les commissions permanentes qui sont chargées du suivi de l'application des lois relevant de leurs compétences, le bilan d'application des lois fait apparaître une augmentation du taux d'application qui atteint désormais 78%, contre 73 % l'année dernière et de 62 % pour la session 2014-2015. Le bilan note par ailleurs une diminution du délai moyen de vote de la loi par le législateur, ainsi que du délai moyen de prise des textes d'application. En revanche, 54% des rapports demandés dans les lois votées lors de la session 2017-2018 et dont l'échéance est passée ont été remis, et seulement 15 % dans le délai imparti par la disposition législative à son origine. En outre, le taux de remise des rapports dits de l'article 67 reste trop faible : seuls 10 rapports ont été remis sur les 28 lois nécessitant des mesures d'application. Enfin, l'auteur regrette le recours aux ordonnances, y compris sur des sujets politiques. La ratification de celles-ci par amendement est regrettée par plusieurs présidents de commission.

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : SYNTHÈSE DU BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS
I. LES PRINCIPALES DONNÉES DE LA SESSION 2017-2018
A. UN NOMBRE FAIBLE DE LOIS D'ORIGINE SÉNATORIALE
B. LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, DÉSORMAIS PROCÉDURE PRIVILÉGIÉE DE VOTE DE LA LOI
C. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS GLOBALEMENT ÉLEVÉ, MAIS MASQUANT DES DIFFÉRENCES IMPORTANTES SELON LES LOIS
D. DES DÉLAIS MOYENS DE PRISE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PLUS COURTS NE DEVANT PAS MASQUER DES DÉLAIS PARFOIS EXCESSIFS
1. Une mobilisation du Gouvernement pour prendre plus rapidement les mesures d'application
2. Des délais parfois excessifs
E. UNE AMÉLIORATION DU NOMBRE DE RAPPORTS DÉPOSÉS, MAIS LES ATTENTES SONT ENCORE NOMBREUSES
1. Un taux de remise qui demeure trop faible
2. Des rapports remis en retard
3. Un contenu ne respectant pas toujours la volonté du législateur
4. Un taux de remise des rapports de « l'article 67 » désespérément faible
F. LES ORDONNANCES
1. 455 jours en moyenne pour prendre une ordonnance une fois la loi d'habilitation votée
2. Des habilitations non utilisées

II. AU-DELÀ D'UN DÉCOMPTE QUANTITATIF DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES, UN CONTRÔLE QUALITATIF DE L'APPLICATION DES LOIS
A. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS : UN OUTIL PARMI D'AUTRES DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
1. Les limites d'un contrôle quantitatif centré sur les seuls décrets
2. Les questions au gouvernement, outils de suivi de l'application des lois
3. Le travail permanent d'information et de contrôle des commissions parlementaires
B. LES INITIATIVES POUR VEILLER À UNE BONNE APPLICATION DES LOIS ET AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU DROIT
1. La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
2. La proposition de révision du règlement du Sénat
3. La revue par le gouvernement de l'ensemble des circulaires

III. DROIT DE SUITE DU BILAN D'APPLICATION DES LOIS DE L'ANNÉE DERNIÈRE
A. MESURES ÉVOQUÉES LORS DU DÉBAT DU 5 JUIN 2018 ET DANS LES COMMUNICATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION, PRISES
B. MESURES ÉVOQUÉES LORS DU DÉBAT DU 5 JUIN 2018 ET DANS LES COMMUNICATIONS DES PRÉSIDENTS DEVANT LEUR COMMISSION, NON PRISES OU NE SATISFAISANT PAS LE LÉGISLATEUR

DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DES COMMISSIONS
INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
C. LES LOIS NON APPLICABLES

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES

V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
A. LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS
1. Suivi des ordonnances prévues par la loi
2. Bilan de la loi Egalim sur les négociations commerciales annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs pour l'année 2019

B. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE

C. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT

D. LOI N° 2011-1843 DU 8 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE

E. LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
A. LOI N° 2018-1021 DU 23 NOVEMBRE 2018 PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
1. Plusieurs dispositions de la loi ELAN sont déjà applicables
a) Mesures pour simplifier les procédures d'urbanisme et dynamiser l'aménagement
b) Mesures pour faciliter la construction de bâtiments
c) Mesures relatives à la réorganisation du secteur social et destinées à favoriser la production de logements sociaux
d) Mesures relatives au parc privé : améliorer les relations bailleurs/locataires, faciliter le fonctionnement des copropriétés et lutter contre l'habitat indigne
e) Mesures en faveur de la revitalisation des centres-villes
f) Mesures permettant l'accélération du déploiement des infrastructures numériques dans un cadre équilibré
2. Certaines dispositions sont inapplicables mais le délai de six mois après la promulgation de la loi n'est pas encore échu
a) Mesures pour simplifier les procédures d'urbanisme et dynamiser l'aménagement
b) Mesures relatives à la construction des bâtiments
c) Mesures pour réorganiser le secteur social et favoriser la production de logements sociaux
d) Mesures relatives au parc privé : améliorer les relations bailleurs/locataires, faciliter le fonctionnement des copropriétés et lutter contre l'habitat indigne
e) Mesures pour favoriser la revitalisation des centres-villes
3. Trois exemples d'applications de la loi ELAN
a) Deux ordonnances sur les dix attendues ont déjà été publiées
b) Le regroupement des bailleurs sociaux : une dynamique enclenchée
c) Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel : première séance de rattrapage

B. LOI N° 2017-86 DU 27 JANVIER 2017 RELATIVE À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
1. Les mesures prises
2. Les mesures manquantes

C. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
1. Une seule mesure d'application prise
2. Six mesures d'application restent encore à prendre
a) Plusieurs mesures sont devenues obsolètes
b) Les mesures attendues en matière de logement
3. Peu de rapports effectivement remis

III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

IV. ÉNERGIE
A. LOI N° 2017-1839 DU 30 DÉCEMBRE 2017 METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT

B. LOI N° 2017-227 DU 24 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET VISANT À ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES

C. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

V. PME, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
A. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

B. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
1. Dispositions relatives à l'urbanisme
2. Dispositions relatives aux communications électroniques

C. LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

SYNTHÈSE

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES

II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS
B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION MÉDIOCRE À RELATIVISER
C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE
D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
E. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
1. Les rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application des lois
2. La publication des rapports demandés par le Parlement

II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018

DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
A. LOI N° 2017-1836 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018
B. LOI N° 2018-84 DU 13 FÉVRIER 2018 CRÉANT UN DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE OU PRÉSENTANT UN HANDICAP
C. LOI N° 2018-217 DU 29 MARS 2018 RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
D. LOI N° 2018-527 DU 28 JUIN 2018 RELATIVE AU DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE
E. LOI N° 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

II. ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
A. LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
B. LOI N° 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
C. LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
D. LOI N° 2017-220 DU 23 FÉVRIER 2017 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-966 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN oeUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ

COMMISSION DE LA CULTURE

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS
A. LE BILAN DE LA SESSION 2017-2018
B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES

II. LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
A. LES RAPPORTS AU PARLEMENT : UN ENGAGEMENT INSUFFISAMMENT RESPECTÉ
1. La publication des rapports de l'article 67
2. La publication des rapports demandés au Gouvernement
3. La transmission des rapports périodiques
B. LA SUPPRESSION DES COMITÉS DE SUIVI DES LOIS
C. LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM)

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A. LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS
1. Les mesures réglementaires prises par le Gouvernement
2. Les mesures réglementaires non prises à ce jour
a) Création d'un observatoire national de l'insertion professionnelle
b) Conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants
B. LOI N° 2018-266 DU 13 AVRIL 2018 VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE ET DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT
C. LOI N° 2018-698 DU 3 AOÛT 2018 RELATIVE À L'ENCADREMENT DE L'UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
D. LOI N°2016-1828 DU 23 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ADAPTATION DU DEUXIÈME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS AU SYSTÈME LICENCE-MASTER-DOCTORAT

II. CULTURE
A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE (LCAP)
1. Les mesures réglementaires toujours en attente
a) Industries culturelles
b) Enseignement supérieur de la création artistique
2. Les rapports
3. Les mesures non attendues

III. COMMUNICATION
A. LOI N° 2015-1267 DU 14 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
B. LOI N°2016-1771 DU 20 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ COMMERCIALE DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE DE LA TÉLÉVISION PUBLIQUE

IV. JEUNESSE ET SPORTS
A. LOI N° 2016-1528 DU 15 NOVEMBRE 2016 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1682 DU 17 DÉCEMBRE 2015 PORTANT SIMPLIFICATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AUTORISATION PRÉALABLE ET DE DÉCLARATION DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS ET MODIFIANT LE CODE DU SPORT
B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
C. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES

SECONDE PARTIE - ETUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
A. LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
1. Les habitats naturels sont désormais intégrés au régime de protection stricte
2. Les dispositions visant à prévenir les nuisances lumineuses sont enfin pleinement applicables
B. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
C. LOI N° 2016-1015 DU 25 JUILLET 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RÉVERSIBLE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE
D. LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
1. Quelques mesures complémentaires ont été prises au cours de la période considérée
a) Les conditions de désignation des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ont été actualisées
b) Un cadrage méthodologique a été publié pour faciliter la création d'obligations réelles environnementales
c) L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes est interdite depuis le 1er septembre 2018
d) Le rapport sur l'impact sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration et d'exploitation minières a été remis
2. Plusieurs mesures importantes restent à prendre, plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi
a) Les modalités de coopération entre l'Agence française pour la biodiversité et les agences de l'eau devraient être prochainement fixées par convention
b) Applicable depuis le 1er juillet 2017, le protocole de Nagoya nécessite toujours certaines mesures complémentaires
c) Les conditions d'habilitation pour constater les infractions aux espèces protégées sur internet doivent encore être fixées
d) Le décret nécessaire à la simplification du régime d'autorisation des opérations de défrichement n'a toujours pas été pris
3. Certains rapports n'ont toujours pas été remis par le Gouvernement

II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME
A. LOI N° 2009-1503 DU 8 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
B. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012 RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE France
C. LOI N° 2015-1592 DU 8 DÉCEMBRE 2015 TENDANT À CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES
D. LOI N° 2016-816 DU 20 JUIN 2016 POUR L'ÉCONOMIE BLEUE
E. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS
1. Plusieurs textes réglementaires ont été pris au cours de l'année écoulée
2. Certaines mesures d'application de la loi sur les drones civils n'ont toujours pas été prises
F. LOI N° 2016-1887 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
G. LOI N° 2016-1920 DU 29 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA RÉGULATION, À LA RESPONSABILISATION ET À LA SIMPLIFICATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
H. LOI N° 2018-515 DU 27 JUIN 2018 POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
1. Les mesures d'application de la loi prises au cours de l'année écoulée
a) Les mesures réglementaires publiées
b) Les ordonnances publiées
c) Les rapports remis
2. Les mesures d'application de la loi en attente de publication
a) Les mesures réglementaires en attente de publication
b) Les mesures réglementaires d'application en attente de publication du fait d'une entrée en vigueur différée des mesures législatives concernées
c) Les ordonnances en attente de publication
d) Les rapports en attente de publication

III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
A. LOI N° 2009-1572 DU 17 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
B. LOI N° 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
1. État d'application
2. Points d'attention spécifiques

IV. UNION EUROPÉENNE
A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

COMMISSION DES FINANCES

AVANT-PROPOS

ÉLÉMENTS STATISTIQUES
I. L'APPLICATION DES SEPT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE
B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN DIMINUTION
C. UN RETARD GLOBAL DANS LES DÉLAIS DE PUBLICATION
D. DEUX LOIS DONT LA TOTALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTAIRES ONT ÉTÉ PRISES
1. La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022
2. La loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la deuxième directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur
E. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE
1. La seconde loi de finances rectificative pour 2017
2. La loi de finances pour 2018
3. La loi relative à la lutte contre la fraude

II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES
A. UNE LOI ENTIÈREMENT MISE EN APPLICATION DANS L'ANNÉE
1. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
B. SIX LOIS DONT LE TAUX D'APPLICATION A ÉVOLUÉ CETTE ANNÉE, SANS ÊTRE INTÉGRALEMENT APPLIQUÉES
1. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
2. La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
3. La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
4. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
5. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
6. La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
C. QUATRE LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
1. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
2. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
3. La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
4. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
D. LES ARTICLES DE LA LOI « SAPIN 2 » EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES FINANCES

III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE
A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1ER OCTOBRE 2017
B. ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES
A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
B. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « SAPIN 2 »
C. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE.
D. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « MACRON »

V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
B. PRÈS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ REMIS

VI. CONCLUSION : BILAN DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
A. DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) ET DES TEXTES EUX-MÊMES
B. DES LACUNES OBSERVÉES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES RAPPORTS
C. LA POURSUITE DE LA COLLABORATION AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

EXAMEN EN COMMISSION

COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS PLUS SATISFAISANT EN 2017-2018
A. RECENSEMENT DES LOIS PROMULGUÉES ET DES TEXTES EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
1. Nombre et proportion de l'ensemble des lois promulguées, hors conventions internationales
2. Une proportion importante des lois promulguées d'origine parlementaire
3. Un recours toujours aussi massif à la procédure accélérée
B. APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ET EXAMINÉES AU FOND PAR LA COMMISSION DES LOIS
1. Bilan d'ensemble de l'application des lois promulguées
a) Proportion des lois promulguées d'application directe ou entièrement applicables
b) Taux global de mise en application des lois
c) Délais de publication des mesures d'application des lois
2. Bilan de l'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée
3. Bilan de l'application des lois d'origine parlementaire
4. Bilan de l'application des dispositions législatives issues d'amendements adoptés au cours de la navette parlementaire

II. SUIVI DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018

III. SUITES LÉGISLATIVES DONNÉES AUX RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
1. Suites données au rapport d'information n° 165 (2017-2018) « La Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité », de Mme Catherine Troendlé et M. Mathieu Darnaud
2. Suites données au rapport d'information n° 289 (2017-2018) du 7 février 2018 intitulé « Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles » de Mme Marie Mercier
3. Suites données au rapport d'information n° 572 (2017-2018) intitulé « Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale » de Mme Catherine Di Folco
4. Suites données au rapport d'information n° 713 (2017-2018) du 12 septembre 2018 « Exécution des peines : en finir avec les illusions » de MM. Jacques Bigot et François-Noel Buffet

DEUXIÈME PARTIE : SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
I. SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
1. Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
2. Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
3. Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
4. Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
5. Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
6. Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
7. Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
8. Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie
9. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
10. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
11. Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
12. Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
13. Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
14. Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
15. Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
16. Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
17. Loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
18. Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19. Loi n° 2018-778 du septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

II. SUIVI DE L'APPLICATION DE LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
1. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est devenue pleinement applicable
2. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique reste partiellement applicable

TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION

COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

I. MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ESSOC (LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018)
A. UNE MÉTHODE DE SUIVI D'APPLICATION ADAPTÉE AUX COMMISSIONS SPÉCIALES
B. LE BILAN D'APPLICATION GLOBAL

II. ANALYSE PAR COMMISSION PERMANENTE
1. Articles relevant du suivi de la commission des finances
2. Articles relevant du suivi de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
3. Articles relevant du suivi de la commission des affaires économiques
· Les nouvelles missions confiées aux chambres
· Les transferts de compétences au niveau régional
4. Article relevant du suivi de la commission de la culture
5. Articles relevant du suivi de la commission des affaires sociales
6. Articles relevant du suivi de la commission des lois
a) Les mesures réglementaires
b) Les rapports au Parlement
c) Les ordonnances

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ADOPTÉES ENTRE 1ER OCTOBRE 2017 ET LE 30 SEPTEMBRE 2018
I. LE SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT
II. DES TEXTES EUROPÉENS PRENANT LARGEMENT EN COMPTE LES POSITIONS DU SÉNAT
III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉSORMAIS BIEN ÉTABLI, QUI RESTE NÉANMOINS PERFECTIBLE
IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : DES AMÉLIORATIONS QUI RESTENT À PÉRENNISER

ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2017-2018
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

 
 

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Legislation , Activite parlementaire

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