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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : mieux prévenir les difficultés des organismes de logement social"

Date de remise : Juin 2019
141 pages

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Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Afin de donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances a réuni des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : la CGLLS, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), et la direction générale du Trésor. Institution placée au coeur du modèle financier du logement locatif social, la CGLLS intervient pour aider les établissements en difficulté, mais aussi dès le montage des dossiers de financement, en accordant une garantie lorsque celle-ci est refusée par les collectivités territoriales. Elle constitue aujourd'hui un intermédiaire essentiel des politiques en faveur du logement en collectant auprès des bailleurs sociaux des cotisations dont elle reverse le produit pour financer notamment les aides à la pierre et les actions menées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Elle assure enfin des missions diverses liées au logement social. L'enquête de la Cour des comptes montre que, s'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives de l'instauration en 2018 de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui limite les marges de manoeuvre financières des organismes de logement social, la mission de la CGLLS tendant à prévenir les difficultés de ceux-ci devrait être d'ores et déjà renforcée et la diversité de ses missions devrait être reconsidérée. Parmi les recommandations de la Cour, le rapporteur spécial de la commission des finances, Philippe Dallier, souligne tout particulièrement la nécessité de mieux étudier les risques que pourrait poser le poids des garanties accordées au secteur du logement social par les collectivités territoriales.

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL : UN MODÈLE FINANCIER EN PLEINE TOURMENTE

A. L'IMPACT DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ (RLS) EST MASSIF MAIS TOUJOURS INCERTAIN

B. L'ÉTAT A COMMENCÉ À TIRER LES CONSÉQUENCES DE L'IMPACT DE LA RLS

C. L'ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES ANALYSE LA SITUATION DE LA CGLLS SANS POUVOIR TIRER DE CONSÉQUENCES DÉFINITIVES

II. UNE INSTITUTION SITUÉE AU COEUR DU MODÈLE FINANCIER DU LOGEMENT SOCIAL

A. UNE ACTIVITÉ DE GARANTIE EXERCÉE À TITRE SUBSIDIAIRE

B. UNE MISSION DE PRÉVENTION QUI DÉPEND DE L'ACCÈS AUX DONNÉES

C. UNE MISSION CENTRALE DE SOUTIEN DES ORGANISMES EN DIFFICULTÉ

III. LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS

A. LA CGLLS, CANAL DE FINANCEMENT DES POLITIQUES DE RÉNOVATION URBAINE ET D'AIDES À LA PIERRE

B. DES MISSIONS FINANCÉES PAR UNE DOUBLE COTISATION AU FONCTIONNEMENT COMPLEXE

C. UNE NOUVELLE MISSION D'AIDE À LA RÉORGANISATION

D. LA NÉCESSITÉ D'ANTICIPER L'AUGMENTATION FUTURE DE L'ACTIVITÉ DE LA CGLLS

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

 
 

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