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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la taxation des titres de séjour

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2019
112 pages

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Les étrangers non communautaires résidant légalement en France sont tenus de posséder un titre de séjour et d'acquitter des taxes spécifiques pour la délivrance, le renouvellement ou la remise d'un duplicata de ce document. Le montant de ces taxes est variable mais représente souvent 269 euros par titre de séjour voire 609 euros dans certaines situations particulières. A l'initiative de Mme Stella Dupont, la question du niveau de ces taxes a motivé la création d'une mission d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. L’ORGANISATION DE LA TAXATION DES TITRES DE SÉJOUR

A. LA COMPOSITION ET LES MONTANTS DES TAXES
1. Les taxes applicables à la délivrance d’un premier titre de séjour
2. Les taxes applicables au renouvellement et à la fourniture d’un duplicata
3. Le droit de visa de régularisation
4. Le droit de timbre
5. Récapitulatif des différents montants

B. L’ORGANISATION ET L’ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA TAXATION
1. L’organisation de la taxation
a. Le produit des taxes et du droit de timbre
b. L’affectation des taxes et du droit de timbre
c. Les modalités de paiement et de recouvrement des taxes
2. L’évolution récente des taxes
a. L’évolution de la réglementation
b. L’évolution des montants demandés

II. ANALYSE CRITIQUE DES TAXES APPLICABLES ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION

A. ANALYSE CRITIQUE
1. Une taxation complexe, parfois peu cohérente et dont la complète dématérialisation pose question
a. Une taxation complexe
b. Une taxation manquant parfois de cohérence
c. Les risques liés à la dématérialisation complète des paiements
2. Une taxation excessive accentuant la précarité de certains étrangers
a. Une taxation excessive au regard des ressources, souvent limitées, des demandeurs, des montants pratiqués dans les autres pays européens et des montants demandés aux nationaux pour la délivrance d’autres documents officiels
b. Une taxation accentuant la précarité de certains étrangers et allant à l’encontre du nouvel élan donné à la politique d’intégration
3. Une dépense dont une part est indûment reportée vers les associations et, indirectement, vers les collectivités territoriales et l’État
a. Une charge partiellement reportée vers les associations
b. Une charge partiellement reportée vers les collectivités territoriales et l’État
4. Les pouvoirs insuffisants du Parlement

B. LES PROPOSITIONS DE LA RAPPORTEURE : RENDRE LA TAXATION PLUS SIMPLE, PLUS JUSTE ET PLUS FONCTIONNELLE
1. Rendre la taxation plus simple
2. Rendre la taxation plus juste
3. Rendre la taxation plus fonctionnelle
4. Le coût, le financement et le calendrier des mesures proposées

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION

SOURCES UTILISÉES PAR LA RAPPORTEURE

ANNEXE N° 1 - DÉLIVRANCE DES PREMIERS TITRES DE SÉJOUR PAR FAMILLE DE MOTIFS EN 2018

ANNEXE N° 2 – ARTICLES DU CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE INTÉRESSANT LES TAXES APPLIQUÉES SUR LES TITRES DE SÉJOUR

ANNEXE N° 3 - LISTE DES QUESTIONS ÉCRITES POSÉES DURANT LES QUATORZIÈME (2012-2017) ET QUINZIÈME (DEPUIS JUIN 2017) LÉGISLATURES SUR LE SUJET DE LA TAXATION DES TITRES DE SÉJOUR

ANNEXE N° 4 - DÉCOMPOSITION DU PRODUIT DES TAXES SUR LES TITRES DE SÉJOUR EN 2017 (HORS DROIT DE TIMBRE)

ANNEXE N° 5 – COMPARAISON DES TAXES APPLIQUÉES PAR DES ÉTATS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN POUR LA DÉLIVRANCE DE TITRES DE SÉJOUR PRÉVUS PAR LE DROIT EUROPÉEN

ANNEXE N° 6 – SYNTHÈSE DE L’ÉTUDE DU CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES (CERDP) RÉALISÉE PAR LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

ANNEXE N° 7 – DÉTAIL DE LA PROPOSITION DE RÉDUIRE DE 13 À 5 LE NOMBRE DE TARIFS APPLIQUÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

ANNEXE N° 8 - EXEMPLES D’ÉVOLUTION DES TARIFS PROPOSÉS