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Les plateformes d'accélération vers l'industrie du futur - Organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités de développement économique (CPDE)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Juin 2019
324 pages

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Pour faire face aux besoins des PME et ETI en technologies de production du futur (robotique, cobotique, impression additivie 3D, etc) et leur permettre de s'approprier ces nouvelles technologies, le Premier ministre a souhaité que soient mises en place une vingtaine de plateformes pour l'industrie du futur, dans le prolongement des actions déjà menées en matière de politique industrielle. Réparties sur l'ensemble du territoire, ces plateformes doivent regrouper des moyens de formation, d'appui à l'innovation ou encore d'accompagnement des PME. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a souhaité installer une mission « visant, d'une part, à favoriser l'émergence des plateformes de l'industrie du futur, avec la contribution des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économiques (CDPE), et d'autre part, à préparer et accompagner les évolutions nécessaires de ces CTI et CDPE pour répondre à ces enjeux, dans un cadre budgétaire contraint ».

PARTIE RELATIVE AUX PLATEFORMES D’ACCÉLÉRATION VERS L’INDUSTRIE DU FUTUR

1. MALGRÉ LES INITIATIVES PUBLIQUES NOMBREUSES, LES PME PRÉSENTERAIENT ENCORE DES RETARDS DANS LEUR TRANSFORMATION
1.1. Des indices convergents évoquent un retard préoccupant des PME dans la modernisation de leur chaîne productive et la montée en gamme de leurs produits
1.1.1. Une prise de conscience du besoin non systématique par les dirigeants de PME
1.1.2. Les évolutions de la situation incitent à une montée en gamme des produits
1.1.3. L’obsolescence de l’appareil productif constitue un risque

1.2. Des causes d’origine multiple peuvent contribuer à expliquer les retards du déploiement des technologies et des méthodes de l’industrie du futur
1.2.1. Des réticences internes au changement
1.2.2. Des compétences limitées en termes de gestion de projet
1.2.3. Une image négative de l’industrie qui ne contribue pas à attirer tous les talents dont elle a besoin
1.2.4. Une capacité d’investissement plus limitée en France du fait d’une rentabilité faible et du poids relatif important de la fiscalité de production

1.3. Une évolution défavorable de l’industrie manufacturière en France sur les 20 dernières années
1.3.1. Une désindustrialisation particulièrement forte en France

1.4. Une intervention publique qui manque de lisibilité du fait du nombre et de la variété de ses actions
1.4.1. Des nombreux types de structures et dispositifs de diffusion de technologie ont été créés pour inciter les PME à adopter les nouvelles technologies
1.4.2. Le dispositif d’accompagnement n’est que peu lisible pour un dirigeant de PME et parfois inadapté pour surmonter les obstacles à leur transformation

1.5. Le lancement du concept de plateforme s’inscrit dans une succession d’initiatives publiques récentes qui témoignent d’une prise de conscience de l’urgence à agir pour l’industrie française
1.5.1. Des dispositifs fiscaux de suramortissement incitant aux investissements productifs
1.5.2. Des programmes ciblés de soutien à la transformation des PME
1.5.3. Des instances pour favoriser la transformation de l’industrie
1.5.4. 136 territoires d’industrie : une approche territorialisée pour favoriser le développement industriel

2. LES CONSTATS ÉTABLIS CONDUISENT À DÉFINIR UN ENSEMBLE D’EXIGENCES QUE LES PLATEFORMES DEVRONT RESPECTER POUR ÊTRE UTILES
2.1. Une ambition nationale

2.2. Nature des plateformes d’accélération vers l’industrie du futur

2.3. Les plateformes d’accélération du futur doivent contribuer à la montée en gamme des entreprises

2.4. Le positionnement des plateformes : la diffusion de technologies et de méthodes, et non la R&D, l’innovation ou le transfert de technologie

2.5. Trois actions principales prises en charge par les plateformes d’accélération au profit de la montée en gamme
2.5.1. Présenter des technologies : appropriation de l’industrie du futur par les dirigeants
2.5.2. Proposer la réalisation de tests et d’essais : appropriation de l’industrie du futur par les équipes des ETI/PME
2.5.3. Accompagner les projets d’intégration de technologies du futur : soutien à la modernisation des ETI/PME

2.6. L’alimentation des plateformes est un point clef et nécessitera une mise en cohérence avec le programme de 10 000 accompagnements lancé par ailleurs

2.7. Des conditions structurantes à respecter pour contribuer au succès des plateformes
2.7.1. Une inscription indispensable dans la réalité des territoires, vue comme une condition du succès des plateformes
2.7.2. Capitaliser sur l’existant

3. DES PROJETS SÉLECTIONNÉS SUR LA BASE DE CINQ FAMILLES DE CRITÈRES D’APPRÉCIATION ET MOBILISANT ÉTROITEMENT LES RÉGIONS
3.1. Les critères d’appréciation visent à privilégier les projets offrant les meilleures garanties de leur capacité fédératrice locale, de leur pertinence, de leur soutenabilité et de leur performance
3.1.1. Le porteur de projet doit démontrer qu’il est en mesure de fédérer les acteurs locaux
3.1.2. La pertinence des projets est jugée à l’aune de la qualité des services proposés et de ses modalités de mise en oeuvre
3.1.3. Bénéficier d’un ressourcement régulier de ses compétences et équipements
3.1.4. Le projet doit être soutenable sur la base d’un financement public pérenne et d’un financement privé substantiel
3.1.5. La performance du projet doit être un critère du pilotage du projet

3.2. Deux modes de sélection des projets sont envisageables
3.2.1. Quel que soit le mode de sélection retenu, les Régions doivent être associées
3.2.2. Un dialogue entre l’État et les Régions préalable au processus de sélection constitue un gage d’efficacité de la sélection
3.2.3. Option de partenariat avec les Régions, par extension du partenariat accompagnement
3.2.4. Option d’appel à projets de l’État
3.2.5. Les deux options présentent des avantages et des risques spécifiques

3.3. Les CTI pourraient être naturellement impliqués dans des plateformes

3.4. Proposition de critères d’exigence d’un projet de plateforme

PARTIE RELATIVE AUX CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS (CTI) ET AUX COMITÉS PROFESSIONNELS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (CPDE)

1. LES CTI/CPDE SONT CONSTITUÉS PAR L’ÉTAT À L’INITIATIVE D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES EN VUE DE PROMOUVOIR LE PROGRÈS TECHNIQUE, DE RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DU SECTEUR ET DE SOUTENIR LES PME
1.1. La volonté de s’associer est une condition préalable à la constitution d’un CTI/CPDE

1.2. Un statut original de personne privée chargée de mission de service public

1.3. Des actions centrées sur la recherche-développement et l’innovation au service de la compétitivité, réalisant une mutualisation au profit des PME

1.4. Le paysage des CTI/CPDE, qui forme un ensemble complexe, a connu des évolutions pour répondre à la demande des industriels

1.5. La puissance publique exerce, de façon distante, des rôles de tutelle et de contrôle auxquels le MESRI n’est pas associé

2. INVESTIS DE MISSIONS UTILES DANS LEUR PRINCIPE, CTI ET CPDE PRÉSENTENT DES POINTS COMMUNS MAIS AUSSI DES DIFFÉRENCES MARQUÉES, DANS UN ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL CARACTÉRISÉ PAR L’EXISTENCE D’AUTRES STRUCTURES AUX RÔLES PARFOIS PROCHES
2.1. Les missions collectives des CTI et des CPDE sont utiles dans leur principe

2.2. Les actions d’intérêt général sont le fondement du statut de CTI ou CPDE

2.3. D’importance variable, dominantes dans certains cas, les prestations commerciales sont en augmentation régulière en proportion, induisant parfois une transformation profonde du modèle initial fondé sur les actions collectives
2.3.1. Les prestations commerciales : une opportunité…
2.3.2. … qui est également porteuse de risques de dénaturation de l’institution

2.4. Les CTI-CPDE dont les missions collectives sont financées essentiellement par des contributions obligatoires des industriels coexistent avec des structures portant des missions très proches et financées par des dotations budgétaires

3. PILOTAGE, PERFORMANCE ET TUTELLE DES CTI ET CPDE : DES CONSTATS À NUANCER SELON LES ORGANISMES, MAIS QUI APPELLENT DES AMÉLIORATIONS SELON DES AXES PARTAGÉS
3.1. L’implication réelle des organisations professionnelles sur les enjeux structurants des CTI et CPDE semble en deçà de son potentiel

3.2. La performance des activités collectives est souvent mesurée de manière incomplète. Elle appelle une amélioration générale de suivi et de présentation des résultats, et une amélioration de fond dans certains cas
3.2.1. L’empreinte de l’action collective sur les ressortissants devrait être mieux mesurée et suivie
3.2.2. La performance des activités de R&D, approchée par le profil du management, est hétérogène et appelle des améliorations

3.3. Des pouvoirs de tutelle et de contrôle cohérents avec la nature et le statut des CTI et CPDE, qui ne se traduisent pas par des orientations claires de politique publique

3.4. Plutôt que d’imposer des fusions arbitraires qui seraient source d’inefficience pour les ressortissants, la tutelle peut inciter à des regroupements fonctionnels proposés par les organisations professionnelles et leur tête de réseau
3.4.1. Le caractère généraliste atypique du Cetim ne doit pas occulter que les CTI et CPDE ont des vocations spécialistes que des fusions ne permettraient pas de corriger
3.4.2. La qualité du service rendu dépend dans une certaine mesure de la spécialisation et de l’homogénéité des intérêts des ressortissants
3.4.3. Les gains de frais de structure à attendre des fusions sont limités et n’ont pas constitué la motivation principale des rapprochements récents
3.4.4. L’État n’est que faiblement légitime à imposer des rapprochements ex abrupto
3.4.5. Des rapprochements évoqués par les organisations professionnelles mais aussi le développement de projets communs, que l’État peut appuyer, sont en revanche susceptibles de conduire à terme à des rapprochements

4. UNE PROBLÉMATIQUE DE FINANCEMENT QUI APPELLE UNE STABILISATION À L’ISSUE DE PRÈS DE DEUX DÉCENNIES DE MODIFICATIONS INCESSANTES
4.1. Les changements trop fréquents de leurs modes de financement fragilisent les CTI/CPDE, notamment leur capacité à diffuser l’innovation vers les PME
4.1.1. L’État a modifié à plusieurs reprises depuis 2002 les modes de financement des CTI/CPDE
4.1.2. Les ressources collectives ont diminué depuis 2010 au moins
4.1.3. La stabilité des ressources collectives n’est pas garantie à moyen terme (en méthode et en montant)
4.1.4. Ces changements répétés dans les modalités de financement des CTI/CPDE, leur rationnement croissant et le manque de visibilité nuisent à la mise en oeuvre d’une stratégie cohérente

4.2. Les taxes fiscales affectées constituent un système atypique qui présente un certain nombre d’avantages
4.2.1. Un cadre désormais quasi généralisé
4.2.2. La taxe fiscale affectées des CTI et CPDE : une démarche atypique, un avantage financier certain, un classement en comptabilité nationale spécifique
4.2.3. Le financement d’actions collectives des CTI et CPDE par des taxes fiscales affectées : un mode de financement conforme au droit français et aux règles du marché intérieur européen, qui appelle toutefois à une vigilance dans les conditions de mise en œuvre
4.2.4. Une assiette des prélèvements affectés qui préserve et parfois favorise les PME et TPE, mais qui appelle des actualisations à intervalles réguliers et une plus grande rigueur d’établissement
4.2.5. Les TFA visent à financer des actions collectives dont les premiers bénéficiaires sont les PME et TPE
4.2.6. L’existence d’une contribution obligatoire est un facteur de mobilisation des fédérations professionnelles concernées sur le choix des actions d’intérêt général financées
4.2.7. Un cadre favorable à un dialogue avec l’État
4.2.8. Des fragilités à corriger

4.3. Une intégration des TFA au profit des CTI/CPDE dans la liste des taxes affectées plafonnées dont la cohérence pose question
4.3.1. Un plafonnement qui vise les atteintes aux principes d’unité et d’universalité (débudgétisations et affectations)
4.3.2. Des TFA qui sont manifestement éloignées du champ visé par le plafonnement
4.3.3. Le cadre des contrats de performance, la mise en place de fourchettes detaux en LFI 2019 et un dialogue de tutelle renforcé porté par des COP enrichis doivent suffire à s’assurer du respect d’objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés

5. SCÉNARIOS ALTERNATIFS D’ÉVOLUTION DES CTI ET CPDE
5.1. Une option alternative ne remettant pas en cause l’inscription des actions collectives des CTI et CPDE dans le champ du service public

5.2. Plusieurs options renvoient à une logique de défense d’intérêts particuliers, avec des degrés de soutien variables de la puissance publique
5.2.1. La mise en place d’un crédit d’impôt
5.2.2. La mise en place de cotisations volontaires obligatoires (CVO)
5.2.3. La mise en place d’une contribution volontaire
5.2.4. Régime de pures prestations commerciales

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES FONCTIONNELLES DES PLATEFORMES D’ACCÉLÉRATION VERS L’INDUSTRIE DU FUTUR

ANNEXE II : TYPOLOGIE ET CARTOGRAPHIE NON EXHAUSTIFS DES ORGANISMES DE TRANSFERT ET DE DIFFUSION DES TECHNOLOGIES SITUÉS EN FRANCE

ANNEXE III : SYNTHÈSE DES RÉPONSES DES RÉGIONS AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PLATEFORMES DE TRANSFORMATION VERS L’INDUSTRIE DU FUTUR

ANNEXE IV : CARACTÉRISATION DES CTI/CPDE

ANNEXE V : SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS (CTI) ET AUX COMITÉS PROFESSIONNELS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (CPDE)

ANNEXE VI : ÉVALUATION DU MODE DE FINANCEMENT ACTUEL DES ACTIONS COLLECTIVES DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS (CTI) ET COMITÉS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (CPDE) PAR DES TAXES FISCALES AFFECTÉES

ANNEXE VII : LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES OBLIGATOIRES (CVO)

ANNEXE VIII : HYPOTHÈSES DE FINANCEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES DES CTI ET DES CPDE

ANNEXE IX : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

ANNEXE X : LETTRE DE MISSION