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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques par le groupe de travail sur les conséquences économiques des violences commises en marge du mouvement des gilets jaunes et leur prise en compte par les pouvoirs publics

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Violences en marge des gilets jaunes : des commerçants en danger, un soutien minimal de l'état

Date de remise : Juin 2019
102 pages

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Compte tenu des dégâts occasionnés par les violences en marge des manifestations des « gilets jaunes », la commission des affaires économiques a choisi de créer un groupe de travail afin d'évaluer les conséquences économiques de cette crise et de suivre leur prise en charge par les pouvoirs publics. Les auditions, tables rondes et rencontres réalisées par le groupe de travail font ressortir que les violences commises sont amenées à accentuer le phénomène de dévitalisation des centres-villes à l'oeuvre depuis de nombreuses années. En poussant la clientèle à fuir les centres-villes et centres-bourgs le samedi, avec souvent une prolongation de ces effets en semaine, les violences accélèrent la désertification des centres-villes et l'augmentation des taux de vacance commerciale. Face à ce constat, le groupe de travail formule un ensemble de recommandations visant à mieux protéger les entreprises en cas de manifestations, à contraindre l'Etat à assumer ses responsabilités et à favoriser l'accès des entreprises aux aides publiques.

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. DES VIOLENCES RÉPÉTÉES DONT L'IMPACT ÉCONOMIQUE POUR LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS DES CENTRES-VILLES EST DURABLE

A. UN IMPACT ÉCONOMIQUE SOUS-ESTIMÉ
1. Bien que la participation au mouvement s'estompe, de nombreuses violences continuent d'être commises en marge des rassemblements
2. Des violences qui interviennent dans un contexte économique déjà difficile pour les centres-villes
3. Des estimations hétérogènes selon le périmètre retenu
a) L'impact macroéconomique a fait l'objet d'estimations par l'Insee et le montant des indemnisations par la Fédération française des assurances
b) Au niveau microéconomique, plusieurs entreprises, secteurs ou organismes publics ont communiqué publiquement sur l'évaluation de l'impact les concernant

B. DES PRÉJUDICES MORAUX ET ÉCONOMIQUES PROFONDS ET PERSISTANTS
1. Les salariés sont les premières victimes de ces violences et débordements commis en marge des manifestations
a) Les salariés vivent un traumatisme psychologique profond
b) Les salariés sont également victimes de préjudices économiques directs liés à la baisse de leurs revenus ou indirects liés à l'emploi
2. Les commerçants et artisans des centres-villes font face à des pertes économiques atteignant en moyenne 30 % de leur chiffre d'affaires et à des préjudices de diverses natures
a) Au-delà de la casse, le principal préjudice subi par les commerçants et artisans des centres-villes est la baisse drastique du chiffre d'affaires
(1) Un montant de casse considérable, qui contraint commerçants et artisans à fermer temporairement
(2) Une diminution dramatique de l'activité des entreprises
b) De nombreux autres préjudices économiques
c) Une baisse de la consommation peu compensée par des achats en ligne ou en zone périphérique
d) Des conséquences économiques qui s'aggraveront au deuxième semestre 2019
3. Deux exemples de secteurs particulièrement touchés : l'habillement et l'hôtellerie-restauration

II. UN ENSEMBLE DE MESURES NATIONALES PLUS OU MOINS NOUVELLES, RELAYÉ ET AMPLIFIÉ AU NIVEAU LOCAL PAR L'ACTION DES ÉLUS

A. LES MESURES DE SOUTIEN ANNONCÉES PAR L'ÉTAT MÊLENT DE NOMBREUX DISPOSITIFS EXISTANTS ET UNE MESURE NOUVELLE
1. La première demande des entreprises est celle d'un respect de l'ordre public
2. Le soutien de l'exécutif aux entreprises impactées passe principalement par l'activation et l'intensification de mesures existantes
a) Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, délais et reports d'échéances sociales ont été accordés
(1) Différents types de mesures concernant l'acquittement de la dette sociale des employeurs ont été prises
(2) Les conditions d'octroi de ces mesures ont été assouplies
b) Un ensemble de mesures fiscales est mis en oeuvre par l'administration
(1) Des mesures d'étalement et de report des dettes fiscales
(2) Une possibilité de remise partielle ou totale des créances fiscales
c) D'autres dispositifs ont été actionnés par l'exécutif afin de répondre à des problématiques sectorielles ou de coordonner les acteurs sur le terrain
(1) Divers acteurs institutionnels ont participé à la coordination de la mise en oeuvre de ces mesures
(2) Deux mesures transversales : la mise en avant du dispositif d'activité partielle et la possibilité d'ouvertures dominicales supplémentaires
(3) Certaines mesures de soutien ciblent ou associent des secteurs particuliers
d) La responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée
3. Une mesure nouvelle a été mise en oeuvre afin de renforcer l'attractivité des centres-villes

B. LES ACTEURS LOCAUX ONT SUPPLÉÉ L'ÉTAT DANS LA PRISE EN CHARGE DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES SUBIS PAR LES ENTREPRISES
1. Un rôle indispensable des chambres consulaires en matière de soutien et d'accompagnement des entreprises
a) Un accompagnement des entreprises dès le début du mouvement
b) Une communication renforcée et une centralisation des dispositifs de soutien et d'accompagnement
c) Une participation financière aux fonds locaux d'aides directes malgré un contexte financier difficile
2. Des mesures fiscales et d'attractivité du territoire mises en place par certaines communes et régions
a) Des exonérations de droit d'occupation du domaine public
b) Des mesures d'attractivité du centre-ville
c) Des fonds de soutien

III. AU FINAL : UNE PRISE EN CHARGE TRÈS INÉGALE

A. DES MESURES NATIONALES DE PRISE EN CHARGE PEU SOLLICITÉES, PARFOIS INADAPTÉES, ET UNE COMMUNICATION PERFECTIBLE
1. Un faible recours aux aides de la part des entreprises
a) Délais et reports d'échéances sociales
b) Étalements, reports, et remises gracieuses en matière fiscale
c) Un dispositif d'activité partielle insuffisamment sollicité
2. Des dispositifs de prise en charge qui ne font souvent que repousser le problème
3. Une communication perfectible
a) Les moyens de communication employés
b) Une communication nationale et un ciblage des aides perfectible
4. Une indemnisation des préjudices qui s'apparente à un parcours du combattant pour les entreprises
a) La responsabilité de l'État semble juridiquement difficile à engager
b) Des assurances qui ont plus ou moins « joué le jeu »
(1) En matière de dommages matériels
(2) En matière de pertes d'exploitation
c) Une multiplication des interlocuteurs préjudiciable à l'efficacité de la prise en charge

B. DES MESURES LOCALES SOUVENT PERTINENTES MAIS DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ TROP STRICTS
1. Un faible recours aux fonds d'aides locaux
2. Des critères d'éligibilité trop stricts et des mesures parfois inadaptées

IV. ASSURER LES ENTREPRISES CONTRE LES DÉFAILLANCES DE L'ÉTAT DANS LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

A. RELEVÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES

B. MIEUX PROTÉGER LES ENTREPRISES EN CAS DE MANIFESTATIONS VIOLENTES
1. Assurer efficacement le maintien de l'ordre public
2. Prévenir plus tôt et plus efficacement les commerçants
3. Des périmètres d'interdiction de circuler mieux ciblés

C. CONTRAINDRE L'ÉTAT À PRENDRE SES RESPONSABILITÉS
1. Créer un fonds d'indemnisation national des pertes d'exploitation
2. Automatiser l'exonération fiscale de certains droits directs et permettre à l'État de recouvrer ces montants si l'activité de l'entreprise revient à son niveau initial
3. Subventionner la souscription de clauses « perte d'exploitation sans dommage matériel » dans les contrats d'assurance
4. Faciliter l'engagement de la responsabilité de l'État

D. FAVORISER L'ACCÈS DES ENTREPRISES AUX AIDES PUBLIQUES
1. Assouplir les critères d'éligibilité des fonds d'aides directes
2. Généraliser la constitution de guichets uniques dans les chambres consulaires
3. Recourir plus systématiquement aux exonérations de droits d'occupation du domaine public

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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