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Evaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère des solidarités et de la santé : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Date de remise : Juillet 2019
197 pages

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En application du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques d'avril 2018, cette mission interinspections visait à évaluer la portée des arrêtés préfectoraux réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, EHPAD…). A la suite de l'adoption en octobre 2018 de la loi EGALIM (loi Agriculture et Alimentation), la mission a étendu son champ d'investigation aux mesures de protection concernant l'ensemble des riverains des zones agricoles. Elle s'inscrit dans la continuité du rapport de 2017 sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce nouveau rapport : établit une typologie des arrêtés préfectoraux pris en application de l'art L.253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime ; évalue la pertinence et l'efficacité globale du dispositif ainsi que son niveau de mise en oeuvre, au regard de l'objectif de protection affirmé par la loi ; propose les améliorations souhaitables, notamment les adaptations de la réglementation en vigueur.

1. La complexité et le manque de lisibilité du dispositif en rendent difficile la mise en oeuvre

1.1. Des définitions complexes et un accès difficile à l’information
1.1.1. La définition des pesticides et des produits phytopharmaceutiques (PPP)
1.1.2. Une simplification indispensable de l’accès aux listes de produits
1.1.3. Personnes vulnérables, personnes présentes, résidents, riverains : des notions à préciser

1.2. Une réglementation nationale à simplifier et à compléter
1.2.1. Un cadre européen qui vise une réduction des risques et des effets des pesticides sur la santé humaine
1.2.2. Une évolution réglementaire de l’obligation de résultat complétée avec de plus en plus d’obligations de moyens
1.2.3. Une réglementation nationale complexe et peu lisible qui néglige l’obligation d’information du public prévue par la directive
1.2.4. Une clarification nécessaire de la réglementation sur les dérogations
1.2.5. Une nécessaire simplification des textes

2. Le dispositif pour la protection des établissements accueillant des personnes vulnérables doit être renforcé

2.1. La France continentale est presque totalement couverte par les arrêtés préfectoraux

2.2. Des arrêtés pris sur la base d’une instruction de la DGAL sujette à interprétation

2.3. Des projets d’arrêtés souvent proposés d’après un modèle régional

2.4. Une consultation publique d’une durée limitée quand elle a eu lieu et peu de concertation

2.5. Des rédactions complexes et hétérogènes

2.6. Une interprétation minimaliste de l’instruction de la DGAL
2.6.1. ll n’existe quasiment jamais de distance de non traitement 24h/24 et 7j/7 à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables
2.6.2. Les spécificités des arrêtés ne relèvent pas d’une adaptation à des situations locales

2.7. Une circulaire interministérielle aux préfets pour des résultats plus efficaces

2.8. Des mesures difficiles à contrôler, une surveillance manquant de réactivité et un système de sanctions imparfait
2.8.1. L’organisation des inspections
2.8.2. La programmation des inspections des DRAAF-SRAL
2.8.3. Les constats des inspecteurs de terrain
2.8.4. Renforcer les contrôles sur les pulvérisateurs et les suites données aux signalements de dérive

3. Les attentes pour la protection des riverains conduisent à élargir le champ de la réflexion

3.1. Les études en cours sur l’exposition des personnes

3.2. La comparaison avec la protection de l’environnement

3.3. La fixation par l’ANSES de zones de non-traitement à proximité des riverains dans les autorisations de mise sur le marché des PPP

3.4. La loi EGALIM élargit la protection aux riverains
3.4.1. Les nouvelles exigences de la loi EGALIM renvoient à des chartes départementales
3.4.2. Les chartes existantes sont bénéfiques mais diverses dans leur portée
3.4.3. Les facteurs clefs de succès pour les chartes départementales prévues par la loi EGALIM
3.4.4. Les conditions d'une bonne application de la loi EGALIM

3.5. Le cas des applicateurs professionnels dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures

3.6 Retour d’expérience européen

4. Réduire davantage l'exposition des riverains et des personnes vulnérables

4.1. Repenser la collecte et la diffusion d’information
4.1.1. Une priorité : mettre en place des moyens simples d’informations des riverains
4.1.2. La phytopharmacovigilance est un dispositif à renforcer afin de répondre aux inquiétudes des riverains et de mesurer les effets des PPP sur le territoire
4.1.2.1. Le cadre européen impose la mise en place d’un dispositif
4.1.2.2. PhytoSignal : un exemple probant, pour l’instant limité à une région
4.1.2.3. Le dispositif national de phytopharmacovigilance piloté par l’ANSES peine à être connu
4.1.3. Ouvrir l’accès des registres de traitements aux chercheurs sous couvert de l’anonymat

4.2. Faire des exploitations proches des zones habitées une priorité et un territoire d’excellence pour réduire les risques
4.2.1. Des mesures renforcées pour réduire l’exposition des lieux sensibles
4.2.1.1. Stimuler les alternatives aux produits de synthèse dans les parcelles jouxtant des établissements et des riverains
4.2.1.2. Supprimer dans les itinéraires techniques les substances actives préoccupantes pour la santé
4.2.1.3. Moderniser le parc de pulvérisateurs, développer leur réglage, leur contrôle, et les bonnes pratiques de pulvérisation
4.2.1.4. Réduire les quantités de produits appliqués pour réduire les dérives
4.2.1.5. Déployer les obstacles physiques aux dérives : haies, filets, adjuvants.
4.2.2. Financer les mesures de réduction des risques
4.2.2.1. Financements liés à la politique agricole commune et écoconditionnalité
4.2.2.2. Financements liés à la redevance pour pollutions diffuses
4.2.2.3. Autres financements
4.2.2.4. Des pistes d'avenir pour les financements

4.3. La prise en compte dans les plans d’urbanisme de la problématique liée à la juxtaposition des zones habitées et des zones agricoles
4.3.1. Les documents d’urbanisme peuvent servir de levier pour protéger les futurs riverains
4.3.2. Cartographie à l’aide du système d’information géographique (SIG)

5. Une prospective avec des scénarios possibles pour réduire l’exposition des riverains

Annexes
1. Lettre de mission
2. Instruction DGAL du 27 janvier 2016
3. Les différentes catégories de pesticides selon la réglementation communautaire et nationale
4. Dérogations aux interdictions d’emploi et aux restrictions d’usage des PPP dans les lieux fréquentés par le public, les enfants et les lieux d’habitation
5. Liste non exhaustive de substances actives dans les produits biocides et autorisés ou désormais interdites dans les PPP
6. Les produits alternatifs aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
7. Les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, et les perturbateurs endocriniens
8. Analyse des arrêtés préfectoraux règlementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pris en application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
9. Analyse des chartes répertoriées par la mission
10. Fiche 36 du contrat de solution
11. Charte du bien vivre ensemble avec les riverains du Château Lamothe de Haux
12. Parangonnage européen
13. Éléments complémentaires sur la réglementation
14. Comparaison avec la protection de l’environnement
15. Efficacité des filets anti-dérives
16. Exemples de signalements de dérive de PPP
17. Fiche de renseignements PhytoSignal
18. Exemple d’avis de traitements en zone urbaine par une entreprise du paysage
19. Liste des personnes rencontrées

 
 

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