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Exercice de la police de l'eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la Transition écologique et solidaire

Date de remise : Octobre 2018
114 pages

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Le rapport portant sur l'organisation et la contribution des différents services à la police de l'eau et de la nature propose des mesures pour augmenter l'efficacité et l'efficience de cette police qui est l'un des trois leviers de la politique de l'eau et de la biodiversité pour permettre à la France de satisfaire à ses engagements communautaires. Atteindre le bon état des eaux et un bon état de conservation de la biodiversité nécessite de réglementer les activités et de contrôler l'application des lois et règlements, qu'il s'agisse de contrôle administratif sous l'autorité des préfets ou de contrôle judiciaire sous l'autorité du procureur de la République, ainsi que de donner suite aux constats de non-conformité ou d'infraction. La police de l'eau et de la nature est l'une des polices spécialisées en milieu rural et est mise en oeuvre par des agents répartis dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les services des opérateurs. La décision de fusionner en un seul établissement les deux opérateurs de l'Etat dont les personnels assurent actuellement la majeure partie de la police judiciaire est une opportunité unique pour analyser la contribution de ces acteurs aux différentes étapes de la chaîne opérationnelle de la police de l'eau et de la nature, évaluer leur efficacité, faire des propositions d'amélioration pour gagner en efficacité et en efficience, et repenser, le cas échéant, l'équilibre entre police administrative et police judiciaire, entre services déconcentrés de l'Etat et services du futur établissement unique. Dans le contexte de ressources contraintes, améliorer l'efficacité de la police de l'eau et de la nature commande de s'intéresser en priorité soit aux activités qui ont un impact fort sur le milieu soit aux activités de moindre impact mais qui s'exercent dans des espaces “sensibles” notamment du fait de la multiplication, en leur sein, des pressions anthropiques.

Résumé

Liste des recommandations

Introduction

1. La police en milieu rural et ses acteurs

1.1. Qu’est-ce que la police ?

1.2. La police rurale est une police administrative

1.3. La police des campagnes est un concept de police judiciaire

1.4. Que pourrait être la police de la ruralité ?

1.5. Les acteurs de la police judiciaire en milieu rural
 1.5.1. Les services et opérateurs de l’État
 1.5.2. Les personnels des collectivités
 1.5.3. Les gardes particuliers et autres personnels de droit privé

1.6. Une demande de « police de la ruralité »

1.7. La police de l’eau et de la nature

2. La police de l’eau et de la nature

2.1. Les raisons qui fondent la police de l’eau et de la nature

2.2. Les acteurs de la police de l’eau et de la nature
 2.2.1. Présentation des principaux acteurs de la sphère publique « État »
 2.2.2. Les acteurs publics gestionnaires de territoires
 2.2.3. Les acteurs publics en collectivités territoriales
 2.2.4. Les acteurs privés

2.3. Présentation de la chaîne opérationnelle de la police de l’eau et de la nature

2.4. La contribution des principaux acteurs à l’exercice de la police de l’eau et de la nature
 2.4.1. Plus de 3 700 ETPT contribuent à la police de l’eau et de la nature
 2.4.2. Contribution des différents services aux étapes de la chaîne de la police de l’eau et de la nature
 2.4.2.1. Pilotage, animation et coordination
 2.4.2.2. Réglementation et instruction et appui technique fourni par les établissements publics
 2.4.2.3. Contrôles et suites

3. Synthèse des évolutions possibles pour augmenter l’efficacité et l’efficience de la police de l’eau et de la nature

3.1. Améliorer la réglementation, sa mise en œuvre et le contrôle de son respect
 3.1.1. Améliorer la réglementation et ses modalités de mise en œuvre
 3.1.2. Évaluer la stratégie de contrôle
 3.1.2.1. … pour s’assurer de la territorialisation, la hiérarchisation et la priorisation de l’activité de contrôle à l’amont
 3.1.2.2. … pour faire partager aux deux autorités décisionnaires, administrative et judiciaire, une véritable stratégie aval des suites à donner

3.2. Des préalables indispensables quel que soit le scénario structurel retenu
 3.2.1. Étudier la faisabilité de “l’externalisation” des contrôles techniques de police de l’eau
 3.2.2. Éviter les doublons
 3.2.3. Transférer certaines missions aux structures fédératives de la chasse
 3.2.3.1.Gestion du plan de chasse
 3.2.3.2.Gestion des piégeurs
 3.2.3.3. Transfert aux agents de développement et aux gardes-chasse particuliers de la police des propriétés et de l’usage chasse

3.3. Des scénarios d’évolution de l’organisation de l’exercice de la police entre l’opérateur et les services déconcentrés
 3.3.1. Maintien de deux équipes distinctes chargées de la police en répartissant différemment les thématiques de contrôle entre les services déconcentrés de l’État et l’établissement public (Scénario 1)
 3.3.2. Un service unique de police administrative et judiciaire sous l’autorité des préfets (Scénario 2)
 3.3.3. La police administrative aux services de l’État et la police judiciaire à l’établissement public (Scénario 3)
 3.3.4. L’établissement public chargé des contrôles de terrain pour les deux polices (Scénario 4)

Conclusion

Annexes

1. Lettre de commande

2. Liste des personnes avec lesquelles la mission a échangé

3. La police de l’eau et de la nature
 3.1. Quels sont les différents modes d’action de la police de l’eau et de la nature ?
 3.1.1. Une police administrative préventive et remédiatrice
 3.1.2. Une police judiciaire répressive
 3.1.2.1. La constatation des infractions pénales
 3.1.2.2. Les suites judiciaires
 3.1.3. L’indépendance des polices administrative et judiciaire reste un principe intangible mais, s’agissant de la distinction entre leurs objectifs, une certaine confusion naît
 3.2. Les raisons qui fondent la police de l’eau et de la nature
 3.2.1. L’objet de la réglementation et des contrôles
 3.2.2. Les différentes dimensions du contrôle

4. Contribution des acteurs principaux aux différentes étapes de la police de l’eau et de la nature
 4.1.1. Des données disparates qui ne permettent pas une décomposition fine selon les étapes de la chaîne de la police de l’eau et de la nature
 4.1.2. Contribution globale décomposée selon les étapes de la chaîne
 4.1.3. Pilotage, animation et coordination
 4.1.4. Réglementation générale, territoriale et individuelle
 4.1.4.1. En matière de police de l’eau (hors pêche)
 4.1.4.2. En matière de police de la nature y compris la pêche
 4.1.4.3. Un focus sur l’activité de police de la chasse
 4.1.5. Contrôles et suites
 4.1.5.1. Quelques observations sur les différentes catégories ou modalités de contrôle
 4.1.5.2. S’agissant de l’activité de contrôle et de la volumétrie des contrôles
 4.1.5.3. S’agissant de la stratégie de contrôle et de la territorialisation des enjeux
 4.1.5.4. Suites données aux contrôles et stratégie post contrôle

5. Des évolutions réglementaires pour gagner en efficience
 5.1.1. Alléger l’instruction des déclarations
 5.1.1.1. Élaborer une stratégie d’opposition à déclaration sur les déclarations à enjeux
 5.1.1.2. Réflexions sur le régime déclaratif
 5.1.2. Modifier la nomenclature IOTA
 5.1.2.1. Alléger la nomenclature des IOTA
 5.1.2.2. Étudier la faisabilité d’un régime d’enregistrement adapté

6. Brefs rappels historiques sur les polices des usages

7. Les agents de développement des fédérations de chasseurs ou de pêche
 7.1. Étendre les pouvoirs des agents de développement ?
 7.2. État du droit
 7.3. Des évolutions qui suscitent des interrogations
 7.4. Modifications réglementaires ou législatives
 7.4.1. le 10e alinéa de l’article L.421-5
 7.4.2. le 4e alinéa de l’article L.428-21
 7.4.3. le 5e alinéa de l’article L.437-13
 7.4.4. les articles R.428-26 et 27

8. Vers une évolution du plan de chasse et de l’indemnisation des dégâts de gibier ?
 8.1. Le plan de chasse est d’histoire récente
 8.2. Le plan de chasse ne garantit pas l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
 8.3. Le plan de chasse est un dispositif qui coûte cher
 8.4. Le plan de chasse est un outil qui a atteint ses limites
 8.5. Quelles conséquences en cas de suppression du plan de chasse ?
 8.6. Le paradoxe du plan de chasse
 8.7. Quelle évolution du dispositif d’indemnisation des dégâts ?
 8.8. Au bilan

9. Faire du piégeage un mode de chasse ?
 9.1. Le piégeage est un mode de chasse
 9.2. État actuel du droit :
 9.2.1. Le piégeage est un des modes de destruction des nuisibles
 9.2.2. L’agrément individuel des piégeurs est une procédure coûteuse et peu utile
 9.2.3. Bilan coûts avantages de cette procédure
 9.3. Évolutions possibles
 9.3.1. Dématérialiser et confier le suivi du piégeage aux FDC
 9.3.2. Faire du piégeage un mode particulier de chasse
 9.3.3. Sinon ... réserver le piégeage aux gardes-chasse particuliers ?

10. Avantages et inconvénients des 4 scénarios d’organisation de la police de l’eau et de la nature entre les services déconcentrés et le nouvel établissement public

11. Tableau d’analyse des contributions des services déconcentrés et des établissements publics de l’État à la police de l’eau et de la nature

12. Glossaire des sigles et acronymes

 
 

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