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Le service public numérique pour l'éducation - Un concept sans stratégie, un déploiement inachevé

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Juillet 2019
172 pages

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La loi de refondation de l'école de la République a créé en 2013 le « service public du numérique éducatif », pour apprendre aux élèves les techniques numériques en vue de leur insertion citoyenne et professionnelle, améliorer la pédagogie par l'usage de services et de ressources numériques en classe, mais aussi favoriser l'égalité des chances. Il s'agissait également de moderniser la gestion du service éducatif, en facilitant les relations entre enseignants, élèves et parents. Le bilan de sa mise en oeuvre est jugé décevant par la Cour. Si les investissements publics en faveur du numérique ont beaucoup progressé, les conditions de déploiement de ce service public sont loin d'être réunies : la connexion des écoles et des établissements est encore insuffisante et, dans bien des cas, inexistante ; de fortes inégalités d'équipement des classes et des élèves demeurent entre les territoires ; l'offre de ressources numériques, abondante et souvent innovante, n'est pas organisée ; faute de formation initiale et continue suffisante, seule une minorité d'enseignants est à l'aise avec une pédagogie s'appuyant sur le numérique. Pour remédier aux inégalités persistantes d'accès au service public numérique, la Cour recommande de doter écoles, collèges et lycées d'un socle numérique de base.

Procédures et méthodes

Délibéré

Synthèse

Liste des recommandations

Introduction

Chapitre I Un État sans stratégie innovante pour la transformation numérique de l’éducation

I - Une refonte administrative aux effets structurels décevants
A - La persistance d’une organisation duale au détriment d’une approche intégrée du numérique
B - Une nouvelle direction aux moyens budgétaires faibles

II - Une politique nouvelle obérée par un mode de financement inapproprié
A - Un financement extrabudgétaire aux circuits complexes
B - Des priorités hors doctrine du soutien à l’innovation
C - Une évaluation trop restreinte et tardive

III - Une offre de ressources et services numériques touffue sans mise en cohérence
A - Des opérateurs porteurs d’innovations au sein du système éducatif
B - Un pilotage stratégique insuffisant de l’offre de services numériques

Chapitre II Un déploiement territorial sans correction des failles antérieures

I - Le maintien de la préférence pour l’équipement individuel des élèves
A - La priorité persistante donnée à l’équipement individuel
B - Le « plan tablettes », une opportunité saisie par les collectivités territoriales
C - Une politique datée et peu sélective, à redéfinir

II - La persistance de disparités au sein des territoires
A - Le creusement des inégalités sous l’effet des appels à projets
B - L’objectif non tenu d’un déploiement homogène du service public

III - Un engagement fort des collectivités, toujours à géométrie variable
A - Une dépense des collectivités de l’ordre de 2 Md€ en 5 ans
B - Des communes inégalement mobilisées pour leurs écoles
C - Des stratégies départementales de maturité variable pour les collèges
D - Des stratégies régionales en cours de consolidation pour les lycées
E - Le maintien de la confusion des rôles entre l’État et les collectivités

Chapitre III Des défis structurants pour l’Éducation nationale

I - Veiller à la connexion des établissements : un préalable indispensable
A - Rééquilibrer l’intervention des collectivités en faveur des réseaux
B - Doter le ministère de leviers d’action

II - Assurer la sécurité des données personnelles : faire évoluer le modèle des espaces numériques de travail
A - Le déploiement des ENT sur le territoire : variété des solutions techniques et des coûts
B - Des usages pédagogiques décevants, le recours à des ressources et services en ligne « grand public »
C - La place prédominante de logiciels privés et les risques de sécurité
D - La sécurisation indispensable des données personnelles du système éducatif

III - Privilégier l’appropriation du numérique par les enseignants : relancer leur formation
A - Une formation initiale sans certification des compétences numériques : un rétablissement indispensable
B - Une formation continue sous-calibrée : une obligation à mettre en oeuvre

Conclusion générale

Liste des abréviations

Annexes

Réponses des administrations et des organismes concernés

 
 

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