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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale européenne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2019
100 pages

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Le présent rapport d'information s'intéresse à la prise en compte des enjeux du développement durable dans la politique commerciale européenne. Les travaux de la mission d'information s'inscrivent dans un contexte marqué par les débats autour des négociations commerciales avec le Canada (CETA) et les Etats-Unis (TAFTA), et alors que la Commission européenne a annoncé, fin juin 2019, la conclusion des négociations avec l'Union sud-américaine MERCOSUR.

INTRODUCTION

I. L’UNION EUROPÉENNE A LONGTEMPS IGNORÉ LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, LES CONDITIONS DE SA PRISE EN COMPTE DANS LA POLITIQUE COMMERCIALE N’ÉTANT PAS RÉUNIES

A. COMPÉTENCE DE L’UNION EUROPÉENNE DEPUIS LE TRAITÉ DE ROME, LA POLITIQUE COMMERCIALE A LONGTEMPS POURSUIVI UN OBJECTIF QUASI EXCLUSIVEMENT ÉCONOMIQUE
1. Une compétence exclusive mise en œuvre, pour l’essentiel, par la Commission européenne
a. Une compétence exclusive de l’Union européenne
b. Une compétence mise en œuvre par la Commission européenne, sous le contrôle du Conseil et du Parlement européen
2. Une compétence mise au service de la croissance économique
a. Le primat de la croissance économique dans le cadre du GATT comme des accords commerciaux bilatéraux
b. Une prise en compte marginale du développement durable

B. DEPUIS 2006, LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR UNE INTÉGRATION PLUS FORTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE COMMERCIALE EUROPÉENNE
1. L’enlisement des négociations à l’OMC a incité l’Union européenne à réorienter sa politique commerciale vers le bilatéralisme
2. La pression de la société civile pour une meilleure prise en compte du développement durable

II. L’UNION EUROPÉENNE PRÉSENTE AUJOURD’HUI LE DÉVELOPPEMENT DURABLE COMME UN OBJECTIF ESSENTIEL DE SA POLITIQUE COMMERCIALE

A. UNE VOLONTÉ AFFIRMÉE PUBLIQUEMENT PAR L’ENSEMBLE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES ET DES ÉTATS MEMBRES
1. L’inscription du développement durable dans les traités
2. Une affirmation de la prise en compte par l’ensemble des institutions en charge de la politique commerciale
a. La Communication « Le commerce pour tous » (2015) de la Commission européenne
b. Les directives de négociation du Conseil
c. Les résolutions du Parlement européen
3. Une affirmation de la prise en compte au niveau des États membres : l’exemple français

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Les dispositions du chapitre relatif au développement durable
a. Les dispositions substantielles
b. Le mécanisme de règlement des différends
c. La consultation de la société civile
2. Les autres dispositions relatives au développement durable dans les accords commerciaux ou se rapportant à ceux-ci
3. Les dispositions relatives au développement durable dans les accords de protection de l’investissement

C. LA PRISE EN COMPTE DE L’IMPACT DES ACCORDS COMMERCIAUX SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. L’étude d’impact sur le développement durable
2. L’évaluation ex-post de la mise en œuvre des accords commerciaux

III. LA PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE, DANS LA LIMITE DE NÉGOCIATIONS ET D’UN CADRE JURIDIQUE CONTRAIGNANTS

A. LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL DU COMMERCE INTERNATIONAL EXERCE UNE CONTRAINTE FORTE SUR LA PRISE EN COMPTE EFFECTIVE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Un cadre juridique contraignant, institué à la seule fin de l’accroissement des échanges internationaux
2. L’exigence d’unanimité à l’OMC empêche la prise en compte du développement durable dans les négociations multilatérales

B. MALGRÉ DES PROGRÈS, LA PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX DE L’UNION EUROPÉENNE APPARAÎT ENCORE INSUFFISANTE
1. La prise en compte du développement durable dans la politique commerciale européenne est en progrès et ne se limite pas aux seuls accords commerciaux bilatéraux
2. Les insuffisances de la prise en compte du développement durable
a. Les dispositions du chapitre relatif au développement durable sont insuffisamment précises et contraignantes
b. L’association de la société civile à la politique commerciale européenne est limitée
c. Une évaluation de l’impact sur le développement durable qui laisse à désirer
d. Le principe de précaution est insuffisamment protégé
e. Le RDIE permet d’aller à l’encontre des réglementations nationales

C. 10 PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Proposition n° 1 : Faire de l’Accord de Paris un « élément essentiel » des accords commerciaux
2. Proposition n° 2 : Renforcer l’implication de la société civile dans la mise en œuvre des accords commerciaux
3. Proposition n° 3 : Renforcer la portée des dispositions relatives au développement durable
4. Proposition n° 4 : Adapter le chapitre relatif au développement durable à la situation particulière de chaque pays
5. Proposition n° 5 : Subordonner, pour certains produits particulièrement sensibles, l’accès au marché européen au respect de critères de durabilité
6. Proposition n° 6 : Renforcer l’évaluation de l’impact des accords commerciaux sur le développement durable
7. Proposition ° 7 : Limiter l’impact du commerce maritime et aérien induit par l’augmentation du commerce international
8. Proposition n° 8 : Intégrer dans les accords commerciaux de l’Union européenne le principe de précaution tel qu’il est défini dans le droit européen
9. Proposition n° 9 : Instituer un « veto climatique » dans le cadre du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États
10. Proposition n° 10 : Prendre en compte le développement durable dans les autres aspects de la politique commerciale européenne et pas seulement dans les accords commerciaux

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : CONTRIBUTION DE MME DANIÈLE OBONO, CO-RAPPORTEURE

 
 

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