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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2019
61 pages

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Depuis 1996, un débat d'orientation budgétaire (DOB) - devenu débat d'orientation des finances publiques (DOFP) - est organisé en juillet devant les deux Assemblées. Ce débat est prévu par l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La tenue de ce débat n'est toutefois pas obligatoire, il ne donne pas lieu à un vote. Le débat est préparé en amont par la remise de deux rapports, le premier de la Cour des comptes, et le second du Gouvernement. La Cour des comptes publie ainsi chacun année, à la fin du mois de juin, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le Gouvernement remet au Parlement, en principe avant le 30 juin, un rapport « sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : 1° Une analyse des évolutions économiques (…) ; 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante ». Ces deux rapports sont traditionnellement complétés par un troisième rapport du Rapporteur général de la commission des finances. L'actualisation de la trajectoire des finances publiques présentée par le Gouvernement montre que la stratégie budgétaire prévue par la LPFP est confortée (I). La situation des finances publiques s'est significativement améliorée en 2018 et la tendance devrait se poursuivre en 2019, y compris en tenant compte des premières mesures de soutien au pouvoir d'achat des Français (II). Durant l'exercice 2020, premier exercice de « l'acte II du quinquennat », de nouvelles mesures de soutien au pouvoir d'achat seront mises en œuvre. Elles devront être financées par des efforts supplémentaires de maîtrise de la dépense publique et une révision de certaines « niches » fiscales et sociales. Certains chantiers lancés par le Gouvernement auront des impacts financiers au-delà de l'exercice 2020 (III).

INTRODUCTION

I. LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES : UNE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE CONFIRMÉE

A. LES NORMES JURIDIQUES
1. L’encadrement européen des stratégies budgétaires nationales
2. Le cadre pluriannuel des finances publiques en France

B. LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
1. Les prévisions de croissance
2. Les hypothèses d’inflation et de masse salariale

C. L’ACTUALISATION DE LA TRAJECTOIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2022
1. Des cibles de solde effectif et structurel en repli
2. Des légères modifications de la trajectoire de dépenses publiques par rapport au programme de stabilité d’avril 2019
a. Le ratio de dépenses publiques : un objectif inchangé pour 2022
b. Le taux de croissance en volume de la dépense publique : une évolution plus forte que celle prévue dans le programme de stabilité
3. Un ratio de dette publique plus élevé et une charge des intérêts de la dette favorable à court terme
a. Le niveau de la dette publique
b. Un niveau de charge d’intérêts de la dette publique fortement révisé depuis la LPFP mais inchangé par rapport au programme de stabilité d’avril 2019
4. Une stratégie budgétaire confirmée

II. LE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ET LE SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT EN 2018 ET EN 2019

A. L’EXERCICE 2018 : UNE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES
1. L’amélioration du solde public
a. Une poursuite de la baisse du déficit public
b. Une variation du solde structurel « proche » de la trajectoire de la LPFP
2. La baisse du niveau des prélèvements obligatoires
3. La maîtrise des dépenses publiques en 2018
a. Un ratio de dépenses publiques en diminution
b. Un volume de la dépense publique en baisse
c. Des efforts en dépense importants dans l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques
4. Le ratio de dette publique enfin stabilisé
a. Une dette publique stabilisée à 98,4 % du PIB en 2018
b. Une évolution plus favorable qu’attendue, mais un niveau d’endettement supérieur à la prévision de la loi de programmation des finances publiques en raison de traitements comptables
c. Un déficit public proche du déficit public stabilisant le ratio de dette publique

B. L’EXERCICE 2019 : DES EFFORTS BUDGÉTAIRES À CONCILIER AVEC LE SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT
1. Des prévisions atteignables
a. Un contexte marqué par le poids des mesures exceptionnelles
b. Des prévisions de recettes « plausibles »
c. Des risques modérés sur les dépenses publiques
2. Des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages partiellement financées par des mesures nouvelles
a. Des mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale
b. Une mise à contribution des plus grands groupes et des économies sur la dépense de l’État pour le financement des mesures

III. L’ACTE II DU QUINQUENNAT : LES GRANDS ENJEUX FINANCIERS DE LA PÉRIODE 2020-2022

A. LES ENJEUX FINANCIERS DE L’EXERCICE 2020
1. Des mesures supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat
a. Une baisse de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 5 milliards d’euros
b. Une reconduction, sous condition, de la prime exceptionnelle de fin d’année
c. Une réindexation des pensions inférieures à 2 000 euros mensuels et un relèvement du minimum contributif et équivalents
2. Un financement permis par un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense publique et par la révision de niches fiscales et sociales
a. La révision de certaines niches fiscales et sociales
b. L’intensification des efforts de maîtrise de la dépense publique
3. Le projet de maquette budgétaire et le dispositif de performance envisagé pour le projet de loi de finances pour 2020

B. LES AUTRES ENJEUX FINANCIERS DE L’ACTE II
1. Les enjeux en recettes
a. La suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales
b. La réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique
2. Les enjeux en dépenses
a. La rénovation du système de prestations sociales
b. L’amélioration de la prise en charge de la dépendance