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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires économiques

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2019
92 pages

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Alors que les relations de sous-traitance semblaient s'être améliorées depuis quelques années, et notamment depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, sur le terrain, les chefs d'entreprise font part de la persistance de nombreuses mauvaises pratiques. C'est le constat qui a motivé la création de cette mission d'information. Au terme de ses travaux, la mission propose un état des lieux des relations de sous-traitance, ainsi que des pistes de solutions opérationnelles.

INTRODUCTION

I. DE MEILLEURES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE SONT INDISPENSABLES AU RENOUVEAU INDUSTRIEL DE LA FRANCE

A. LA FRANCE A BESOIN D’UNE VRAIE RECONQUÊTE INDUSTRIELLE
1. Une récente embellie dans le secteur industriel
2. Une embellie encore loin de constituer un réel renouveau industriel

B. LE RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE DANS L’INDUSTRIE EST CONSÉQUENT ET EN PLEINE MUTATION
1. Les définitions économique et juridique de la sous-traitance
a. La sous-traitance relève du contrat d’entreprise et se distingue de l’externalisation
b. Les différents types de sous-traitance
2. Un recours accru à la sous-traitance dans l’ensemble des filières industrielles
3. La mutation des relations de sous-traitance

C. DE BONNES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE SONT UN LEVIER DE COMPÉTITIVITÉ

II. MALGRÉ UN CADRE JURIDIQUE TRÈS PROTECTEUR, DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT

A. LE CADRE JURIDIQUE FRANÇAIS SE VEUT TRÈS PROTECTEUR DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
1. Le droit dur
a. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
b. Le code civil
c. Le code de commerce
d. Le code du travail
2. Les suites données au rapport du sénateur Martial Bourquin sur la sous-traitance
3. Le droit souple
a. Le médiateur des entreprises
b. La responsabilisation des pratiques d’achat : la charte et le label « relations fournisseurs &achats responsables »

B. DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT NÉANMOINS ET FRAGILISENT LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
1. Une vraie prise de conscience déclenchée lors de la crise de 2008
2. Des mauvaises pratiques encore trop nombreuses...
a. L’appel d’offres et la commande
b. Le prix
c. La relation contractuelle
d. Le « pillage » de la propriété industrielle
e. Facturation et paiement
3. ... entraînant une fragilisation des entreprises sous-traitantes
4. Ces mauvaises pratiques sont plus ou moins prégnantes selon les filières

C. CES MAUVAISES PRATIQUES SONT-ELLES UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE ?
1. Quelques éléments de comparaison internationale
2. Faut-il s’inspirer du « modèle allemand » ?

III. LE CADRE JURIDIQUE GAGNERAIT À ÊTRE MIEUX APPLIQUÉ ET LES BONNES PRATIQUES ENCOURAGÉES

A. MIEUX APPLIQUER NOTRE CADRE JURIDIQUE
1. Une application lacunaire
a. La loi de 1975 relative à la sous-traitance
b. Le code de commerce
2. Un cadre législatif rigide et punitif serait porteur de nombreux effets pervers
3. Il est néanmoins nécessaire de compléter les dispositions existantes et de mieux les appliquer
a. Permettre aux sous-traitants d’exercer leur action directe
b. Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée
c. Réfléchir à l’opportunité de redéfinir la notion d’abus de dépendance économique
d. Mieux lutter contre le non-respect des délais de paiement et les réclamations tardives des donneurs d’ordre
e. Améliorer le recours à la contractualisation
f. Réduire le risque de change pesant sur les sous-traitants
4. Il est également opportun de soutenir l’adoption de dispositions protectrices pour les sous-traitants au niveau européen

B. VALORISER ET ENCOURAGER LES BONNES PRATIQUES
1. Les bonnes pratiques recensées par la mission d’information
a. L’amélioration du processus de facturation
b. Un plus grand dialogue entre donneurs d’ordre et sous-traitants
c. Une meilleure coopération pour remporter des marchés étrangers
d. La prise en compte des enjeux de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les relations de sous-traitance
e. Des adhérents de plus en plus nombreux à Pacte PME
2. Comment encourager davantage ces bonnes pratiques ?
a. Améliorer la prise en compte de ces enjeux par les filières elles-mêmes
b. Renforcer la prise en compte des enjeux RSE par les donneurs d’ordre

IV. LES ENTREPRISES POURRAIENT ÊTRE DAVANTAGE AIDÉES À SORTIR D’UNE RELATION DE DOMINATION ET DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE VIS À-VIS DE LEURS DONNEURS D’ORDRE

A. FAVORISER UNE VISION PARTAGÉE DES ENJEUX INDUSTRIELS ENTRE DONNEURS D’ORDRE ET SOUS-TRAITANTS
1. Les entreprises sous-traitantes manquent de visibilité sur la stratégie de leurs entreprises donneuses d’ordre
2. Renforcer le dialogue entre entreprises sous-traitantes et entreprises donneuses d’ordre
a. Renforcer l’information donnée par les donneurs d’ordre
b. Faire participer les entreprises sous-traitantes à la vision du donneur d’ordre

B. PERMETTRE AUX ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DE SE POSITIONNER COMME PARTENAIRES TECHNOLOGIQUES DE LEURS DONNEURS D’ORDRE
1. Une opportunité unique pour les sous-traitants de sortir d’une position de simple exécutant
2. Aider les entreprises sous-traitantes à innover et à s’approprier les technologies digitales
a. Mieux connaître notre tissu d’entreprises sous-traitantes
b. Améliorer l’attractivité des petites entreprises sous-traitantes industrielles et renforcer leur taux d’encadrement
c. Donner les moyens aux entreprises sous-traitantes d’entrer dans l’ère de la continuité numérique
d. Développer des stratégies communes à l’international
e. Mieux protéger les savoir-faire industriels de chacun des partenaires
f. Encourager les entreprises sous-traitantes à s’associer entre elles et à diversifier leur portefeuille de clients

C. AIDER LES ENTREPRISES À FAIRE FACE À LEURS BESOINS DE FINANCEMENT
1. Les entreprises sous-traitantes doivent faire face à d’importants besoins de financement
a. Le financement en haut de bilan
b. Les besoins de trésorerie
2. Favoriser des outils de financement bénéfiques aux entreprises sous-traitantes
a. Labelliser les programmes d’affacturage inversé
b. Améliorer la prévention et l’échange d’informations
c. Établir des attestations sur la capacité des donneurs d’ordre à respecter leurs délais de paiement

LES PRÉCONISATIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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