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Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants - Clarifier l'articulation entre l'AEEH et la PCH

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Juin 2019
154 pages

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Dans le cadre des travaux préparatoires à la prochaine Conférence nationale du handicap, l'IGAS a été chargée de formuler des propositions afin d'améliorer et de simplifier la compensation du handicap pour les enfants, en repensant l'articulation entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). L'extrême complexité du système actuel de prestations et l'insuffisante adaptation aux besoins réels de l'enfant aboutissent à la fois à une piètre qualité de réponse aux situations individuelles et à des dépenses souvent élevées. Ce rapport propose une nouvelle architecture de prestations permettant d'accompagner les parcours des enfants handicapés, de la naissance à l'âge adulte, en distinguant plus nettement le soutien au revenu des familles et la compensation du handicap de leur enfant, fonctions aujourd'hui entremêlées à l'intérieur de l'AEEH. La mission s'est appuyée sur un groupe de concertation, composé de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et des parties prenantes (administrations centrales, Départements et caisses nationales de Sécurité sociale). Elle a également organisé des ateliers départementaux et nationaux associant des parents et des agents des services gestionnaires, afin d'être au plus près des besoins des usagers.

SYNTHESE

RAPPORT

INTRODUCTION : UN DES CINQ CHANTIERS DE LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP 2018-2019

1 LA SITUATION ACTUELLE DE LA COMPENSATION DU HANDICAP CHEZ L’ENFANT RESULTE DE LA SEDIMENTATION DE DISPOSITIFS QUI RELEVENT DE PHILOSOPHIES DIFFERENTES.

1.1 Une prestation de Sécurité sociale, versée par la branche famille, l’allocation d’éducation des enfants handicapés (AEEH), complétée par d’autres prestations

1.2 Un droit à compensation qui se traduit dans une prestation de compensation du handicap qui reste complémentaire et/ou subsidiaire des dispositifs existants.

1.3 De la compensation du handicap au développement de l’autonomie et à la société inclusive 16

2 UNE SITUATION DE PLUS EN PLUS DIFFICILEMENT SOUTENABLE

2.1 Un droit d’option complexe dans sa mise en oeuvre et qui reste en réalité théorique.

2.2 Une compensation qui reste peu adaptée aux besoins de l’enfant porteur de handicaps.

2.3. Un effort financier important mais peu connu et en tout cas non piloté

3 UNE METHODE DE REINGENIERIE DES PRESTATIONS ADAPTEE A LA COMPLEXITE DE LA SITUATION

3.1 Le choix d’un scénario d’architecture cible
 3.1.1 Scénario 1 dit « à législation constante » : maintenir les deux prestations en les améliorant et en facilitant l’accès et le choix
 3.1.2 Scénario 2 dit « une prestation familiale de compensation » : faire des compléments de l’AEEH une réelle prestation de compensation du handicap.
 3.1.3 Scénario 3 dit « la PCH seule prestation de compensation, » : une prestation familiale gérée par la branche famille et une prestation de compensation gérée par les conseils départementaux dissociées
 3.1.4 Scénario 4 dit « AEEH filet de sécurité » : une prestation de compensation universelle de droit commun, avec des compléments de l’AEEH maintenus comme un « filet de sécurité » en cas de non accès à la PCH
 3.1.5 Scénario 5 dit “une PCH complémentaire de l’AEEH” : maintenir une prestation familiale « socle », complétée en tant que de besoin par une PCH enfant
 3.1.6 Scénario 6 dit « de dissociation des prestations » : repenser la(es) prestation(s) familiale(s) de Sécurité sociale, associée(s) avec une PCH prestation de développement de l’autonomie dès les premiers âges de la vie jusqu’à l’âge adulte.

3.2 Une réingénierie des prestations qui s’est appuyée sur une méthode adaptée au choix du scénario

4 UN SYSTEME DE PRESTATIONS ADAPTEES A LA COMPENSATION DU HANDICAP POUR LES ENFANTS

4.1 Des prestations familiales adaptées pour les parents d’enfants en situation de handicap
 4.1.1 Un complément familial handicap se substituant à l’AEEH de base
 4.1.2 Une allocation de présence parentale repensée et prolongée en cas de handicap de l’enfant
 4.1.3 Les aides à la garde des enfants

 4.2 Améliorer la prise en charge des soins pour les enfants en situation de handicap
 4.2.1 La problématique des soins pour les enfants et les jeunes en situation de handicap

4.3 Adapter la PCH à chaque âge de la vie de la naissance à l’âge adulte
 4.3.1 Adapter les conditions d’éligibilité aux enfants et aux adolescents
 4.3.2 Adapter les éléments de la PCH aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes  
 4.3.3 Une gestion dynamique du panier de services et de biens de la PCH

5 UN NOUVEAU SYSTEME DE PRESTATION POUR ACCOMPAGNER LES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET LEURS PARENTS DE LA NAISSANCE A L’AGE ADULTE

5.1 Un parcours cohérent de la naissance à l’âge adulte

5.2 L’incidence du nouveau système sur les ressources familiales
 5.2.1 Des prestations qui peuvent se cumuler
 5.2.2 Des montants d’allocations cohérents entre eux
 5.2.3 Une majoration pour isolement attachée à l’APP pour tenir compte des difficultés spécifiques des familles monoparentales
 5.2.4 Un traitement social et fiscal cohérent des diverses sources de revenu
 5.2.5 Des droits associés à l’allocation de présence parentale

5.3 Parents, soignants, aidants : la couverture des besoins en accompagnement

6 UNE GESTION DES PRESTATIONS SIMPLIFIEE

6.1 Une simplification des règles d’attribution et de renouvellement des prestations
 6.1.1 Des règles de durée d’attribution améliorées
 6.1.2 Des dates d’ouverture des droits uniformes
 6.1.3 La fin de la réduction ou de la suspension du complément familial handicap en cas d’hébergement dans un établissement

6.2 Une simplification des conditions d’attribution, de paiement et de contrôle de la PCH
 6.2.1 Attribuer la PCH plus rapidement
 6.2.2 Alléger les contrôles d’effectivité actuels de la PCH en développant un système de tiers-paiement
 6.2.3 Une simplification du circuit de paiement

6.3 Une modernisation de l’accompagnement des familles et de la gestion en utilisant les potentialités du numérique accompagné
 6.3.1 Des outils numériques à développer dans tous les domaines
 6.3.2 Un accompagnement avant le recours à la MDPH

7 UNE REFORME SYSTEMIQUE QUI NECESSITE UNE PERIODE DE TRANSITION  

7.1 Des conditions préalables à une réforme mise en oeuvre par voie d’expérimentation législative
7.1.1 Refondre le guide barème
7.1.2 Refondre les modalités d’éligibilité aux différents éléments de la PCH 85
7.1.3 Généraliser les protocoles de prise en charge des soins adaptés aux différentes causes de handicap.
7.1.4 Adapter à minima le panier de biens et de services de la PCH aux enfants notamment sur les besoins éducatifs.
7.1.5 Développer des outils de paiement agiles pour la PCH
7.1.6 Simuler les effets sur le revenu des familles concernées et sur les finances publiques
7.1.7 Expérimenter avant de généraliser

7.2 Des mesures d’effet rapide pour améliorer la compensation du handicap pour les enfants et simplifier la vie des familles
 7.2.1 Promouvoir l’AJPP actuelle et simplifier les conditions de gestion des certificats médicaux
 7.2.2 Passer systématiquement en ALD les enfants présentant des affections, des lésions ou des troubles susceptibles d’engendrer des handicaps
 7.2.3 Modifier les conditions d’attribution du bonus handicap et de la majoration du CMG
 7.2.4 Homogénéiser les durées et les échéances pour simplifier la vie des parents
 7.2.5 Supprimer la condition d’accès à un complément de l’AEEH pour accéder à la PCH
 7.2.6 Anticiper dans le cadre de l’architecture actuelle, une simplification des critères d’éligibilité pour l’accès à l’élément 3 de la PCH
 7.2.7 Régler la question des soins complémentaires
 7.2.8 Actualiser l’arrêté “aides techniques” prévue par l’article R. 245-12 du CASF
 7.2.9 Clarifier le rôle des fonds de compensation

7.2.10 Clarifier le statut fiscal et social du dédommagement parental de la PCH et surtout l’exclure de la base ressource
 7.2.11 Procéder à l’affiliation automatique à l’AVPF des bénéficiaires du dédommagement de l’aide parentale
 7.2.12 Mettre en place des référents handicap dans les maisons France service  

7.3 Des réformes structurelles indispensables à l’amélioration de la compensation du handicap chez les enfants
 7.3.1 Assurer la prise en charge systématique des bilans nécessaires à la reconnaissance du handicap
 7.3.2 Mettre en cohérence la prise en charge des dispositifs médicaux et des aides techniques
 7.3.3 Développer un dispositif de prise en charge globale de la mobilité coordonné entre les financeurs
 7.3.4 Gérer de façon dynamique le panier de biens et services de la PCH

CONCLUSION

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

ANNEXE 1: L’EXERCICE DU DROIT D’OPTION ET L’UTILISATION DES REGLES DE CUMUL ENTRE AEEH, PCH ET AJPP

BIBLIOGRAPHIE

SIGLES UTILISES