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Rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Sécurité sociale : le retour à l'équilibre se dérobe

Date de remise : Juillet 2019
111 pages

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Les comptes de la sécurité sociale ont poursuivi leur amélioration en 2018, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) n'affichant plus un déficit « que » de 1,2 milliard d'euros - contre 5,1 milliards l'année précédente. Prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale, qui incluent les retraites complémentaires, l'assurance chômage, les hôpitaux, etc., ont même dégagé un excédent de 10,8 milliards d'euros (0,5 point de PIB). Cependant, après avoir analysé les différents facteurs expliquant ce retour à meilleure fortune des comptes sociaux, ce rapport d'information montre qu'au moment même où l'équilibre financier de la sécurité sociale semblait à portée de main, l'objectif va très probablement se dérober en 2019, sous l'effet d'une dégradation de la conjoncture économique et du financement des mesures d'urgence économiques et sociales adoptées en décembre 2018. Une telle tendance pourrait même remettre en cause un autre objectif d'importance : l'extinction complète de la dette de la sécurité sociale en 2024. Dans une deuxième partie, ce rapport d'information examine l'application de plusieurs mesures emblématiques de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il montre ainsi les paradoxes de ses mesures en faveur du pouvoir d'achat des actifs qui ont, en 2018, davantage profité aux finances publiques. Il constate enfin avec satisfaction que l'intégration du Régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de la sécurité sociale se déroule pour le moment dans de bonnes conditions.

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

AVANT-PROPOS

I. POUR LES COMPTES SOCIAUX, UN QUASI RETOUR À L’ÉQUILIBRE SANS LENDEMAIN ?

A. EN 2018, UNE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE DU FAIT DU DYNAMISME DES RECETTES
 1. Le quasi-équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse .
 a) Des recettes en forte augmentation

b) Des dépenses plus élevées que prévu avec un « effet retraites » assez marqué
 c) Le léger déficit des autres régimes de base de sécurité sociale
 2. Le renforcement de l’excédent des administrations de sécurité sociale (ASSO) prises dans leur ensemble
 a) La Cades
 b) Le Fonds de réserve des retraites
 c) Les régimes de retraite complémentaire
 d) L’assurance chômage

B. LES LOURDES INCERTITUDES QUI PÈSENT SUR LA TRAJECTOIRE DES COMPTES SOCIAUX DÈS 2019
 1. Une croissance ralentie
 2. Le financement des mesures d’urgence économiques et sociales
 3. L’insoutenable légèreté de la dette sociale
 4. Retraites et dépendance : un horizon toujours incertain

II. UN POINT SUR L’APPLICATION DE QUELQUES MESURES PHARES DE LA LFSS POUR 2018

A. OMBRES ET LUMIÈRES DES MESURES DE POUVOIR D’ACHAT DE LA LFSS POUR 2018
 1. Des effets globalement négatifs sur le pouvoir d’achat des Français en 2018
 a) Un gain net de 5,6 milliards d’euros pour les finances publiques
 b) Un dispositif déjà recalibré pour ce qui concerne les retraités
 2. La nature plus incertaine de certains droits sociaux
 3. Une compensation imparfaite de la diminution des contributions des salariés à l’assurance chômage qui a pesé sur les comptes du régime général

B. LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : L’INTÉGRATION DU RSI AU RÉGIME GÉNÉRAL EN BONNE VOIE, LA SIMPLIFICATION DES COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS TOUJOURS EN ATTENTE
 1. L’intégration du RSI au sein du régime général : le rendez-vous du 1er janvier 2020 en bonne voie d’être tenu
 a) Le maintien d’un accueil dédié des travailleurs indépendants
 b) Le maintien d’une gouvernance de la protection sociale des travailleurs indépendants par leurs représentants
 c) Le transfert des personnels du RSI en voie de finalisation
 d) L’adaptation progressive des systèmes d’information pour éviter un nouveau « big bang » .
 e) Une gestion optimisée du patrimoine immobilier
 2. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants : une simplification des procédures de recouvrement à l’œuvre, la simplification des modalités de calcul toujours à l’état de projet
 a) L’amélioration des téléservices de déclaration et de paiement des cotisations sociales
 b) L’expérimentation en cours d’un téléservice de modulation des cotisations sociales
 c) Le chantier à engager de la simplification des modalités de calcul des cotisations sociales

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITIONS

•Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
 •Audition de Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, M. Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Acoss, et M. Alain Griset, président de l’U2P
 •Audition de M. Renaud Villard, directeur de la Cnav, M. Philippe Renard, directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, et Mme Aurélie Combas-Richard, directrice de la mission de pilotage de l’intégration du RSI à la Cnam.
 •Audition de MM. Jean-Claude Barboul, président, et François-Xavier Selleret, directeur général de l’Agirc-Arrco
 •Audition de Mme Patricia Ferrand, présidente, MM. Éric Le Jaouen, premier vice-président, et Vincent Destival, directeur général de l’Unédic
 •Audition M. Yann-Gaël Amghar, directeur, et Alain Gubian, directeur financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
 •Audition de M. Denis Morin, président de la 6ème chambre de la Cour des comptes.

II. EXAMEN EN COMMISSION