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Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières - Communication à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Juillet 2019
141 pages

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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour une enquête sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG), soit des établissements ou entreprises publics ou privés aujourd'hui soumis à la concurrence ou devant l'être à terme. Ces trois régimes concernent 325 000 cotisants, 347 000 retraités et 135 000 bénéficiaires de réversions. En 2017, ils ont versé 11,4 Md€ de prestations et reçu 5,5 Md€ de contributions publiques. Gérés depuis le milieu des années 2000 par des caisses autonomes, ils ont fait l'objet en 2008, 2010 et 2014 de réformes visant notamment à harmoniser leurs paramètres avec ceux de la fonction publique. Ces réformes ont été mises en œuvre de manière échelonnée et très progressive, avec un accompagnement très favorable et le maintien de nombreuses spécificités. La Cour formule dix recommandations relatives aux régimes et à la gestion des caisses, dans le prolongement des réformes antérieures et dans la perspective d'un système universel de retraite.

PROCÉDURES ET MÉTHODES

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I : DES RÉGIMES RÉFORMÉS RÉCEMMENT

I - DES SPÉCIFICITÉS HÉRITÉES DE PARTICULARISMES PROFESSIONNELS
 A - Des régimes concernant de nombreux bénéficiaires…
 B - …héritages d’une histoire particulière

II - DES RÉFORMES SUCCESSIVES PORTANT SUR LA GESTION, LE FINANCEMENT ET LES RÈGLES DES RÉGIMES
 A - Les premières réformes : la création de caisses de retraite autonomes, des dispositifs financiers différents
 B - Des réformes destinées à rapprocher progressivement les régimes spéciaux du régime de la fonction publique
 C - Les coûteuses mesures d’accompagnement des réformes

III - DES PARTICULARITÉS MAINTENUES, D’AUTRES SUPPRIMÉES
 A - Des conditions très favorables de départ à la retraite qui s’estompent lentement
 B - Des droits non contributifs proches de ceux de la fonction publique, avec le maintien de quelques règles particulières
 C - Une prise en compte de la pénibilité du travail propre aux entreprises
 D - Des avantages annexes liés aux statuts et aux entreprises

CHAPITRE II LA SITUATION ACTUELLE DES RETRAITÉS : UNE LENTE CONVERGENCE AVEC LES AUTRES RÉGIMES

I - DES ÂGES PRÉCOCES DE DÉPART À LA RETRAITE MAIS PAS POUR TOUS
 A - Des âges de départ à la retraite globalement inférieurs à ceux des autres régimes
 B - Des disparités d’âge de départ à la retraite au sein de chaque régime

II - DES MONTANTS DE PENSION ET DES TAUX DE REMPLACEMENT PLUS ÉLEVÉS EN MOYENNE MAIS AVEC DES DISPARITÉS
 A - Des montants moyens de pension élevés par rapport aux autres régimes et au regard des salaires
 B - Des disparités de situation au sein de chaque régime

CHAPITRE III DES RÉGIMES EN GRANDE PARTIE SUPPORTÉS PAR LES FINANCES PUBLIQUES

I - DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES SIGNIFICATIVES
 A - Des cotisations insuffisantes pour équilibrer les régimes
 B - Un montant important de financements publics
 C - Des régimes dont le poids est appelé à décroître

II - DES MODES DE FINANCEMENT VARIABLES SUIVANT LES RÉGIMES
 A - Les dépenses : des coûts spécifiques inégalement mesurés
 B - Les recettes : des modalités de prise en charge des coûts spécifiques variables selon les régimes
 C - Un poids démographique largement financé par les contributions publiques

III - UNE QUALITÉ DE GESTION DES CAISSES INÉGALE
 A - Une bonne qualité de service, des réformes encore en cours
 B - Une gestion et des périmètres de compétences qui doivent continuer à évoluer
 C - La permanence d’un fonctionnement éloigné de celui des organismes de sécurité sociale

CHAPITRE IV UNE TRANSFORMATION À POURSUIVRE

I - DES RÉGIMES QUI DOIVENT CONTINUER À ÉVOLUER
 A - Parachever l’alignement sur la fonction publique
 B - Renforcer la transparence du financement de ces régimes

II - DANS LA PERSPECTIVE D’UNE RÉFORME SYSTÉMIQUE DES RETRAITES : LES CHOIX À OPÉRER
 A - Un modèle qui exclut théoriquement l’existence de régimes spéciaux
 B - Circonscrire les spécificités pour préserver la compétitivité des entreprises publiques
 C - Des modalités de transition à définir

CONCLUSION GÉNÉRALE

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES

 
 

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