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Pour un système universel de retraite - Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la santé et des solidarités; FRANCE. Haut Commissaire à la réforme des retraites

Editeur :

  • Ministère de la santé et des solidarités : Haut Commissaire à la réforme des retraites

Date de remise : Juillet 2019
239 pages

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Après plus de dix-huit de concertation avec les partenaires sociaux, le Haut Commissaire à la réforme des retraites rend ses préconisations pour la réforme des retraites. Le rapport préconise la mise en place d'un système universel de retraite qui remplacera les 42 régimes de retraite actuels. C'est un système de cotisations par points. L'âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans mais l'âge permettant de partir à la retraite avec un équivalent du taux plein est fixé à 64 ans. Cet "âge d'équilibre" évoluera en fonction de l'espérance de vie des Français. La pension minimum est égale à 85 % du smic net. Le rapport préconise également une majoration des droits à la retraite de 5 % par enfant dès le premier enfant qui pourra être répartie entre les deux parents. Par ailleurs il propose de mettre en place un dispositif unique de réversion pour remplacer les dispositifs existants. Un conseil citoyen rendra chaque année un avis sur la situation du système.

01 Un système universel, par répartition, en points

• Un système commun à tous les Français et garantissant un haut niveau de protection au moment de la retraite

• Calculer les droits à retraite en points dans un système plus équitable et plus solidaire

• Un système qui garantira les droits acquis dans l’ancien système

02 Un système où 1€ cotisé donne les mêmes droits

• Salariés et fonctionnaires : des cotisations identiques

• Indépendants : un barème de cotisation adapté dans lequel l’équité avec les salariés est davantage recherchée

• La prise en compte des spécificités de certaines professions

03 Des conditions de départ valorisant l’activité

• Départ en retraite : un système fondé sur la liberté de choix

• Un système qui récompense le travail

04 La reconnaissance de la pénibilité et des spécificités de certains métiers

• Des règles communes aux secteurs public et privé pour la prise en compte de la pénibilité

• L’extinction progressive des départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique

• Des départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes

05 Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité

• Une majoration de la retraite dès le 1er enfant

• Des pensions de réversion harmonisées avec des règles communes à tous

• Proches aidants : attribuer des points de retraite au titre des périodes d’accompagnement

06 Renforcer la capacité des usagers à anticiper et à choisir le moment de la retraite

• Apporter simplicité et lisibilité grâce au système universel

• Développer l’offre de services dématérialisés et accompagner les publics éloignés du numérique

• Des services personnalisés tout au long de la carrière

07 Une gouvernance innovante

• Une gouvernance innovante

• Un pilotage garantissant le niveau de vie des retraités et la soutenabilité du système

• Le cadre du pilotage sera fixé par les lois financières proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement

• Une gouvernance inclusive associant experts et citoyens

08 Une organisation unifiée et un financement intégré

• Une organisation qui responsabilise les acteurs de la retraite

• Une simplification et une clarification des circuits de financement

• Un Fonds de réserve universel pour assurer la pérennité du système universel de retraite

09 Un système plus redistributif et conçu dans le respect des grands équilibres financiers

• Le système universel assurera un meilleur respect de la trajectoire financière et des objectifs sociaux des retraites

• Le système universel est conçu dans le respect des grands équilibres financiers

• Le système universel accordera des retraites individuelles satisfaisantes avec une redistribution accrue

 

Annexes
• Glossaire
• Précisions méthodologiques sur les cas-types
• Le système de retraite actuel : les constats
• Liste des régimes spéciaux et des catégories actives
• Une méthode ouverte aux parties prenantes
• Retour sur la participation citoyenne
• Avis citoyen