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Rapport du conseil de l'âge sur les femmes seniors. Note 1 : Les dissolutions de couples (par rupture ou décès) qui affectent les femmes seniors

Auteur(s) :

    • FRANCE. Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Editeur :

  • Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Date de remise : Avril 2019
96 pages

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Dans ce rapport, le Conseil de l'âge aborde la situation des femmes seniors, définies ici comme ayant entre 55 et 64 ans,, confrontées à une dissolution de leur couple, que celle-ci résulte d'une séparation conjugale (divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité –Pacs- ou d'une union libre) ou du décès du conjoint ou du compagnon. Sont examinés les dispositifs publics et privés les protégeant, et leur apport à leur niveau de vie. En préambule il faut souligner que les femmes seniors ne forment pas une catégorie homogène. En effet, sur cette tranche d'âge, les femmes connaissent des évolutions majeures dans leur vie : départ des enfants du foyer, diminution du taux d'activité voire passage à la retraite, risque de séparation qui diminue avec l'âge mais risque de décès du conjoint qui augmente. Ceci amène donc à relativiser la signification de certaines moyennes utilisées dans ce rapport pour décrire la situation de ces femmes.

SYNTHESE

INTRODUCTION

SECTION I - DIVORCES, RUPTURES DE PACS ET DE CONCUBINAGE

I) DISSOLUTION DU COUPLE PAR DIVORCE, RUPTURE D’UN PACS OU D’UN CONCUBINAGE
 A) Seul le divorce ouvre droit à la prestation compensatoire
 1) Les quatre principes de la loi du 11 juillet 1975
 2) Procédure
 3) Caractéristiques de la prestation
 4) Le statut fiscal de la PC
 5) Le sort de la prestation en cas de décès du débiteur
 6) Eléments statistiques sur les prestations compensatoires

B) Le sort du logement familial
 1) En cas de divorce
 2) En cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage

C) Un nouveau calcul des allocations de logement

D) Statut fiscal : une portée limitée de la demi-part

E) Le droit au RSA et à la prime d’activité des femmes de 55/64 ans ayant connu une rupture de leur couple (divorce, fin de PACS ou de concubinage)
 1) Ouverture de droits à certaines prestations sociales
 2) Fréquence et montant de l’allocation de RSA

SECTION II - LE DECES

I) LES DISPOSITIFS PUBLICS
 A) Le capital décès de la sécurité sociale
 1) Dans le régime général
 2) Dans la fonction publique

B) Les pensions de réversion
 1) Eléments communs à l’ensemble des régimes obligatoires
 2) La pension de réversion pour les salariés du secteur privé dans les régimes obligatoires
 3) La pension de réversion dans la fonction publique
 4) La situation des orphelins

5) Les réversions dans les régimes de retraite supplémentaire

C) Revalorisation des prestations familiales et sociales servies sous condition de ressources

D) Le statut fiscal des veuves
 1) Un régime favorable
 2) Réaménagements des éléments de calendrier

E) Le droit au RSA et à la prime d’activité des veuves
 1) Ouverture de droits à certaines prestations sociales
 2) Fréquence et montant de l’allocation de RSA

II) LES DISPOSITIFS PRIVES DE PROTECTION
 A) Le risque décès dans la prévoyance
 1) Le « décès accidentel » ou l’assurance « temporaire décès »
 2) Le décès « vie entière »

B) L’assurance emprunteur
 1) Définition
 2) Chiffrages

C) La succession
 1) Situation de la veuve
 2) La succession du partenaire d’un PACS
 3) La succession d’un concubin

SECTION III - NIVEAU DE VIE

I) ELEMENTS COMMUNS
 A) Evolution du revenu disponible et du niveau de vie après dissolution du couple
 B) Biais dans l’analyse du revenu disponible
 C) Revenu disponible après la dissolution du couple
 1) Taux de pauvreté des femmes seniors
 2) Indicateurs de modestie des revenus
 3) Analyse sur des cas-type de la situation financière des femmes après la dissolution de leur couple
 4) Quelques rares études renseignent sur l’évolution des situations de ces femmes seniors, suite à une rupture

II) DES FORTUNES DIFFERENTES SELON LE FAIT GENERATEUR DE LA DISSOLUTION DU COUPLE

A) La situation en cas de rupture du couple
 1) Rupture par divorce
 2) Ruptures d’union libre et de Pacs
 3) Des entrées en pauvreté

B) Le veuvage

SECTION IV - ORIENTATIONS

I) REACTIVITE DU SYSTEME DE PRISE EN CHARGE AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DU COUPLE
 A) Délais
 B) L’accès au RSA majoré
 C) L’accès à la pension de réversion des ex-conjoints

II) LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE

III) COMMENT PROTEGER MIEUX LES PERSONNES NON MARIEES A LA DISSOLUTION DE LEUR COUPLE ?

A) On peut étendre les droits actuellement réservés aux mariés à d’autres couples
 1) Deux questions préalables
 2) Les partenaires d’un PACS
 3) Les concubins
 4) Une option alternative

B) On peut attendre qu’ils se marient

C) On peut parier sur la capacité des personnes non mariées à protéger leur partenaire/compagnon par des dispositifs privés
 1) Le développement de la couverture individuelle du risque décès en prévoyance
 2) Les tontines
 3) L’assurance vie
 4) La succession

D) L’avenir des pensions de réversion
 1) Faut-il maintenir la pension de réversion dans le périmètre mutualisé de notre système de retraite ?
 2) Faut-il étendre les pensions aux personnes non-mariées ?
 3) Faut-il modifier les paramètres de la pension ?
 4) La situation des orphelins
 5) La situation des ex-conjoints
 6) Incidence d’une remise en couple dans les pensions de réversion
 7) Un accord sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme

 

ANNEXES
 ANNEXE 1 – ESTIMATIONS DU NOMBRE ANNUEL DE DISSOLUTIONS DE COUPLE
 ANNEXE 2 – NIVEAU DE VIE MEDIAN, TAUX DE PAUVRETE DES FEMMES DE 55 A 64 ANS
 ANNEXE 3 – NIVEAU DE VIE ET TAUX DE PAUVRETE DES FEMMES APRES LA DISSOLUTION DE LEUR COUPLE (DECES, DIVORCE, RUPTURE DE PACS)
 ANNEXE 4 – NOTE DU COR : L’EFFET DU VEUVAGE ET DE LA REVERSION SUR LE NIVEAU DE VIE : RESULTATS SUR CAS-TYPES
 ANNEXE 5 – NOTE DU COR : FONCTION DE LA REVERSION ET SCENARIOS D’EVOLUTION

 
 

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