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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2019
532 pages

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Les forces de sécurité intérieure sont confrontées depuis des années à une pression opérationnelle inédite, qui a trois causes principales : le maintien de la menace terroriste à un niveau élevé, qui justifie une sécurisation accrue des grands événements sportifs ou culturels ainsi que des gardes statiques ; une poussée migratoire historique, avec l'entrée de deux millions de personnes dans l'espace Schengen en 2015, et l'interpellation de plus de 80 000 personnes entrées irrégulièrement sur le territoire entre 2017 et 2018 ; la radicalisation de la contestation sociale, qui s'est traduite par des manifestations d'ampleur attirant des groupes violents, présents aussi bien à Notre-Dame-des-Landes, Bure et Kolbsheim qu'à Mayotte, en Guyane, en Nouvelle-Calédonie, du fait d'un regain de tensions, qu'à Paris, et dans d'autres grandes villes, enfin, à l'occasion des manifestations des « Gilets Jaunes ». En plus du nombre croissant de sollicitations sur un nombre toujours plus important de théâtres de crise, ce sont véritablement les conditions dans lesquelles les agents des forces de sécurité intérieure, qu'ils soient policiers ou gendarmes, policiers municipaux ou agents pénitentiaires, vivent et travaillent, qui provoquent un sentiment d'abandon. A cela s'ajoute le manque de moyens et l'inadéquation de ceux-ci pour la conduite de leurs missions, qui génère une forme d'exaspération. Enfin leur frustration grandit aussi, du fait de la multiplication de tâches administratives toujours plus chronophages et complexes les empêchant de se consacrer à leurs missions premières et ce, malgré des réformes qui, bien qu'inspirées par les meilleures intentions ne sont pas appliquées. S'ajoutent à cela non seulement une procédure judiciaire toujours plus complexe mais aussi une réponse pénale parfois décourageante et démotivante. Tels sont les constats formulés par la commission d'enquête qui appelle à une réforme « profonde et innovante » des forces de sécurité. La commission présente 27 propositions.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

I. UNE SITUATION CRITIQUE MAINTES FOIS DÉNONCÉE

A. L’IMMOBILIER ET L’ÉQUIPEMENT, VARIABLES D’AJUSTEMENT DU BUDGET DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1. Des casernes et des commissariats abandonnés par la puissance publique
a. Un parc immobilier toujours dans une situation critique
b. Des efforts encore insuffisants par rapport aux besoins
i. Un désinvestissement immobilier massif
ii. Des besoins criants mais un chiffrage imparfait
c. Des décisions d’investissement immobilier trop peu lisibles
2. Un équipement de sécurité qui n’est pas à la hauteur des enjeux opérationnels
a. Des crédits d’équipement encore insuffisants
b. Un parc de véhicules vieillissant
c. Des agents insuffisamment protégés dans un contexte opérationnel intense et évolutif

B. UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES COÛTEUSE ET SOURCE DE FRUSTRATIONS
1. Des rythmes de travail atypiques
a. Le casse-tête des heures supplémentaires dans la police nationale
b. Une réforme des cycles horaires qu’il est urgent de faire aboutir
c. Un engagement opérationnel particulièrement intense dans la gendarmerie nationale
d. Des heures supplémentaires qui commencent aussi à s’accumuler dans l’administration pénitentiaire
2. Des difficultés d’attractivité et de fidélisation patentes
a. Les problèmes de fidélisation de la filière investigation
b. La faible attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire

C. UN SENTIMENT PARTAGÉ DE CONFUSION DANS LES MISSIONS
1. La persistance de « tâches indues »
2. Une confusion plus qu’une complémentarité dans les missions
a. Une confusion croissante entre les missions de maintien de l’ordre et de sécurité publique
b. Une coordination insuffisante entre les forces contribuant à la sécurité publique
c. Des missions nouvelles pour l’administration pénitentiaire
3. Une charge procédurale qui reste insupportable en dépit des réformes successives
a. Des évolutions souvent incomprises par les agents
b. Une dématérialisation très attendue
c. Des réformes souvent inappliquées

II. UNE RÉFORME PROFONDE ET INNOVANTE DES FORCES DE SÉCURITÉ EST INDISPENSABLE

A. FIXER DES PRIORITÉS CLAIRES ET STABLES DANS LE TEMPS
1. Adopter une loi de programmation de la sécurité intérieure, levier d’une profonde réforme
2. « Sincériser » le budget des forces de sécurité intérieure autour des besoins immobiliers réels
a. Prévoir un plan immobilier adapté aux besoins
b. Pour une mise en réserve de précaution pertinente
3. Augmenter les crédits en faveur du renouvellement des véhicules
a. Acquérir des véhicules plus adaptés
b. Offrir de la souplesse grâce à l’externalisation de certaines prestations
4. Engager l’investissement nécessaire à la dématérialisation de la procédure pénale
a. S’assurer du respect du calendrier fixé et évaluer le coût du programme
b. Consolider les systèmes informatiques
c. Assurer l’interopérabilité des logiciels de procédure pénale
5. Mettre en œuvre un programme volontariste en faveur des réserves opérationnelles
a. Fixer des priorités claires à la mobilisation des réserves opérationnelles
b. Faciliter les relations avec les employeurs
c. Permettre aux réservistes les plus expérimentés de conserver leur habilitation d’officier de police judiciaire
d. Ouvrir largement la réserve de la police nationale aux citoyens

B. ALLÉGER ENFIN LA CHARGE PROCÉDURALE
1. Tirer pleinement parti des possibilités offertes par la numérisation
2. Étendre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire
a. Des freins juridiques et techniques qui tardent à être levés
b. Un champ d’application qui pourrait être encore étendu
3. La réduction des « tâches indues »
4. Renforcer les contrôles en prison en simplifiant les exigences pesant sur les surveillants

C. SE DOTER D’UNE ORGANISATION ADAPTÉE AUX NOUVEAUX DÉFIS
1. Faire confiance aux décideurs locaux en leur donnant plus de marges de manœuvre
a. Donner des marges de manœuvre aux responsables locaux
b. Achever les mutualisations au niveau zonal
2. Poursuivre la mutualisation des services au niveau central pour plus d’efficacité
a. Créer de grandes directions générales pour les fonctions support mutualisées
b. Renforcer l’autorité des directions centrales de la direction générale de la police nationale sur les services de la préfecture de police
c. Créer une direction centrale des ressources humaines de la police nationale

D. REVOIR L’ORGANISATION DU MAINTIEN DE L’ORDRE
1. Un nouveau schéma national du maintien de l’ordre
a. Prendre en compte les nouvelles formes de mobilisation sociale
b. Poursuivre la réflexion sur les interpellations en cours de manifestation
c. Faciliter la mise en cause pénale des manifestants violents
2. Pour un effort ambitieux de recrutement au sein des escadrons de gendarmerie mobile et des compagnies républicaines de sécurité
a. Renforcer les compagnies républicaines de sécurité
b. Rendre aux escadrons de gendarmerie mobile leurs effectifs initiaux
3. Pour un plan d’équipement « maintien de l’ordre »
a. Tirer profit des innovations dans l’imagerie et la communication
b. Renouveler les véhicules des escadrons de gendarmerie mobile

E. MODERNISER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1. Prendre des mesures innovantes pour attirer et fidéliser
2. Faire évoluer la formation des policiers
a. Créer une académie de police commune aux trois corps de la police nationale
b. Remédier aux lacunes de la formation continue
3. Mieux valoriser l’engagement au service de la sécurité des Français

F. ASSEOIR LE RÔLE ET LA PLACE DES POLICES MUNICIPALES
1. Constituer une école nationale de police municipale sous l’égide du ministère de l’intérieur
2. Définir un équipement minimal obligatoire
3. Aménager un accès adapté aux fichiers de police
4. Harmoniser les statuts entre police municipale et gardes champêtres

EXAMEN EN COMMISSION

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE

ANNEXES
I. NOTES
Annexe 1 : L’évolution de la structure des dépenses des forces de l’ordre
Annexe 2 : Des avancées significatives dans le domaine indemnitaire en 2016 et 2018
Annexe 3 : La protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
Annexe 4 : Le recours à des agents de sécurité privée
Annexe 5 : La coopération entre les forces de sécurité de l’État et les polices municipales

II. ANALYSE PAR LE RAPPORTEUR DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES MEMBRES DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

III. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

 
 

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