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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juillet 2019
52 pages

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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019, se place dans la suite de la Feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée par le Premier ministre, le 23 avril 2018, dans le cadre du Plan climat. L'exposé des motifs le présente en outre comme une réponse aux attentes « particulièrement fortes » exprimées par les Français dans le cadre du volet transition énergétique du Grand débat national, qui ont mis spécifiquement l'accent sur le tri des déchets et la nécessité du recyclage. Il précise enfin que le texte s'inscrit « pleinement » dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte de l'environnement, et plus particulièrement des principes de développement durable, d'éducation et de formation à l'environnement, et de participation de la recherche et de l'innovation à la préservation de l'environnement. Le projet de loi s'inscrit enfin dans un cadre européen, renforcé par l'adoption, le 30 mai 2018, des directives du Paquet économie circulaire avec lequel il doit nécessairement s'articuler. Ce cadre a été récemment complété, le 5 juin 2019, par la directive relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Comme elle l'a déjà fait à cinq reprises depuis 2018, la commission des affaires européennes a examiné la conformité de ces dispositions aux textes européens afin d'identifier d'éventuelles sur-transpositions qui feraient peser sur les opérateurs économiques des contraintes non justifiées par des impératifs d'intérêt général et susceptibles, en particulier, de générer des distorsions de concurrence.

AVANT-PROPOS

I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS

B. DES OBLIGATIONS RENFORCÉES ET PRÉCISÉES
1. Une portée contraignante variable
2. Des prescriptions concernant tous les stades de production de déchets
a) La collecte séparée de certains déchets
b) Le réemploi et le recyclage de certains déchets et matériaux
c) La prévention des déchets
3. Contrôle, communication de données et coopération entre les États membres et la Commission
4. Un élément central : la responsabilité élargie des producteurs (REP)

II. DES MESURES DE TRANSPOSITION PARTIELLE COMPORTANT CERTAINES SUR-TRANSPOSITIONS

A. DES OBLIGATIONS COHÉRENTES AVEC LES PRÉCONISATIONS EUROPÉENNES ET DES ORDONNANCES POUR COMPLÉTER LA TRANSPOSITION DU PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
1. Des dispositions qui vont dans le sens des préconisations européennes mais qui ne sont pas imposées par le droit européen (articles 1 à 6, 10 et 13)
a) L'amélioration de l'information des consommateurs
b) Le renforcement de la lutte contre le gaspillage pour répondre aux objectifs européens
2. Des ordonnances pour la transposition du Paquet économie circulaire et la mise en cohérence des dispositifs nationaux (article 12)
a) L'amélioration des conditions de tri de certains déchets
b) La généralisation au 31 décembre 2023 du tri à la source des biodéchets imposée par la directive-cadre
c) La simplification de la sortie du statut de déchet
d) La définition des modalités d'application du principe européen de proximité
e) Le renforcement des dispositifs de suivi, de contrôle et de sanction, conformément à la directive-cadre

B. LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP)
1. De nombreuses filières en France
2. Des obligations nouvelles (article 7)
3. La révision des principes généraux en matière de REP dans la suite de la directive-cadre modifiée (article 8 §II)
a) La promotion de la démarche d'éco-conception des produits préconisée par les textes européens
b) Le renforcement de l'encadrement de l'activité des éco-organismes au titre notamment de la directive-cadre
4. Un accroissement du nombre de filières partiellement imposé par le droit européen (article 8 §II)
5. L'encadrement du financement et du fonctionnement des filières (article 8 §II)
6. Un nouveau cadre pour la reprise des produits usagés (article 8 §II)
7. La consigne pour réemploi (article 8 §II)
8. L'actualisation de certains régimes sectoriels (article 9)

CONCLUSION

 
 

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