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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2019
94 pages

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La commune a connu plusieurs bouleversements à la suite des réformes législatives qui l'ont impactée ces dernières années : loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». La mission d'information s'est fixé pour objectif d'explorer les voies par lesquelles la commune pourrait retrouver une place centrale dans l'organisation politique et administrative, aux côtés des autres collectivités territoriales.

INTRODUCTION

I. DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES À TROUVER AU SEIN D’ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX ÉLARGIS

A. CONSOLIDER LA RÉFORME DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN PERMETTANT DES AJUSTEMENTS LIMITÉS
1. La réforme de la carte intercommunale de 2017 : une recomposition de grande ampleur
a. Un double objectif de rationalisation et de renforcement de l’échelon intercommunal
b. Une procédure pilotée par les préfets
c. Une réduction globale du nombre d’EPCI
d. Le développement des intercommunalités « XXL »

2. Faciliter des ajustements limités sans remise en cause globale des SDCI
a. La nécessaire stabilisation de la carte intercommunale
b. Supprimer la « clause de rendez-vous » prévue par la loi NOTRe
c. Des possibilités supplémentaires d’évolution des périmètres pour répondre spécifiquement aux situations de blocage

B. MIEUX ASSOCIER LES ÉLUS MUNICIPAUX À LA GOUVERNANCE DES INTERCOMMUNALITÉS
1. Un sentiment de dépossession des élus municipaux vis-à-vis de l’intercommunalité

2. La nécessité d’adapter les modes de gouvernance pour renforcer les liens entre communes et intercommunalités
a. Généraliser les conférences des maires, véritables conseils d’orientation
b. Ouvrir les commissions thématiques aux adjoints aux maires
c. Renforcer l’information des conseillers municipaux
d. Des marges de manœuvre limitées pour faire évoluer les règles de répartition des sièges au sein des conseils communautaires

C. LAISSER UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D’ORGANISATION AU BLOC COMMUNAL POUR L’EXERCICE DES COMPÉTENCES
1. Les transferts obligatoires de compétences aux intercommunalités : une méthode qui a atteint ses limites
a. De larges transferts prévus par la loi NOTRe
b. Le besoin d’une méthode plus souple pour permettre une adaptation des compétences aux réalités des territoires

2. Intégrer la question des compétences et de la subsidiarité à un nouveau contrat de mandat communautaire
a. La nécessaire réaffirmation des principes de la coopération intercommunale, qui ne doit pas évoluer vers la supracommunalité
b. Un nouveau « contrat de mandat communautaire » pour mettre en œuvre le projet intercommunal

3. Encourager les mutualisations, un instrument plus souple que les transferts de compétences
a. Des possibilités diverses
b. Des dispositifs insuffisamment utilisés

II. CONFORTER LE RÔLE DES COMMUNES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DE TERRITOIRES

A. UN ÉCHELON ESSENTIEL DE PROXIMITÉ DANS L’ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS LOCAUX

B. UN RÔLE À JOUER POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX DES TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE, NUMÉRIQUE ET DÉMOGRAPHIQUE
1. Contribuer à la mise en œuvre de la politique de transition écologique et énergétique
a. De nouvelles compétences attribuées aux communes et aux EPCI
b. De nouveaux enjeux

2. Favoriser l’appropriation du numérique par l’ensemble des publics

3. Accompagner le vieillissement de la population

C. LA NÉCESSITÉ DE RÉPONDRE AUX BESOINS D’INGÉNIERIE DES COMMUNES
1. Une ingénierie territoriale qui repose aujourd’hui sur plusieurs acteurs
a. Les départements
b. Les intercommunalités
c. Le CEREMA

2. Un rôle complémentaire à confier à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

III. LA COMMUNE NOUVELLE : UN MOYEN DE RENFORCER LES CAPACITÉS D’ACTION DES COMMUNES

A. UN BILAN POSITIF MAIS INÉGAL SELON LES TERRITOIRES
1. Une forte accélération des créations depuis 2016

2. Un succès lié à la possibilité de préserver l’identité des anciennes communes fusionnées

3. Une répartition inégale selon les territoires

B. DES ENCOURAGEMENTS À CONFORTER
1. Proroger les incitations financières

2. Préserver l’identité des anciennes communes

3. Concevoir des solutions transitoires en termes d’effets de seuil et de gouvernance
a. Accepter des dérogations temporaires à certaines obligations devenues applicables du fait du dépassement d’un seuil de population
b. Prévoir une diminution plus progressive de la taille du conseil municipal

4. Garantir, en lien avec l’État, le maintien des services publics locaux

C. LA COMMUNE-COMMUNAUTÉ : PERSPECTIVES ET LIMITES
1. Une innovation utile dans certaines hypothèses

2. Une portée à évaluer

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION

 
 

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Commune , Cooperation intercommunale

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