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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2019
90 pages

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Mis en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le dispositif actuel d'aide juridictionnelle apparaît comme « victime de son succès ». Le nombre d'admissions est ainsi passé de 388 250 en 1992 à 985 110 en 2017. Cette forte hausse des bénéficiaires s'est traduite par un engorgement des bureaux d'aide juridictionnelle et un allongement des délais de traitement des dossiers. Conjuguée à l'amélioration de la rétribution des auxiliaires de justice, elle a également eu pour conséquence une croissance continue des dépenses d'aide juridictionnelle qui atteignent, en 2018, 472 millions d'euros. Parallèlement, les avocats dénoncent, de manière constante, l'insuffisance de leur rétribution. Tel est le constat formulé par la mission d'information. La mission entend traiter la question de l'aide juridictionnelle sous tous ses aspects mais également exercer un droit de suite sur le rapport de la mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice menée en 2011. A l'issue des 21 auditions auxquelles la mission a procédé, lui permettant de recueillir l'avis de tous les acteurs - juges, greffiers, justiciables, auxiliaires de justice, assureurs -, les rapporteurs formulent 35 propositions pour faciliter l'accès à l'aide juridictionnelle, la revaloriser pour les justiciables et les auxiliaires de justice et, enfin, en garantir le financement.

INTRODUCTION

I. L’AIDE JURIDICTIONNELLE : LA FORTE PROGRESSION D’UNE AIDE QUI VISE À GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT D’AGIR EN JUSTICE

A. LE DROIT D’AGIR EN JUSTICE, UN DROIT FONDAMENTAL
1. Un droit fondamental consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation
2. Un principe de droit international

B. UNE FORTE CROISSANCE DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
1. L’aide juridictionnelle : la prise en charge des frais relatifs à une procédure judiciaire
2. Un triplement des bénéficiaires depuis 1991

C. UNE DÉPENSE DYNAMIQUE

D. LE BUDGET CONSACRÉ À L’AIDE JUDICIAIRE PLACE LA FRANCE EN DESSOUS DE LA MOYENNE DES PAYS EUROPÉENS

II. FACILITER L’ACCÈS À L’AIDE JURIDICTIONNELLE

A. LA SIMPLIFICATION DE LA DEMANDE
1. Le développement de l’accès numérique
2. L’évolution des modalités d’accueil et d’information des demandeurs d’aide juridictionnelle
a. La mise en place du service d’accueil unique du justiciable doit permettre d’offrir un accueil personnalisé et de décharger les bureaux d’aide juridictionnelle de leur fonction d’accueil du public
b. Une meilleure articulation avec l’aide à l’accès au droit est nécessaire pour assurer une plus grande proximité
3. La simplification du formulaire de demande d’aide juridictionnelle

B. L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE
1. L’instruction des dossiers par les bureaux d’aide juridictionnelle : d’un traitement de masse à un contrôle recentré
a. Une meilleure organisation des bureaux d’aide juridictionnelle
b. La nécessaire évolution des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
c. Une vérification effective des demandes d’aide juridictionnelle
d. L’harmonisation des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle
2. Le cas particulier des commissions d’office
a. L’essor des commissions d’office
b. La rareté des contrôles des bureaux d’aide juridictionnelle
c. Vers un circuit spécifique de traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les commissions d’office ?

III. REVALORISER L’AIDE JURIDICTIONNELLE POUR LES JUSTICIABLES ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE

A. ÉTENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE DE PLEIN DROIT
1. Une aide généralisée
2. Étendre l’aide juridictionnelle de plein droit aux cas de violences conjugales

B. AMÉLIORER LA RÉTRIBUTION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE
1. L’aide juridictionnelle stricto sensu et les aides aux interventions non juridictionnelles des avocats
a. La rétribution des avocats
b. La rétribution des autres auxiliaires de justice
2. Les dotations versées aux barreaux par voie conventionnelle
a. Un développement limité des protocoles et des conventions
b. L’expérimentation d’une structure dédiée
3. Le versement de l’aide juridictionnelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats

IV. GARANTIR LE FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

A. UN BESOIN DE FINANCEMENT EN HAUSSE CONTINUE
1. Un financement qui repose à titre principal sur le budget de l’État et à titre subsidiaire sur deux taxes affectées
a. Les crédits budgétaires
b. Les ressources extrabudgétaires
2. La nécessité de diversifier les ressources de l’aide juridictionnelle

B. AMÉLIORER LE RECOUVREMENT DES DÉPENSES DE L’ÉTAT AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
1. Le recouvrement des dépenses de l’État au titre de l’aide juridictionnelle
a. Les instruments prévus par la loi
b. Un recouvrement défaillant de l’aide juridictionnelle
c. Une amélioration impérative du circuit de recouvrement
2. Le renoncement de l’avocat à percevoir la rétribution de l’État
a. Le fondement législatif
b. Un dispositif rarement mis en œuvre
c. Rendre le dispositif plus incitatif

C. MIEUX ARTICULER L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
1. L’assurance de protection juridique
2. Le principe de subsidiarité
a. Un recours faible au principe de subsidiarité
b. Des facteurs d’explication divers
3. Développer l’assurance de protection juridique et fluidifier les échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les assureurs
a. Améliorer l’information des assurés
b. Élargir le champ des garanties minimales proposées
c. Développer le champ des litiges couverts par l’assurance de protection juridique
d. Étendre l’assurance de groupe aux contrats d’assurance de protection juridique
e. Dématérialiser la procédure de transmission de l’attestation de l’assureur et systématiser les échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les assureurs

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES