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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2019
483 pages

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La commission d'enquête s'est fixé le double objectif, d'une part, d'établir un diagnostic partagé et chiffré de la situation des élèves et étudiants en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005, d'autre part, de proposer un « acte II » de la loi de 2005, fondé sur le pari, inspiré du « principe d'éducabilité », que tous les élèves et étudiants peuvent apprendre, à condition de leur en donner les moyens.

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE – INCLUSION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE : « MOINS  LACUNAIRES  ET  MOINS    CONFIDENTIELS,  LES CHIFFRES ! »

I. CE QUE L’ON SAIT
A. LE NOMBRE D’ÉLÈVES ET D’ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP N’EST QUE PARTIELLEMENT CONNU
1. La comptabilisation partielle des élèves en situation de handicap
a. Le décompte des seuls élèves bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
b. Un PPS qui est au demeurant rarement formalisé
c. La nécessité de recourir effectivement à un document unique  et opposable aux établissements accueillant l’élève en situation de handicap
2. La comptabilisation incertaine des étudiants en situation de handicap

B. LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES PAR LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

C. LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE : DES MARGES DE PROGRÈS ENCORE CONSÉQUENTES
1. Une scolarisation en classe ordinaire  dont  la  proportion  tend  à  décroître  avec l’avancée dans le cursus scolaire
2.  Pas  assez  d’unités  localisées  pour  l’inclusion  scolaire  (ULIS)  et  pas  assez d’accompagnants au sein des ULIS
3. Un nombre très insuffisant d’enseignants-référents

D. LA SCOLARISATION EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ : UNE SOLUTION  QUI  N’EST  PAS  SANS  DÉFAUTS,  MAIS  DONT  L’UTILITÉ RESTE AVÉRÉE
1. Un nombre de places stable mais insuffisant
2. Une durée effective de scolarisation souvent très faible
3. Les limites de la « désinstitutionalisation »
a. La nécessité de conforter les instituts nationaux de jeunes sourds ou aveugles dans leurs missions et leur statut
b. La nécessité de développer les passerelles entre les différentes modalités de scolarisation

E. UN RECOURS TRÈS MARGINAL À L’ENSEIGNEMENT À DISTANCE QUI N’EST PAS SANS INCIDENCE SUR LA PÉRENNITÉ DE LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES ET SUR LA VIE DE LEURS AIDANTS FAMILIAUX

F. DES DIFFICULTÉS D’ACCÈS À LA SCOLARISATION QUI TOUCHENT DAVANTAGE LES ENFANTS ISSUS DE MILIEUX DÉFAVORISÉS

II. CE QUE L’ON NE SAIT PAS
A. SUR LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
1. La nécessité de compter les élèves bénéficiaires d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet d’accueil individualisé (PAI)
a. Non recensés, bien des élèves « dys » ou présentant un autre trouble du neuro-développement ne bénéficient pas non plus d’un diagnostic en temps utile
b. Un repérage qui n’est pas facilité par les conditions d’accueil des enfants en crèche
2. La nécessité d’étoffer substantiellement la mesure statistique de la scolarisation en établissements spécialisés
3. L’impérieuse nécessité de mesurer l’effectivité de la mise en œuvre des notifications – notamment d’aide humaine – des CDAPH

B. SUR LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)
1. Des données extrêmement lacunaires
2. Des moyens qui n’ont pas évolué au même rythme que les missions confiées aux MDPH
3. Le déploiement d’un nouveau système d’information qui ralentit considérablement l’activité des MDPH

DEUXIÈME PARTIE – L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE À L’ÉCOLE ET À L’UNIVERSITÉ : PASSER DE « ON VA LE FAIRE » À « ON LE FAIT »

I. L’ACCESSIBILITÉ ENCORE TRÈS LIMITÉE DES ÉTABLISSEMENTS
A. DES PROGRÈS RÉELS MAIS ENCORE INSUFFISANTS
1. Une situation contrastée selon la catégorie des établissements
2. Une réponse encore trop partielle

B. DEUX PISTES À EMPRUNTER EN PRIORITÉ
1. Augmenter le nombre de salles pour mieux accueillir les élèves et les acteurs extérieurs à l’école
2. Réduire l’effectif des classes

II. L’ACCESSIBILITÉ PLEINE D’EMBÛCHES DES PARCOURS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
A. UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE INSUFFISANTE POUR ACCOMPAGNER LE HANDICAP

B. DES SUPPORTS ET CONTENUS PÉDAGOGIQUES INADAPTÉS OU ADAPTÉS DE FAÇON TROP TARDIVE

C. DES AMÉNAGEMENTS D’EXAMENS TROP COMPLEXES ET TROP ALÉATOIRES

D. STAGES ET FORMATION PROFESSIONNELLE : METTRE FIN À L’ORIENTATION SUBIE

III.  L’ACCESSIBILITÉ  LARGEMENT  PERFECTIBLE  DE  L’ÉCOLE  COMMECOMMUNAUTÉ DE VIE
A. LES CARENCES DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS À L’ACCUEIL ET À  LA PRISE EN CHARGE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP
1. Le recul de la formation spécialisée
2. L’inadaptation de la formation initiale et continue
a. Des formations initiales et continues disparates et parfois trop théoriques et trop courtes, qui cèdent parfois le pas à l’autoformation
b. La nécessité d’une formation plus robuste et plus proche des réalités du terrain

B.  FAIRE  DE  L’INCLUSION  UN  VÉRITABLE  PROJET  COMMUN  AUX ENSEIGNANTS, AUX PARENTS ET AUX AUTRES ACTEURS
1. La nécessité de ménager du temps pour la concertation et pour des formations communes
2. La nécessité de mieux prendre en considération l’expertise des familles
3. La nécessité de restaurer la médecine scolaire et universitaire
4. La nécessité d’ouvrir les écoles aux professionnels de santé libéraux

TROISIÈME PARTIE – L’ACCOMPAGNEMENT : FAIRE EN SORTE QUE   LES   MOYENS   S’ADAPTENT   AUX   BESOINS,   ET   NON L’INVERSE

I. L’ACCOMPAGNEMENT TANTÔT INEXISTANT TANTÔT PARTIEL DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP BÉNÉFICIAIRES D’UNE AIDE HUMAINE
A. LES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN ATTENTE D’ACCOMPAGNEMENT

B. LA QUESTION DE L’ACCOMPAGNEMENT SUR LES TEMPS PÉRI- ET EXTRA-SCOLAIRES
1. De grandes disparités territoriales
2. La nécessité d’un financement étatique

II. LES PÔLES INCLUSIFS D’ACCOMPAGNEMENT LOCALISÉS : ÉVALUER AVANT DE GÉNÉRALISER
A. UNE GÉNÉRALISATION PRÉCIPITÉE SANS ÉVALUATION PRÉALABLE QUI POSE UN PROBLÈME DE MÉTHODE

B. UNE MUTUALISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT ÉRIGÉE EN PRINCIPE ET CONFIRMÉE PAR LES CHIFFRES, QUI POSE UN PROBLÈME DE FOND
1.  Le  risque  que, pour des motifs  budgétaires, l’aide  mutualisée  devienne  la norme et l’aide individuelle, l’exception
2. Le risque de remise en cause du rôle prescripteur de la CDAPH
3. Le risque de désorganisation du service des AESH et AVS

C. CONDUIRE UNE ÉVALUATION DES EXPÉRIMENTATIONS EN COURS AVANT TOUTE GÉNÉRALISATION DES « PIAL »

III. ACCOMPAGNANTS : UNE PRÉCARITÉ QUI PERSISTE MALGRÉ LES MESURES GOUVERNEMENTALES
A. UNE RÉALITÉ MAL CONNUE DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

B. DE RÉCENTS AJUSTEMENTS QUI MANQUENT D’AMBITION
1. Un  diplôme  d’État  d’accompagnant  éducatif  et  social  (DEAES)  très  peu développé
2. La formation de soixante heures promise aux auxiliaires de vie scolaire (AVS)
3. La transformation de contrats aidés d’AVS en contrats courts d’AESH
4. La précarité triennale promise aux AESH

C. SORTIR LES ACCOMPAGNANTS DE LA PRÉCARITÉ
1.  Un  recrutement  direct  en  contrat  à  durée  indéterminée  (CDI)  de  droit  public d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH)
2. Le recrutement  direct en  CDI à temps  plein sur  la  base  d’une durée de travail hebdomadaire de vingt-quatre heures
3. Offrir aux AESH une perspective de progression de carrière

D. AMÉLIORER ET HOMOGÉNÉISER LA FORMATION DES ACCOMPAGNANTS

CONCLUSION

LISTE DES PROPOSITIONS

EXAMEN DU RAPPORT

CONTRIBUTIONS REÇUES DES GROUPES POLITIQUES

CONTRIBUTION DU GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

CONTRIBUTION DU GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS

CONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE

CONTRIBUTION DU GROUPE GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

ANNEXE 1 : LISTE  DES  PERSONNES  ENTENDUES  DANS  LE CADRE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

ANNEXE 2 : LISTE DES SIGLES

ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE DEMANDE À LA MDPH

ANNEXE 4 : STATISTIQUES

 
 

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