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Rapport d'activité 2018 : Commission d'accès aux documents administratifs

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission d'accès aux documents administratifs

Editeur :

  • Commission d'accès aux documents administratifs

Date de remise : Juillet 2019
72 pages

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En 2018, la Commission d'accès aux documents administratifs a célébré son 40e anniversaire.La commission a eu, pour la première fois, à connaitre de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence en ce qui concerne le statut des lanceurs d'alerte, et a reconnu facilement que la règle du secret qui leurs sont attachés était à compter au titre des « autres secrets protégés par la loi » selon le h) du 2° de L. 311-5. Une autre source de changement du cadre juridique de droit d'accès est venue en 2018 de la jurisprudence. La CADA se prononce en effet avant le juge administratif, et tant que celui-ci n'est pas saisi, l'interprétation de la loi par la commission exprime le droit applicable, mais c'est sous réserve d'éventuelles infirmations toujours possibles par les décisions de justice. Au total, l'année 2018 s'est traduite par une augmentation sensible des demandes de conseil (+27%), montrant que les administrations ne sont pas à l'aise avec le maniement d'un cadre juridique de plus en plus complexe.Si l'on tient compte de la diminution des affaires non instruites, le nombre d'entrées totales en 2018 a encore battu le record historique des saisines. La mise en oeuvre du droit d'accès n'est plus seulement motivée par le besoin d'obtenir un document pré-identifié, mais aussi, et de plus en plus, comme un outil de collecte d'information dans le cadre d'une investigation globale sur une politique publique.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT

COMPOSITION DE LA CADA EN 2018

CHIFFRES CLÉS DE L’ANNÉE 2018  

ANALYSES

La protection du secret des affaires

La prise en compte du droit moral de l’auteur d’une oeuvre de l’esprit dans le droit d’accès aux documents administratifs

LA MISE EN BALANCE, UN OUTIL SPÉCIFIQUE AU SERVICE DE LA TRANSPARENCE

PRINCIPALES DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AU COURS DE L’ANNÉE 2018 EN MATIÈRE DE DROIT D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX ARCHIVES PUBLIQUES

Conseil d’État
 Tribunaux administratifs

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2018

MOYENS ET PERFORMANCE

CRÉDITS
 

 
 

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