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Mission d'évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère des sports

Date de remise : Mars 2019
111 pages

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Le modèle sportif français repose, notamment, sur le système de la délégation délivrée par le ministère chargé des sports pour une durée déterminée à une seule fédération, dans chaque discipline. Cette délégation lui confie l'exécution d'une mission de service public, lui confère un monopole dans l'organisation et la régulation des compétitions officielles, ainsi que des prérogatives de puissance publique, qui lui permettent, notamment, de constituer et gérer les équipes nationales de son sport. La mission évalue les relations et la répartition des compétences entre les fédérations sportives et leur ligue professionnelle.

Synthèse

Liste des préconisations

Introduction

1 Le secteur professionnel : une réalité et un panorama diversifiés

1.1 Le sport et le professionnalisme : quelques faits marquants d’une histoire très ancienne

1.2 Qu’entend-t-on par sport professionnel et combien y-a-t-il de sportives et de sportifs professionnels ?

1.3 Le cadre législatif et réglementaire du sport professionnel
 1.3.1 Les étapes essentielles de son évolution
 1.3.2 La présentation des grandes lignes du cadre législatif et juridique actuel des ligues professionnelles

1.4 Le panorama des ligues professionnelles – chiffres et données clefs
 1.4.1 Les ligues disposant des budgets les plus significatifs : la Ligue de football professionnel (LFP) et la Ligue nationale de rugby (LNR)
 1.4.2 Les ligues des sports collectifs de salle : Ligue nationale de basket-ball (LNB), la Ligue nationale de volley (LNV) et la Ligue nationale de handball (LNH)
 1.4.3 La seule ligue professionnelle existant actuellement en sport individuel : la Ligue nationale de cyclisme, après la fermeture de la Ligue nationale d’athlétisme
 1.4.4 Un sport professionnel féminin moins structuré : à la différence du basket-ball, du handball, du cyclisme et du football, seul le volleyball a une ligue disposant d’une personnalité morale
 1.4.5 Des sportifs professionnels exerçant sans ligue et des compétitions ouvertes aux professionnels organisées par des fédérations dotées d’une ligue

2 Un contexte en profonde mutation

2.1 Des contentieux limités en nombre mais à forts retentissements
 2.1.1 Le Conseil d’État a consacré en 2015 le pouvoir de réforme de la fédération à l’égard de sa ligue professionnelle à l’occasion d’un contentieux FFF/LFP
 2.1.2 …avant de préciser en 2016, les limites du pouvoir de réforme de la fédération et le principe de subdélégation de la ligue professionnelle à l’occasion d’un conflit entre la FFR et la LNR

2.2 Un contexte européen qui place les acteurs face à de nouveaux enjeux susceptibles de remettre en cause le modèle français
 2.2.1 La création de compétitions par des structures commerciales
 2.2.2 Des contentieux en cours et des décisions communautaires récentes

3 Les relations ligues/fédérations : l’indispensable complémentarité

3.1 Une gouvernance du sport professionnel à questionner dans la perspective d’une nouvelle répartition des compétences
 3.1.1 Relations ligues / fédérations : une opposition par nature ?
 3.1.2 L’indispensable distinction entre une ligue et un syndicat
 3.1.3 Un équilibre subtil à trouver entre participation des acteurs à la gouvernance et la transformation d’une ligue en syndicat du secteur professionnel

3.2 Un cadre institutionnel critiqué, mais que les acteurs ne remettent pas fondamentalement pas en cause
 3.2.1 Un cadre institutionnel qui favorise les tensions
 3.2.2 Un schéma institutionnel qui manque de cohérence
 3.2.3 Un cadre actuel qui reste globalement accepté par l’ensemble des parties

4 Sécuriser le modèle fédéral pour assumer pleinement le mode de gestion externalisé du secteur professionnel

4.1 Consacrer le principe de solidarité 4.1.1 Le fondement du principe de solidarité
 4.1.2 Les différentes formes d’expression du principe de solidarité financière
 4.1.3 Les dispositions juridiques relatives au principe de solidarité

4.2 Affirmer le principe de primauté des équipes de France
 4.2.1 La réalité du principe
 4.2.2 Les conditions de sélection et de participation aux équipes de France
 4.2.3 La discussion des conditions financières de la mise à disposition avec les ligues
 4.2.4 Affirmer l’obligation de mise à disposition
 4.2.5 Encadrer le cumul de rémunération des sportifs professionnels sélectionnés  
 4.2.6 Valoriser la mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences

4.3 Consacrer au niveau législatif le pouvoir de contrôle et de réforme des fédérations à l’égard des actes des ligues professionnelles

4.4 Assumer et consacrer la notion de subdélégation
 4.4.1 Un encadrement législatif à revoir
 4.4.2 Assumer le principe de la subdélégation et le champ de compétences de la ligue professionnelle
 4.4.3 Clarifier la durée de la subdélégation

4.5 Revoir la formalisation de la relation ligue/fédération
4.5.1 Une durée maximale incohérente avec le schéma de délégation
4.5.2 Un objet et une importance excessifs qui favorisent les tensions

4.6 Remplacer la notion de convention par celle de projet stratégique partagé

4.7 Clarifier les motifs de retrait de la subdélégation et prévoir des modes de résolution des conflits éventuels 

5 Clarifier l’architecture et la répartition des compétences

5.1 La clarification des compétences des ligues professionnelles s’inscrit dans la démarche de modernisation du modèle sportif français souhaitée par le mouvement sportif

5.2 Une architecture actuelle par défaut
 5.2.1 Un objet à clarifier
 5.2.2 Une construction inversée et par défaut à reconstruire

5.3 Préciser la compétence générale de la ligue professionnelle dans le domaine de la réglementation du secteur des compétitions et des rencontres professionnelles

5.4 Clarifier la compétence de la ligue dans le domaine de la promotion et du développement économique

5.5 Compétences réservées de la fédération et compétences exercées en commun

5.6 Compétences et points particuliers
 5.6.1 Le contrôle de la gestion des clubs professionnels
 5.6.2 La gestion du sport professionnel féminin

6 Revoir le rôle du ministère et sa relation aux acteurs du secteur professionnel

6.1 Un glissement du sport professionnel vers l’économie du sport et un effacement progressif de la direction des sports du ministère chargé des sports

6.2 Les délégations accordées par le ministère des sports ne font l’objet ni d’un examen préalable, ni d’une évaluation a posteriori pour ce qui concerne le sport professionnel

6.3 Revoir le rôle et la capacité d’intervention du ministère des sports
 6.3.1 Dans le cadre des délégations
 6.3.2 Au titre des relations habituelles avec les ligues professionnelles
 6.3.3 Le règlement des différends entre une fédération et sa ligue professionnelle

6.4 Mettre en place un cadre dédié de dialogue avec les pouvoirs publics sur les sujets concernant le sport professionnel

 

TABLE DES ANNEXES
 Annexe 1 - Désignation des rapporteurs
 Annexe 2 - Les Ligues professionnelles dans le code du sport
 Annexe 3 - Affaire FFF/LFP : décision du Conseil d’État du 13 janvier 2016
 Annexe 4 - Affaire FFR/LNR : décision du Conseil d’État du 12 avril 2017
 Liste des personnes rencontrées
 Glossaire

 
 

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