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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'impôt universel

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Septembre 2019
80 pages

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Il existe deux principaux critères d'imposition des particuliers sur l'ensemble de leurs revenus, quel que soit le pays d'origine de ces revenus. L'un fondé sur la nationalité, l'autre sur des critères de résidence. La France, comme tous les pays du monde à l'exception des États-Unis, de l'Érythrée et de l'Union du Myanmar, a fait le choix depuis le début du siècle dernier, d'un systme fondé en particulier sur des critères liés à la résidence, pour déterminer l'obligation fiscale portant sur les revenus mondiaux d'une personne. Si la France devait adopter un tel dispositif, les obstacles seraient nombreux, révision de l'ensemble des conventions fiscales bilatérales dont la France est signataire (128 signées en avril 2019), prise en compte de la situation des binationaux et contrôle et à la perception de l'impôt en territoire étranger. Après avoir procédé à de nombreuses auditions, l'idée d'impôt universel a été écartée et les travaux de la mission se sont concentrés sur les moyens de la lutte contre la fraude et l'évasion. Face à tous ces écueils, et sans avoir entendu, au cours de nos nombreuses auditions, un seul interlocuteur en défendre l'idée, le projet d'un impôt universel a très vite été mis de côté car il s'est avéré inapplicable. C'est donc sur le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale que nous avons, d'un commun accord, choisi de concentrer nos travaux. Car dans le fond, c'est bien l'objectif autour duquel, en dépit de tous les désaccords politiques, il n'y a jamais eu, dans le cadre de cette mission, aucun différend entre nous. Cet infléchissement a conduit les rapporteurs à formuler diverses propositions très éloignées du sujet initial de la mission.

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE 

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION 

I. LES DIFFICULTÉS DU PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ DE L’IMPÔT SUR LES PERSONNES FACE AUX AVANTAGES THÉORIQUES DE L’IMPÔT UNIVERSEL

A. LES PROBLÈMES POSÉS PAR LES CONTOURNEMENTS DE LA TERRITORIALITÉ DE L’IMPÔT 
 1. Territorialité de l’impôt et résidence fiscale : le droit fiscal français ne s’appuie pas sur le critère de nationalité.
 a. Le résident fiscal, le citoyen et leurs modes d’imposition : des clarifications nécessaires 
 b. La notion de domicile fiscal 
 2. Une concurrence fiscale exacerbée qui met à mal les finances publiques et le consentement à l’impôt
 a. Des pratiques de concurrence fiscale en développement 
 b. Une difficulté à définir l’exil fiscal et à recenser les contribuables français à l’étranger 
 c. Une concurrence fiscale qui mine le consentement à l’impôt et crée un sentiment d’injustice
3. Les conventions fiscales et le principe de résidence fiscale : une articulation parfois incomplète
 a. Critères et règles habituelles des conventions fiscales 
 b. Les insuffisances des conventions fiscales pour déterminer le droit à imposer et lutter contre la concurrence fiscale 
 c. Faut-il revoir et élargir les critères du domicile fiscal ? 
 4. Une forte concentration de la présence des Français expatriés dans quelques pays
 5. Les progrès de l’OCDE et de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
 a. L’échange d’informations entre les États, avancée de l’OCDE 
 b. La récente directive DAC 6, fruit des progrès de l’Union européenne 

B. LES AVANTAGES THÉORIQUES DE LA TAXATION BASÉE SUR LA NATIONALITÉ POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU
 1. Une rentrée fiscale supplémentaire théorique pour les finances publiques et un renforcement du lien entre impôt et citoyenneté
 2. L’exemple de la «citizenship-based taxation» aux États-Unis
 a. Les principes de la CBT aux États-Unis 
 b. La mise en œuvre du FATCA : un acte de puissance des États-Unis 
 c. Les États-Unis : durs avec les paradis fiscaux étrangers, doux pour attirer ces capitaux chez eux.

II. POSSIBILITÉ ET DIFFICULTÉS D’ADAPTATION EN FRANCE D’UN PRINCIPE D’IMPOSITION BASÉ SUR LA NATIONALITÉ ET LES MESURES ALTERNATIVES POUVANT ÊTRE ENVISAGÉES

A. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR L’ADAPTATION DU PRINCIPE D’IMPOSITION FONDÉ SUR LA NATIONALITÉ 
 1. Les formes concrètes que pourrait prendre l’imposition universelle en France
 a. Préciser le but poursuivi 
 b. Clarifier les revenus concernés 
 c. S’interroger sur les moyens nécessaires pour recueillir l’information
 d. Prévenir les difficultés pouvant affecter les bi-nationaux ou les couples de nationalité différente 
 e. Durcir les règles en cas de changement de nationalité motivé par des raisons essentiellement fiscales 
 2. La compatibilité d’un principe d’imposition universelle avec les règles européennes

B. DES MESURES OPÉRATIONNELLES ALTERNATIVES POUVANT IMMÉDIATEMENT RENFORCER LE CIVISME FISCAL 
 1. Adapter des mécanismes de fiscalité étendue fondés sur l’appartenance citoyenne
 a. Les principes d’une fiscalité limitée étendue 
 b. Les exemples pouvant nous inspirer en matière de fiscalité limitée étendue 
 2. Une taxation spéciale pour les expatriés en guise de contribution au pacte républicain
 3. Encourager une renégociation ciblée des conventions fiscales avec certains États
 4. Renforcement et allongement de l’exit tax
 5. La création d’un registre mondial des titres financiers
 6. La possibilité d’adapter une forme de prêt contingent fondé sur la nationalité
 7. Renforcer les moyens des services fiscaux et la notion d’abus de droit

CONCLUSION 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION 

 
 

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