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Rapport de la mission sur le financement des entreprises de haute technologie

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Date de remise : Décembre 1995
19 pages

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Analyse des caractéristiques propres aux entreprises de haute technologie et de leurs besoins en financement. Puis propositions pour une politique en leur direction : - convaincre l'Europe de la nécessité de la haute technologie et de mécanismes de financement adaptés : créer un marché européen sur le modèle du NASDAQ, créer un dispositif européen pour le financement de la haute technologie, - mobiliser les compétences et les moyens des acteurs français : susciter l'intérêt des institutionnels financiers, inciter au parrainage de projets technologiques par les grandes entreprises, favoriser le développement des fonds de pension et permettre leur investissement dans la haute technologie... - préparer un cadre juridique et fiscal mieux adapté : renforcer les incitations fiscales à l'investissement des particuliers dans les entreprises de haute technologie, permettre un refinancement bancaire de la créance fiscale représentée par le crédit d'impôt recherche, aménager les statuts des sociétés de capital-risque, élargir les mécanismes SOFARIS...


Le développement des activités à haute valeur ajoutée intellcctuelle est un choix quela France doit faire avec détermination dans un contexte mondial où les pays industrialisésont choisi de jouer sans réserve la carte de la libération des échanges internationaux, et parconséquent de la division internationale du travail. Par ailleurs, les traditions politiques française et européenne favorisent la croissance du niveau de vie des pays en développement :ce choix politique est judicieux au plan économique, puisque les pays à bas niveau de vieexportent ce qu'ils savent produire moins cher afin d'importer des produits à haute valeurajoutée technologique.


Les correctifs au sous-emploi, comme la réduction du coût du travail non qualifié, ne peuvent donc pas constituer à eux seul le coeur d'une stratégie de plein emploi durable : seulela production à haute valeur ajoutée intellectuelle est cohérente avec le maintien d'un niveaude vie élevé dans les pays riches, et l'organisation de l'économie mondiale telle qu'ils lasouhaitent.


Cependant, on peut se demander si les activités technologiques exigent un soutien particulier par rapport à l'ensemble des entreprises, et si la France souffre d'un handicapspécifique à ce sujet: je considère que la réponse à ces deux questions est affirmative.


Il est généralement admis que la haute technologie mérite un traitement particulier.Parce qu'elle requiert des compétences élevées et un goût du risque atypique. Parce que l'aboutissement d'un projet technologique nécessite un investissement lourd, long et risqué,c'est-à-dire des fonds propres importants. Parce que le projet abouti comporte encore lerisque d'une liquidité incertaine de l'investissement, souvent incompatible avec les règlesprudentielles de l'appel public à l'épargne.


Dans ce contexte exigeant, la France souffre de handicaps spécifiques par rapport ànombre de ses partenaires industrialisés, même si ses atouts en matière de culture et decréativité sont importants. D'abord, l'ensemble du système de prélèvements obligatoires estfortement dissuasif en matière de création de richesse. Il est naturel que, dans notre pays,nombre d'entrepreneurs potentiels choisissent volontiers la sécurité, de préférence au risquemal récompensé. Ensuite les choix opérés au toumant des années 60 et 70 ont conduit à laconstitution de grands groupes industriels publics, laissant le tissu de PME clairsemé : cedéficit se traduit aujourd'hui par la faible densité des entreprises moyennes, celles qui font larichesse de notre voisin allemand. Or les entreprises de cette taille jouent un rôle importantdans l'innovation technologique. Enfin, le manque relatif de fonds propres constitue lafaiblesse lancinante de l'économie française, que perpétue le choix entêté en matière definancement de la protection sociale, moteur décisif de la création d'épargne longue et àrisque, dans tous les grands pays industriels à l'exception de l'Italie et de la France. Il estimpossible d'apporter de la profondeur à nos marchés d'actifs longs, toujours dominés par lesinvestisseurs étrangers forcément volages, sans instituer des régimes de capitalisation. Pourêtre efficaces à un horizon visible, les régimes mis en place devront être d'autant plus puissants qu'ils souffrent de plusieurs décennies de retard.


Il faut donc bien admettre que si la question des entreprises technologiques est posée de façon aussi récurrente dans notre pays, c'est parce que les réponses passent par unerévolution des mentalités, des systèmes fiscaux et des circuits financiers qu'il est évidemmenthors de question de traiter ici. Même si la détermination était au rendez-vous, les délais d'impact seraient considérables.


Reste alors le problème immédiat du financement des activités de haute technologie, dont l'insuffisance supposée est un sujet de controverse que les outils statistiques ne permettent pas de trancher de façon définitive. Il semble clair cependant que la France, tout comme l'Europe, éprouve plus de difficulté que les Etats-Unis, non pas tant à susciter desidées et des projets de haute technologie, qu'à les transformer en entreprises à forte croissance.Aussi le parti pris par ce rapport a-t-il été, plutôt que d'en appeler à un effort financier accru en faveur de la haute technologie, de mettre en évidence l'impérieuse nécessité d'optimiser lesdispositifs de financement actuels.