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Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Février 1995
59 pages

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Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.


PREAMBULE p. 3


I - ETAT DES LIEUX p. 6


2.1 - Comment sont perçues les Maisons de Justice ou Antennes de Justice ? p. 7


II - PROPOSITIONS p. 10


2.1 - Critères p. 10


4.1 - Action purement judiciaire p. 14


5.2 - Personnel p. 17


6.1 - Collectivités locales p. 19


III - ELARGISSEMENT DES ACTIVITES EN MJ.D. p. 21


ANNEXES :







INTRODUCTION


Des constats difficiles s'imposent : la Justice apparait largement absente pour le traitement de la petite délinquance. Les lourdeurs de l'Institution Judiciaire, sa complexité et sa rigidité, pour qui ne la connaît pas, l'ont petit à petit éloignée des citoyens. Les trop longs délais de procédure et de transmission avant un jugement définitif dévaluent, aux yeux des justiciables, le caractère de gravité de la faute.


Les citoyens n'ont plus foi en notre justice qui par son attitude jugée trop solennelle et son fonctionnement traditionnel inapproprié à certaines situations semble leur être devenue inaccessible.


L'ignorance mutuelle des uns et des autres et le manque de communication a engendré des rancoeurs. L'Institution Judiciaire, elle-même, connait-elle bien la réalité qu'elle traite ?


Elle n'est pas seule responsable de cet état de fait. Les changements profonds de notre société, le développement de la délinquance urbaine accompagné de la multiplication importante des petits et moyens délits obligent les magistrats à travailler dans des conditions de plus en plus difficiles, à classer sans suite, faute de temps et de moyens, un certain nombre de délits dits"mineurs" générant ainsi un fort sentiment d'impunité et d'inégalité.


Pour garder sa crédibilité et préserver sa mission première qui est le maintien de la paix sociale par l'exercice de l'action publique, il apparaît désormais évident que l'institution judiciaire soit dans l'obligation de faire un pas vers le citoyen.


Partant de ce constat et devant l'existence dans certains quartiers "difficiles", de zones de "non droit", où l'idée même de justice et de droit a complètement disparu, l'Institution Judiciaire a été conduite dès 1990, sous l'impulsion d'un Procureur de la République, à mettre en oeuvre une démarche nouvelle au sein même de ces quartiers. Les Maisons de justice et de droit ou Antennes de Justice sont nées, "assises immobilières de la justice" ayant la double vocation de rétablir et favoriser l'accès au droit et de concourir sur place au traitement de la petite délinquance.


Actuellement 32 de ces structures existent sur le territoire français.


Menées comme des "expérimentations sur le terrain", ces structures de proximité fonctionnent maintenant comme de véritables "bases avancées de la Justice". Elles sont fort bien perçues par l'ensemble des acteurs et par la population, se révèlent être opérationnelles et bien adaptées à la situation.


Aujourd'hui, il convient donc, pour pérenniser ces structures et envisager de nouvelles créations, de fixer un cadre précis dans lequel on trouvera entre autres, les statuts, les modes de fonctionnement et de financement.


Tels sont les objectifs de la mission.


CONCLUSION


Cette mission avait pour but de clarifier, statutairement et fonctionnellement, la situation d'une structure qui, ayant prouvé son efficacité sur le terrain et fourni des résultats, doit maintenant passer d'un état expérimental à un état institutionnel.


L'existant a été mis à plat, à tous les niveaux. Les différentes opinions et critiques reccueillies ont fait l'objet d'une réflexion approfondie. Certains aspects du fonctionnement actuel révélés positifs et aujourd'hui admis par tous ont naturellement été repris. D'autres ont été confrontés à des propositions nouvelles pour lesquelles les avantages et les inconvénients ont été objectivement pesés, en considérant leur faisabilité dans la réalité.


Si dans l'idéal, le coût global d'une M.J.D. devrait en totalité être couvert par la Justice, il est clair que sans financement partenarial, les projets sont irréalisables et les M.J.D. existantes vouées à une mort certaine.


Ce rapport a tenté de formuler des orientations pour assurer la pérennité des M.J.D. Il constitue aujourd'hui une étape importante pour leur reconnaissance judiciaire. Mais, il est évident qu'à la volonté politique de développer une justice de proximité, pénale ou civile, à travers les M.J.D., doit correspondre la mise en place de moyens nouveaux.


La présence de magistrats et de greffiers dans ces structures est une exigence, et je me permets de réaffirmer qu'elle doit nécessairement se traduire par la création de postes supplémentaires et non pas par un redéploiement des fonctionnaires à l'intérieur d'une juridiction.


Le souhait d'une meilleure communication entre l'Institution Judiciaire, les citoyens, les élus locaux, la Police et les partenaires sociaux est unanimement exprimé. La Justice est dans l'obligation d'ouvrir ses portes pour connaître la réalité, sans pour autant porter atteinte à son indépendance.


Si j'ai anticipé sur l'évolution possible des activités en M.J.D., c'est parce qu'il me semble, d'ores et déjà, indispensable de consolider cette structure qui doit devenir une outil pédagogique et judiciaire à part entière. Les audiences foraines incarnent bien l'idée même d'une Justice de proximité, telle que se l'imaginent les citoyens.


En accueillant les autres fonctions de la Justice, les M.J.D. contribueront à renforcer l'image d'une Institution Judiciaire proche des justiciables, innovante, humanisée et plus juste à leurs yeux.


Mais il faudra que la Justice fasse un autre pas en avant.







Monsieur le Député et cher Ami,


La Justice a un rôle essentiel à jouer dans la politique de la ville, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement.


Dans les quartiers de nos villes où les attentes qu'elle suscite sont à la fois les plus fortes et les moins satisfaites, il est important que l'Institution Judiciaire se rapproche du justiciable. Les Maisons de Justice, au nombre de trente deux, dont deux implantées dans votre département, à MAUBEUGE et à TOURCOING, constituent une des formes de cette démarche de justice de proximité et contribuent efficacement au maintien de la paix sociale et de l'état de droit.


Les premières de ces structures ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne, à l'initiative d'un procureur de la République, puis elles ont peu à peu été implantées dans différents départements prioritaires pour la politique de la ville.


Elles pernettent, dans des locaux mis à disposition par les municipalités, l'exercice de l'action publique de manière déconcentrée et différenciée pour la petite délinquance et proposent, notamment, d'informer les justiciables et d'aider les victimes d'infractions pénales. L'accueil du public et son orientation sont assurés par un secrétariat.


Une convention entre les membres fondateurs détermine les engagements de chacun.


Je souhaite développer de manière importante ces structures, ce qui implique une réflexion approfondie sur leur statut, leur fonctionnement et leur financement.


Il me parait essentiel de déterminer un cadre qui permette de clarifier les engagements et responsabilités des partenaires fondateurs de la Maison de Justice, d'assurer le contrôle budgétaire de ces structures et de garantir leur pérennité. Enfin, il convient de préserver la neutralité et la confidentialité du traitement des dossiers judiciaires.


Sur tous ces points, je vous serais très obligé de me transmettre vos propositions.


Je demande à la direction des affaires criminelles et des grâces de vous assister dans cette tâche et nomme au sein de cette direction, Mme Isabelle TOULEMONDE, secrétaire général chargé de la coordination de la politique de la ville et chef du bureau de la protection des victimes et de la prévention, pour être votre correspondant.