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Associations et Europe : rapport

Auteur(s) :

Editeur :

  • Conseil national de la vie associative

Date de remise : Décembre 1995
36 pages

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Dans le cadre d'une réflexion sur la place des associations dans la construction européenne, 7 points sont examinés : - La convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales du Conseil de l'Europe, non signée par la France, - La reconnaissance juridique et les projets de statut d'association européenne, - L'accès des associations aux fonds structurels, - la connaissance du secteur associatif ("Livre blanc sur les associations" de la Commission européenne), - l'applicabilité des textes communautaires, - La révision du Traité de Maastricht (liberté d'association, adaptation des règles de la concurrence...), - enfin les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) considérés par le mouvement associatif comme un enjeu pas assez investi par la France.


RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL "ASSOCIATION ET EUROPE".


INTRODUCTION.


Le groupe de travail "Association et Europe" participe aux réflexions lancées par le Premier ministre sur le "développement de la vie associative".


Problématique.


La finalité du traité de Rome était étrangère aux objectifs des associations qui se reconnaissent mal dans une vision strictement économique. Elles n'ont donc pas été reconnues en tant que telles dans la construction de l'Europe Communautaire.


Les associations ont plutôt été attirées par le Conseil de l'Europe qui les a reconnues,en créant notamment pour elles un statut consultatif d'expert et en soutenant leurs programmes d'activités. Le Conseil de l'Europe a en outre élaboré une convention par laquelle les associations peuvent jouir de la reconnaissance de leur personnalité juridique dans les différents Etats membres, dès lors que celle-ci a été reconnue par l'un d'entre eux.


Mais l'Europe devient de plus en plus un espace pertinent pour l'élaboration et la mise en oeuvre des interventions des associations touchant, par exemple, aux secteurs de la jeunesse, de l'environnement, de la consommation, des solidarités internationales. Le besoin de réseaux associatifs européens se fait de plus en plus grand, le montage de partenariats européens trouvant très vite des limites dans l'appel aux seuls droits nationaux.


Les associations sont souvent devenues, pour la réalisation de leurs objectifs, des entreprises de services, mais des entreprises pas tout à fait comme les autres. L'économique n'est qu'un moyen, au service de leur objet social, et pas une fin en soi comme pour les entreprises du secteur marchand. Si les associations ont le droit de faire des excédents, ceux-ci ne peuvent être partagés comme c'est le cas pour les entreprises à capital et doivent être réinvestis dans l'oeuvre commune .


La mise en place, par l'Acte unique du Grand marché depuis le 1er janvier 1993 a renforcé la nécessité pour les associations de voir leur place mieux reconnue.


En raison de leur nature (sociétés de personnes et gestion désintéressée), les dispositions communautaires à leur endroit doivent s'exercer à


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égalité de droits avec les autres acteurs économiques, mais cela suppose qu'elles doivent s'appliquer dans le respect de leurs spécificités, sans vouloir ni les assimiler, ni les banaliser.


Les associations doivent donc être particulièrement attentives par rapport à toute évolution traduite dans des règlements, directives et recommandations, qui serait susceptible d'avoir des incidences directes ou indirectes sur les conditions juridiques, économiques, sociales et fiscales dans lesquelles elles exercent leurs activités. Cela n'enlève rien à leur finalité qui n'est pas économique.


Cependant, les associations ne sont pas seulement concernées par l'évolution du Grand marché. Mieux que n'importe quel autre corps intermédiaire, elles peuvent jouer un rôle de médiation sociale, indispensable au bon fonctionnement de chacune de nos démocraties, comme à la progression d'une Europe démocratique.


Elles contribuent à ce que les différents peuples qui composent notre Europe apprennent à se connaître les uns les autres et se reconnaissent des enjeux communs pour construire une Europe des citoyens, maillon indispensable d'une Europe où l'économie, le social, le culturel et l'écologie formeraient un tout indissociable.


Les associations françaises reconnaissent que le traité de Maastricht offre un cadre renforcé pour des politiques communes nouvelles en matière de santé, d'éducation, de formation, de culture, de protection des consommateurs, champs où les associations sont particulièrement engagées. Mais cela est encore trop à la marge. Il faut un contenu défini pour ces politiques créatrices de citoyenneté européenne, selon d'autres critères que leur utilité pour la réussite de la réalisation du Grand marché, un contenu à la mesure d'une vision de l'Europe dépassant les privilèges, mais tournée vers ce qui fonde l'action associative, la solidarité vis-à-vis de ceux du dehors : les démocraties balbutiantes, voire déchirées, de l'Europe de l'Est, et les pays du Sud dont le sous-développement ne cesse de s'aggraver.


Contribuer à l'objectif affiché dans le préambule du traité de Maastricht, celui d'une "Union ayant pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et les peuples" est une ambition à laquelle les associations françaises souhaitent contribuer.


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Questions examinées et plan du rapport.


Suite à cette problématique, le groupe a examiné les points suivants :


1. Convention du Conseil de l'Europe : cette convention préparée depuis dix ans reconnaît aux ONG la personnalité juridique dans les Etats signataires. La France ne l'a pas signée pour des raisons de sécurité et de problèmes fiscaux.Le groupe a étudié les raisons qui permettraient à la France de signer cette convention (Chapitre I Convention du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non-gouvernementales.)


2. Reconnaissance juridique : des textes sont discutés au niveau européen (proposition de directive sur la place des travailleurs et de règlement portant statut d'association européenne -Chapitre II Le statut de l'Association Européenne.) ou en cours de traitement comme le "programme pluriannuel sur les associations, mutuelles,coopératives et fondations (1994-1996)-Chapitre III.


3. Accès aux fonds structurels : les associations se plaignent d'avoir du mal à accéder aux fonds structurels , notamment par manque d'information et d'assistance technique ou regrettent les difficultés entraînées par des délais trop longs de paiements- Chapitre IV.


4. Connaissance du secteur associatif : La Commission est en train de donner la dernière main au "Livre blanc sur les associations" qui est une source appréciable d'informations permettant de mieux estimer l'importance et le poids du milieu associatif en Europe -Chapitre V.


5. Applicabilité des textes : les associations sont soumises aux règles qui régissent la vie des personnes morales en Europe (concurrence, réglementation des marchés publics). Or l'ensemble des activités des associations ne peuvent s'identifier purement et simplement aux activités économiques des entreprises. De plus il conviendrait de mettre en place un organisme mesurant l'impact des mesures législatives sur le secteur associatif et ceci tant au niveau communautaire que national-Chapitre VI.


6. Révision du traité : le mouvement associatif estime qu'il faut faire rentrer dans le Traité les références qui permettraient de justifier l'activité du secteur associatif (exemple liberté d'association) ou modifier l'article- 90§2 du traité, modifications adaptant les règles de la concurrence certaines activités économiques


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des associations ayant un but social en tout cas différent d'un but purement économique-Chapitre VII.


7. Les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale: Le mouvement associatif considère que les PECO constituent un enjeu qui n'est encore pas assez investi par la France - Chapitre VIII.


Calendrier de travail.


Le groupe a été installé le 7 Juillet 1995 et a suivi le calendrier suivant:


. 19 juillet 1995 : calendrier de travail et études des propositions de révision des traités;


. 26 juillet 1995 : reconnaissance juridique des associations, programme communautaire, convention du Conseil de l'Europe, Livre blanc;


. 6 septembre 1995 : applicabilité des textes européens (concurrence,fiscalité,libre circulation);


. 14 septembre 1995 : accès des associations aux fonds structurels;


. 21 septembre 1995 : application aux problèmes Est-Ouest, études des propositions de révision des traités (suite);