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Rapport et avis sur la situation des personnes atteintes par le VIH de nationalité étrangère et en irrégularité de séjour

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil national du sida

Editeur :

  • Conseil national du sida

Date de remise : Décembre 1995
29 pages

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Après un rappel des grandes lignes de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, examen de la situation des personnes atteintes du VIH et passibles d'une mesure d'éloignement ainsi que des procédures permettant d'éviter l'éloignement des personnes atteintes de maladies graves (grâce présidentielle, autorisation de séjour provisoire pour soins).& Puis, analyse des conditions dans lesquelles les personnes atteintes peuvent accéder aux soins et à des moyens de subsistance (difficultés pour l'obtention de l'aide médicale hospitalière ou de l'aide sociale, difficultés pour une admission dans un CHRS...).& En conclusion, le Conseil national du sida estime très préoccupante la situation des personnes atteintes de VIH en séjour irrégulier et présente 5 recommandations (énoncer clairement des directives relatives à la délivrance de titres de séjour pour soins, confier l'expertise médicale à des médecins indépendants de l'administration, prendre en compte la nature de la pathologie pour la durée de l'autorisation provisoire de séjour, accompagner la délivrance du titre de séjour pour soins de droits sociaux, garantir la séparation entre les missions d'assistance médicale et la mission de contrôle de l'immigration).


Avis du Conseil national du sida


Les recommandations qui suivent découlent du principe minimal et absolu que soient assurés à toute personne malade un plein accès aux soins et la possibilité de vivre dignement, qu'elle soit française ou étrangère, en situation régulière de séjour ou non. Au-delà de ce principe, il faut souligner la spécificité de la pathologie VIH : maladie transmissible, c'est aussi dans l'intérêt de la collectivité qu'elle requiert une attention particulière ; l'exercice des soins y est nécessairement associé aux actions de prévention


En conséquence, attentif aux difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère en situation d'irrégularité de séjour et atteintes par le VIH, le Conseil national du sida recommande aux pouvoirs publics :


1. Que soient énoncées clairement des directives relatives à la délivrance de titres de séjour pour soins.


2. Que l'expertise médicale soit confiée à des médecins indépendants de l'administration et formés à la spécificité de la pathologie VIH. L'expertise doit se faire selon les critères spécifiques d'une maladie chronique à pronostic mortel et en fonction de l'évolution des protocoles de traitements et des modalités de la prise en charge médicale aux différents stades de la séropositivité.


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3. Que la durée de l'autorisation provisoire de séjour pour soins ne soit plus systématiquement limitée à trois mois mais qu'elle prenne en compte la nature de la pathologie et la durée des traitements éventuellement proposés.


4. Que la délivrance du titre de séjour pour soins s'accompagne de droits sociaux adaptés aux caractéristiques de la pathologie. Dans certains cas, la couverture sociale pourrait résulter d'une autorisation provisoire de travail qui permet l'affiliation au régime général de la sécurité sociale. En tout état de cause, l'intéressé devrait pouvoir accéder non seulement à l'aide médicale hospitalière, mais aussi à l'aide médicale à domicile souvent requise dans le cadre de cette pathologie grave à caractère chronique. Ces conditions doivent être complétées par un accès aux réseaux médico-sociaux de prise en charge existants.


5. Que soit garantie la séparation entre les missions d'assistance médicale et sociale et la mission de contrôle de l'immigration. Le Conseil national du sida recommande à cette fin que l'Etat comme les collectivités locales assurent aux acteurs médico-sociaux les moyens de travailler dans l'indépendance et la sérénité.


La clarification ainsi apportée à la condition des personnes étrangères atteintes par le VIH et en situation d'irrégularité de séjour devra être évaluée qualitativement et quantitativement dans un délai de deux ans afin de juger de son adaptation.