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Mission de réflexion et de proposition sur la politique d'exportation des équipements de défense : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Mars 1996
130 pages

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Face aux bouleversements radicaux de l'économie de l'armement en général et à la nécessité de résister à la pression concurrentielle des Etats-Unis, propositions pour une redéfinition de la politique d'exportation d'armements.& Après avoir posé que la seule stratégie possible est d'intégrer et de concentrer l'industrie européenne de l'armement et d'avancer le plus rapidement possible vers l'unification du marché européen de l'armement, les principales orientations concernent les rôles politique, industriel et promotionnel de l'Etat : élaboration d'un plan stratégique des exportations d'armements, concrétisation rapide du projet d'agence franco-allemande de l'armement, création d'un Comité interministériel permanent des exportations d'armement, rationalisation de la politique d'acquisition de l'Etat, rénovation de la gestion des programmes d'armement, adoption d'une plus grande flexibilité dans les règles de financement et de garantie des contrats...


LA MUTATION ESSENTIELLE DE "L'ECONOMIE" DE L'ARMEMENT p. 8


UN OBJECTIF : LA COMPETITIVITE GLOBALE p. 14


UNE NECESSITE : LE CADRE EUROPEEN p. 21


LES AXES D'UNE POLITIQUE D'EXPORTATION p. 26


Orientations rattachées au rôle politique de l'Etat p. 27


Orientations rattachées au rôle industriel de l'Etat p. 31


Orientations rattachées au rôle promotionnel de l'Etat p. 35


CONCLUSION p. 39
LETTRE DE MISSION DU PREMIER MINISTRE p. 40
ANNEXE 1 : L'EVOLUTION DES BUDGETS DE DEFENSE EN FRANCE ET CHEZ NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES p. 44


Comparaisons internationales p. 46


Evolution entre 1985 et 1995 de quatre indicateurs caractéristiques des budgets de défense p. 50ANNEXE 2 : ASPECTS INDUSTRIELS DU SECTEUR DE LA DEFENSE p.52


L'industrie de défense américaine p.56ANNEXE 3 : LA DUALITE CROISSANTE DES TECHNOLOGIES p. 58


Mettre à profit la dualité des technologies p. 61


Exploiter la dualité p. 62ANNEXE 4 : ELEMENTS RELATIFS AUX EXPORTATIONS FRANCAISES ET AU MARCHE MONDIAL DE L'ARMEMENT p. 64


Lcs exportations d'armement françaises p. 64


Le marché mondial des équipements de défense p. 72


Analyse par catégorie de matériels p. 74ANNEXE 5 : L'OFFRE FRANCAISE A L'EXPORTATION p. 76


L'adaptation aux marchés de l'exportation p. 77


La gestion des programmes p. 79


Rénover la gestion des programmes p. 80ANNEXE 6 : LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE DEFENSE EN FRANCE ET A L'ETRANGER p. 82


La réglementation p. 82


Les accords internationaux p. 85


Le processus à cinq p. 88ANNEXE 7 : LES ROLES DE L'ETAT DANS LES EXPORTATIONS D'ARMEMENT p. 89


Le rôle promotionnel de l'Etat p. 91


Lc rôle de partenaire de l'Etat p. 94ANNEXE 8 : LE SOUTIEN DE L'ETAT AUX ETATS-UNIS, EN GRANDE- BRETAGNE ET EN ALLEMAGNE p. 98


Les Etats-Unis p. 98


La Grande-Bretagne p. 102


L'Allemagne p. 104ANNEXE 9 : LA POLITIQUE DE L'ARMEMENT ET L'EUROPE p. 106


Le rôle des institutions européennes: l'Union Européenne et l'UEO p. 106


La voie bilatérale: l'agence franco-allemande p. 111


Mise en place de l'élément précurseur de l'agence franco-allemande p. 112ANNEXE 10 : LES AIDES A L'EXPORTATION p. 114


Les procédures de financement des exportations militaires p. 118


La prise de garantie par la COFACE p. 120ANNEXE 11 : LES COMPENSATIONS p. 122


Les différentes formes de compensation p. 123







RESUME DES PROPOSITIONS DE LA MISSION SUR LES EXPORTATIONS D'ARMEMENTS


1 - La transformation de la menace, la concurrence américaine, l'édification de l'Union Européenne, le ralentissement de la croissance économique, et le progrès technologique bouleversent radicalement "l'économie" de l'armement en général. Depuis dix ans, les positions exportatrices françaises se sont sérieusement dégradées. Il est nécessaire dc redéfinir une politique d'exportation des équipements de défense.


2 - La restauration de notre compétitivité exige de porter l'effort sur l'ensemble de ses déterminants : technologie, prix et coûts, adaptation de l'offre française, financements, organisation de la négociation des grands contrats. Il faut engager une politique de compétitivité globale.


3 - La seule stratégie qui permette de résister à la pression concurrentielle des Etats-Unis est d'intégrer et de concentrer l'industrie européenne de l'armement et d'avancer le plus rapidement possible vers l'unification du marché européen de l'armement. La PESC fournit un sens politique à cette nécessité. Toutefois, la survie d'une industrie européenne indépendante impose de devancer celle-ci.


4 - Les principales orientations préconisées pour la redéfinition d'une politique d'exportation sont ordonnées, par commodité, en fonction des rôles politique, industriel et promotionnel de l'Etat.


Rôle politique de l'Etat


A - Elaboration d'un plan stratégique des exportations d'armement arrêté par le Chef de l'Etat en Conseil de Défense.


B - Concrétisation rapide du projet d'agence franco-allemande de l'armement (élaboration commune des spécifications militaires, de la définition et de la gestion des programmes).


- Organisation, au niveau ministériel, d'une consultation des Etats membres de l'Union Européenne, relative aux perspectives et aux conditions d'un marché unifié de l'armement.


- Développement des achats croisés d'équipement au sein de l'Union Européenne.


C - Renforcement du soutien de l'Etat par la création d'un Comité interministériel permanent des exportations d'armement et par la désignation d'un délégué ministériel chargé de ces questions, placé auprès du ministre de la Défense.


D - Simplification des procédures de la CIEEMG.


Rôle industriel de l'Etat


E - Pour mémoire : redressement de la productivité industrielle dans le secteur de l'armement ; encouragement des concentrations industrielles européennes.


F - Rationalisation de la politique d'acquisition de l'Etat en stabilisant l'exécution des lois de finances et en introduisant dans les lois de programmation militaire une distinction entre engagements formels et engagements conditionnés par la conjoncture générale.


G - Rénovation de la gestion des programmes d'armement : Exploitation systématique de la dualité des technologies et de la conception modulaire des équipements ; forfaitisation des marchés ; élargissement de la maîtrise d'oeuvre déléguée aux industriels ; mise en concurrence, pour les domaines non critiques, des industriels français et européens ; décloisonnement des équipes de conception des matériels.


H - Intégration des besoins de l'exportation dès l'établissement des fiches de caractéristiques militaires et des spécifications techniques.


Rôle promotionnel de l'Etat


I - Intensification des actions de coopération et de formation effectuées par les états-majors ; identification claire du groupe DCI comme l'émanation des armées et participation active de ce groupe dans les volets de conseil, d'assistance et de formation des contrats d'armements.


J - Adoption d'une plus grande flexibilité dans les règles de financement et de garantie des contrats. Amélioration des procédures d'aides aux exportateurs comportant un "effet de levier" significatif (aide remboursable en cas de succès ; "article 29").







Monsieur le Ministre,


L'exportation est un enjeu essentiel pour notre industrie de défense. Dans le strict respect de ses engagements internationaux en matière de maîtrise des armements et de non prolifération, la France a exporté, au cours des vingt demières années, plus du tiers de sa production d'armement classique, ce qui représente 5 % de l'ensemble des exportations françaises et plus de 15 % des exportations de biens d'équipement.


Les marchés extérieurs n'apportent pas seulement les débouchés nécessaires à notre industrie, à son effort de recherche et d'investissement, ils permettent d'assurer la compatibilité de notre politique d'indépendance dans le domaine militaire avec les moyens budgétaires que la Nation peut consacrer à ses équipements de défense. En outre, l'exportation de matériels d'armement constitue une dimension importante de notre politique extérieure et de présence de la France dans le monde.


Les ventes à l'étranger deviennent aujourd'hui plus difficiles. La concurrence internationale, notamment américaine, s'accroît et pèse sur nos exportations.


Pour éviter de voir notre industrie de défense affaiblie, voire menacée, à un moment où l'adaptation de notre effort de défense s'accompagnera inéluctablement de restructurations au sein de notre outil industriel, le gouvernement souhaite disposer d'une réflexion d'ensemble sur les conditions d'un nouvel élan de nos exportations de matériels d'armement conventionnel.


Je vous demande donc de bien vouloir me proposer un ensemble d'orientations concrètes, en particulier dans les domaines de la coopération militaire et de l'action commerciale, qui permettraient à notre pays d'occuper la place qui doit être la sienne dans ce domaine.


Pour mener à bien votre mission, vous disposerez du concours des services compétents du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'économie, des finances et du plan ainsi que du Ministère de l'industrie et du Secrétariat d'Etat au commerce extérieur. Vous pourrez, si vous le jugez utile, vous entourer d'un ou deux rapporteurs que vous désignerez


Je vous saurais gré de me rendre vos conclusions pour la fin du mois de janvier prochain.