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Rapport du ministre chargé de la famille au Parlement sur l'enfance maltraitée

Auteur(s) :

    • FRANCE. Groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée

Editeur :

  • Ministre du travail et des affaires sociales

Date de remise : Juin 1995
108 pages

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Deuxième rapport faisant suite à la loi du 10 juillet 1989 sur l'enfance maltraitée ; présentation de l'évolution règlementaire et législative depuis le précédent rapport puis des actions entreprises dans le cadre de la lutte contre l'utilisation sexuelle des mineurs (création de la Commission interministérielle contre l'utilisation sexuelle des mineurs, saisine de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les textes parus) ; enfin présentation des actions mises en places par les ministères concernés (ministère de la famille, ministère de la santé, ministère de la justice, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'intérieur, ministère de la défense, ministère de la jeunesse et des sports).


1ère PARTIE ÉVOLUTION DEPUIS LE PRÉCÉDENT RAPPORT AU PARLEMENT


CH. 1 . TEXTES DEPUIS LE 30 JUIN 1992 p. 5


CH. 2 . LES DISPOSITIFS DÉPARTEMENTAUX DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS : RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE L'ODAS p. 14


CH. 3 . LE SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE DE L'ENFANCE MALTRAITÉE p. 26


2e PARTIE LUTTE CONTRE L'UTILISATION SEXUELLE DES MINEURS


CH. 1 . SAISINE PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME p. 35


CH. 2 . CRÉATION DE LA COMMISSION INTER-MINISTÉRIELLE CONTRE L'UTILISATION SEXUELLE DES MINEURS p. 37


CH.3 . ACTIONS DE LA COMMISSION INTER-MINISTERIELLE CONTRE L'UTILISATION SEXUELLE DES MINEURS p. 39


CH. 4 . TEXTES PARUS CONCERNANT LES ATTEINTES SEXUELLES p. 44


3e PARTIE ACTIONS MISES EN PLACE PAR LES MINISTÈRES p. 51


CH. 1 . MINISTÈRE CHARGÉ DE LA FAMILLE p. 52


CH. 2 . MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTE p. 62


CH. 3 . MINISTÈRE DE LA JUSTICE p. 65


CH. 4 . MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE p. 76


CH. 5 . MINISTÈRE DE L'INTERIEUR p. 87


CH. 6 . MINISTÈRE DE LA DÉFENSE p. 91


CH. 7 . MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS p. 93






 
 

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