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Demain les réserves : un contrat de citoyenneté

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Décembre 1996
127 pages

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Définition du nouveau concept d'emploi des réserves en s'appuyant sur la connaissance des expériences étrangères.& Puis analyse des moyens nécessaires en homme, en équipement et en ressources financières.& Enfin propositions quant aux garanties dont devrait bénéficier les réservistes en matière de protection sociale.


SECTION 1


I - LE CONCEPT DE RESERVES PROFESSIONNELLES p. 6


11 - Le besoin de définition d'un concept global p. 6


12 - Le concept anglo-saxon p. 9


122 - Les applications du principe p. 10


13 - Une approche nationale du concept p. 15


131 - Les missions des réserves militaires p. 16


132 - Les réserves civiles p. 19


II - ORGANISATION ET MOYENS DES RESERVES FUTURES 22


21 - L'organisation des réserves p. 22


212 - Le besoin d'une instance de coordination p. 23


213 - Un rôle rénové pour les associations de réservistes p. 28


22 - Les moyens des réserves p. 30


221 - Les hommes et les femmes de la réserve p. 30


III - LES GARANTIES A INSTAURER p. 42


32 - La condition juridique p. 44


321 - La garantie d'emploi p. 44


322 - La protection sociale p. 47


33 - La condition matérielle p. 50


331 - Les garanties du réserviste p. 50


332 - Les incitations p. 52


SECTION 2







RESUME - CONCLUSION


Dans le profond mouvement de transformation de la Défense voulu par le Président de la République, la réforme des réserves va de pair avec celle qui affecte l'ensemble des forces d'active.


LA NECESSITE D'UN CONCEPT D'EMPLOI


Des armées professionnelles moins nombreuses sont en effet amenées presque systématiquement à recourir aux réservistes, soit pour tenir des emplois très spécialisés qui ne peuvent être tenus à temps plein pour des raisons économiques, soit pour renforcer les unités en cas d'engagement de longue durée. Notre pays a déjà recouru au premier cas d'emploi des réservistes lors de nos récentes opérations extérieures. Le recours ne pourra que se développer à l'avenir et s'étendra certainement au second cas d'emploi dès lors que le besoin se fera sentir. Nos propres expériences, comme celles des pays qui disposent déjà d'armées entièrement professionnalisées, attestent assez de la nécessité de disposer de réserves opérationnelles.


Pour légitimer leur constitution, la définition d'un concept d'emploi constitue un préalable indispensable qui n'est pas encore satisfait. Ce concept doit reposer sur deux piliers indissociables qui s'intègrent dans notre politique globale de défense : le renfort des forces d'active dans l'accomplissement de leurs missions, mais à titre secondaire, et la garantie de la défense de notre territoire, à titre principal. De là pourra découler l'organisation des réserves et la répartition de leurs effectifs entre les armées, en attribuant notamment à l'armée de terre un rôle essentiel dans l'accomplissement de leur mission principale. Les incertitudes et les difficultés qui apparaissent aujourd'hui démontrent le besoin d'une réflexion en amont sur l'emploi réel qui doit être fait des réserves, en coordination avec les autres moyens permanents de la Défense dans le cadre du concept de force totale.


Le besoin concernant les réserves militaires est avéré avec la même force pour les réserves civiles dès lors qu'elles doivent reposer sur une légitimité aussi indiscutable ; et cette dernière réflexion est d'autant plus indispensable qu'il n'est possible en ce domaine de se référer à aucune expérience étrangère antérieure.


ORGANISATION ET MOYENS


L'importance du rôle reconnu et dévolu aux réserves doit s'accompagner de la mise en place d'une organisation nouvelle et de l'attribution des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs retenus.


Plutôt que de créer de nouvelles structures, la mise en place d'une nouvelle organisation tendra à faire ressortir celles qui existent déjà et à étendre leur compétence par nécessité aussi bien que pour identifier clairement la place nouvelle des réserves. C'est le cas à l'administration centrale où l'état-major des armées doit se doter d'une structure qui regroupe celle qui existait déjà et celles des autres armées en partie pour disposer d'un organe qui coordonne la politique générale des réserves, chaque armée conservant l'autorité hiérarchique sur les unités de réserves qu'elle aura constitué. Ces dernières, dans l'armée de terre, pourront à l'avenir dépasser le niveau régiment aujourd'hui prévu pour atteindre le niveau de la brigade qui peut correspondre au niveau d'emploi des réserves dans le long terme.


Pour faire vivre et évoluer un dispositif organisationnel et juridique complexe, il est indispensable de disposer d'un organe de concertation qui réunisse tous les partenaires civils et militaires concernés par les réserves. Le Conseil d'Etude des Réserves rénové peut tenir ce rôle. Il s'agit en effet de réunir, dans un comité de liaison, les ministères utilisant des réservistes, mais aussi les réservistes eux-mêmes, leurs employeurs et tous les organismes de protection sociale qui assurent les garanties personnelles des réservistes afin qu'évolue la situation personnelle et professionnelle des réservistes au rythme des évolutions de la société.


Les moyens nécessaires devront être dévolus à la réalisation de ce grand projet. Ils sont humains mais aussi matériels et donc financiers.


La première richesse de toute organisation réside dans les hommes et les femmes qui la composent. Qui seront donc les réservistes de demain ?Pour les réserves civiles, il s'agira uniquement d'anciens volontaires du service national nouveau dans la police ou la sécurité civile qui manifesteront un autre volontariat pour continuer leur service dans la réserve.Deux sources viendront alimenter les réserves militaires. Le premier flux sera constitué par les anciens militaires d'active, sous contrat ou de carrière, qui seront astreints à une certaine durée de service dans la réserve, service qui pourra se poursuivre au- delà par le volontariat. L'autre flux d'entrée viendra de certains de nos jeunes compatriotes qui souhaitent servir la défense du pays à temps partiel en exprimant un volontariat dans ce sens. Il s'agira d'un véritable engagement dans la réserve comme d'autres s'engagent à temps complet dans les forces d'active, démarche qui constitue une véritable novation dans son principe comme dans son ampleur.Volontaires et assujettis se rassembleront pour former un ensemble de réservistes qui seront distingués en deux groupes d'importance très inégale selon leur degré de disponibilité. Le premier, hautement disponible, comprendra peu d'individus, prêts à répondre à toute convocation avec un très faible délai, pour, à titre individuel, venir apporter son concours aux militaires d'active, souvent en état-major. Le second, qui comprendra tous les autres réservistes, ne sera soumis qu'à des convocations planifiées longtemps à l'avance, essentiellement pour des raisons d'instruction, qu'il s'agisse d'activités effectuées à titre individuel ou collectif.Cette distinction est la plus pertinente au regard des garanties à établir en faveur des réservistes. Ces impératifs et contraintes de temps et de disponibilité conditionnent en effet le plus directement les mesures à prendre pour que le réserviste ne subisse pas de préjudice du fait de son engagement au service de la collectivité.


Ces principes se concrétiseront par la réalisation d'un certain effectif de réservistes. Ceux du ministère de l'Intérieur seront au nombre de 50 000 pour la police et de 3 000 pour la sécurité civile.La détermination et la répartition des effectifs de la réserve militaire ne doivent pas être considérés aujourd'hui comme achevés. Ils se préciseront au fur et à mesure des conditions d'emploi dans les années à venir et de la constitution des unités nécessaires à l'accomplissement de la mission de défense du territoire. Il est toutefois possible de partir des besoins nécessaires à cette seule dernière mission pour fixer un objectif à moyen terme. Une estimation sommaire s'établit à 250 000. Ce chiffre est nettement supérieur aux effectifs fixés dans la loi de programmation (100 000) mais il permet de répondre à un besoin avéré et, si les comparaisons peuvent être utiles, il fixerait les effectifs des réserves militaires à un niveau très inférieur aux effectifs d'active, un peu plus de 70%, alors que ce pourcentage est égal ou supérieur à 100 % dans tous les pays ayant des armées entièrement professionnalisées.


Pour conduire leurs missions, les réserves doivent disposer des moyens matériels adaptés. Aucune difficulté ne se présente pour les réserves civiles dont les équipements, essentiellement individuels, sont simples et déjà en dotation dans les structures permanentes.


La difficulté est plus grande pour les réserves militaires qui seront amenées à mettre en oeuvre de véritables systèmes d'armes en volumes significatifs. Les circonstances de la réforme offrent une chance unique de constitution de ces moyens matériels. La dissolution et les restructurations de nombreuses unités vont en effet rendre disponibles des équipements récents qui doivent être conservés et affectés immédiatement aux unités de réserves. Cette opportunité ne se représentera pas et il faut la saisir pour constituer le nouvel outil de réserve.Le même principe doit être retenu pour ce qui concerne les installations d'infrastructure nécessaires à la constitution des unités de réserve et à leur fonctionnement, notamment pour les rassemblements pour la formation.


Les moyens financiers nécessaires à la constitution des réserves nouvelles en seront donc réduits d'autant, mais à condition de savoir saisir la chance offerte par les restructurations dans les toutes prochaines années. Malgré cela, les crédits aujourd'hui inscrits dans la dernière loi de programmation seront certainement insuffisants pour conduire la politique nécessaire. Ils doivent donc être considérés comme ne permettant qu'une lente constitution des réserves nouvelles avec la nécessité de poursuivre une progression régulière mais certaine au-delà de 2002 pour parvenir au niveau nécessaire au terme de la prochaine programmation. Il conviendra aussi, dans les lois de programmation futures, de prévoir le renouvellement des équipements pour les réserves, au même titre que le renouvellement des autres matériels.


LES GARANTIES DU RESERVISTE


L'éventualité accrue de recours aux réservistes pour tous types de missions impose d'assurer à ceux qui consacreront une partie de leur temps à la satisfaction des impératifs de la collectivité un ensemble de garanties. Celles-ci doivent être clairement fixées dans l'objectif de favoriser l'engagement et le maintien dans les réserves, c'est-à-dire au moins de minimiser, sinon de réduire totalement, les difficultés qui pourraient naître de l'appartenance à l'une ou l'autre des catégories de réservistes.


La nécessité s'impose comme s'impose la complexité de la tâche. Il faut en effet tout d'abord avoir le souci de n'exclure personne de la possibilité d'adhérer à la réserve. Tous les membres de la communauté nationale doivent donc recevoir une protection, ce qui englobe une variété infinie de situations professionnelles. Tous les aspects de la vie professionnelle et personnelle des réservistes doivent faire l'objet d'un examen particulier, ce qui induit la participation d'un très grand nombre d'acteurs extérieurs à la défense pour l'élaboration des règles à définir. L'immensité des deux champs d'application du dispositif à mettre en place va imprimer sa marque à la démarche de concertation à entreprendre avec tous les partenaires des ministères concernés par les réserves.


Pour simplifier l'analyse, il est possible de distinguer deux grands domaines de protection.Il s'agit tout d'abord de tracer le cadre juridique qui va permettre au réserviste de passer de sa profession civile à son état de réserviste convoqué. Ce faisant, il va connaître une double rupture. Avec sa profession tout d'abord, et sa préoccupation légitime sera de l'envisager à la condition expresse de la retrouver à son retour. Il faut donc protéger l'emploi des salariés ou réduire les risques de perte de clientèle des non-salariés. Pour y parvenir, il est indispensable de considérer les solutions au regard de la durée de convocation et de la disponibilité exigée. Pour les activités brèves, planifiables, assimilables à des périodes d'absences pour congés, les dispositions peuvent être prises sans difficultés, quelle que soit la situation, salariée ou non, comme découlant directement de l'engagement dans la réserve. Il convient essentiellement d'adapter le code du travail pour prévoir la suspension du contrat de travail dans ce cas, en plus de ceux déjà prévus. La difficulté est plus grande pour les absences longues, souvent inopinées pour les réservistes hautement disponibles. Pour eux, il faut organiser la possibilité de ne pas répondre à la convocation si l'arrêt de l'activité professionnelle met en péril la structure d'emploi. Il faut donc recueillir l'accord des parties avant d'avoir une réponse positive à la convocation. Organisations représentatives des salariés et des dirigeants, ordres professionnels et représentants des travailleurs indépendants doivent être associés à la mise au point des différentes catégories de mesure pour, au-delà de la stricte observance de la loi, obtenir une réelle adhésion de tous au dispositif.


Le second ensemble de mesures juridiques vise à maintenir le régime de protection sociale des ayants-droit des intéressés et leur propre assurance-vieillesse pendant les convocations. Les solutions sont possibles car des situations similaires sont déjà prévues dans le code de la sécurité sociale. Il convient d'organiser la protection sur une base identique pour les réservistes.Se pose toutefois le problème spécifique de l'assurance décès-invalidité. Le risque est normalement couvert par l'Etat pendant les convocations. Mais le réserviste ne manquera pas de faire la comparaison avec la compensation qu'il aurait pu obtenir de son régime civil et qui peut être meilleur. Il faut donc que la loi retienne le principe consistant à accorder, dans tous les cas, la réparation la plus avantageuse au réserviste, ce qui nécessitera d'examiner les situations au cas par cas en raison de la très grande variété des régimes.


Pour ce qui est de la situation matérielle du réserviste, il faut distinguer le problème du revenu de l'ensemble des mesures incitatives à l'engagement et à la rétention dans les réserves.Pour le revenu, deux règles simples doivent être appliquées qui permettent de régler la totalité des situations à l'avantage de tous :


- le revenu professionnel est suspendu, ce qui ne fait pas obstacle à la poursuite de la couverture sociale obligatoire,


- le revenu comme réserviste est aligné sur le revenu professionnel si ce dernier lui est supérieur, ce qui réduit tout risque de manque à gagner pour le réserviste. Pour les réserves de la Sécurité civile et de la Police, il conviendra de reprendre le principe de la rémunération à la vacation qui s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions ponctuelles et le mode des militaires pour les activités plus longues. Si l'on considère le taux d'activité retenu pour la grande majorité des réservistes, 12 jours par an en moyenne, et le fait que les réservistes seront des jeunes pour l'essentiel, l'application de ces principes reste compatible avec l'évolution souhaitable des crédits.


Des mesures fortes d'incitation doivent être prises aussi pour l'engagement dans les réserves ainsi que pour le maintien dans ce service du plus grand nombre. Pour atteindre le premier objectif, outre l'établissement d'une prime d'engagement, des bourses d'études peuvent être instaurées pour tous les niveaux. L'appartenance à la réserve peut, à l'instar de ce qui est envisagé pour les volontaires du service national nouveau, donner lieu à l'octroi de points supplémentaires pour les concours d'accès à la fonction publique.La fidélisation des réservistes peut être obtenue par diverses mesures, les unes pécuniaires comme les primes annuelles d'instruction et l'établissement d'une allocation de vétérance, les unes honorifiques comme l'échange de décorations avec les militaires d'active et l'accès au généralat pour quelques officiers de réserve.


La constitution des réserves futures est encore un chantier en devenir, même si beaucoup a déjà été accompli dans le cadre de Réserves 2000. Mais aujourd'hui, l'approche des réserves repose sur des bases assez radicalement différentes en raison du saut culturel constitué par la professionnalisation des forces. Par ailleurs, la tâche est rendue complexe par la diversité des domaines concernés par la réforme comme par la multiplicité des acteurs en cause à l'intérieur comme à l'extérieur du ministère de la Défense.


Il va s'agir par ailleurs d'assurer la transition entre les avancées du plan Réserves 2000, qui constituent une base utile dans des conditions différentes, et le nouveau dispositif dont l'achèvement est prévu en 2015.


Cette complexité comme l'horizon temporel fixé militent en faveur d'une réflexion approfondie, conduite dans la sérénité. Il convient certes de s'inscrire dans la dynamique des réformes actuelles pour assurer aux réserves la même réforme en profondeur que celle vécue par les autres forces de la Défense et lui éviter ainsi de tomber dans une certaine indifférence qui reporterait le changement aux " calendes grecques ".


Mais il ne faut pas agir non plus dans une précipitation qui escamoterait la réalité des obstacles à surmonter et ne permettrait de parvenir qu'à des accords imparfaits et superficiels. La mise au point d'un projet de loi complet et accepté par toutes les parties sera longue et laborieuse et conditionnera directement l'avenir des réserves. La présente étude se veut une contribution à la réflexion et ne doit en aucun cas être considérée comme son achèvement.







RELEVE DES PROPOSITIONS


L'EMPLOI DES RESERVES


Proposition 1 : procéder à la définition d'un concept d'emploi des réserves qui les intègre dans l'emploi global des forces de sécurité et fonde leur légitimité.


Proposition 2 : définir les missions confiées à la réserve militaire et qui comprendraient la défense du territoire à titre principal et la participation aux opérations de projection à titre secondaire.


Proposition 3 : supprimer la notion de service de défense en prenant la précaution de ne pas admettre dans les réserves ceux dont les fonctions sont indispensables au fonctionnement du pays.


ORGANISATION ET MOYENS DES RESERVES


* L'organisation


Proposition4 : créer, à l'état-major des armées, une structure en charge du budget global des réserves militaires et de la gestion des réservistes spécialisés.


Proposition 5 : créer un comité de liaison regroupant les représentants des ministères utilisateurs, les employeurs et les organismes de protection sociale des réservistes, en charge du suivi des adaptations nécessaires à la situation des réservistes.


Proposition 6 : rénover le rôle des associations de réservistes en les faisant participer à la gestion et à la formation des réservistes, ainsi qu'en recourant à elles pour les diverses actions visant à faire vivre le lien armées-nation.


* Les moyens humains


Proposition 7 : instaurer une obligation de service dans la réserve militaire pour les anciens militaires d'active, sous sontrat ou de carrière, pour une durée variant avec la durée du service actif, ainsi que pour le personnel des entreprises civiles qui participent directement au soutien des matériels.


Proposition8 : organiser le recrutement de réservistes militaires volontaires sur des bases identiques à celui des engagés, en y ajoutant les impératifs de la localisation des affectations.


Proposition 9 : établir, pour le volontariat du service national dans les administrations civiles, des conditions suffisamment attractives pour assurer un flux important à partir duquel seront recrutés les volontaires dans les réserves civiles.


Proposition 10 : définir les différentes catégories de réservistes en fonction de leur possibilité d'emploi :


- une réserve hautement disponible, peu nombreuse, mais qui serait prête à participer au renfort individuel des forces d'active avec un bref préavis,


- le reste de la réserve dont les activités pourraient être planifiées, réduisant par là les contraintes de l'appartenance aux réserves.


Proposition 11 : prévoir, à terme, pour la réserve militaire, des effectifs totaux d'au moins 250 000 hommes afin d'assumer les missions qui leur seront confiées.


Proposition 12 : organiser une formation prémilitaire pour les jeunes de la réserve militaire au cours des périodes de congés scolaires.


Proposition 13 : établir, pour les réservistes militaires volontaires sans expérience préalable, une formation initiale constituée de séances hebdomadaires sur une année et couronnée par une période bloquée de 3 à 4 semaines en été.


* Les moyens matériels


Proposition 14 : utiliser les équipements rendus disponibles par les restructurations à venir pour équiper convenablement les réserves militaires, et prévoir d'inclure les besoins en renouvellement à l'avenir dans les futures lois de programmation.


* Les moyens financiers


Proposition 15 : prévoir, au-delà de l'actuelle loi de programmation, une forte augmentation des crédits alloués aux réserves qui répondent à l'augmentation de leurs effectifs et aux besoins en incitation au recrutement et en fidélisation des réservistes.


* Les moyens en infrastructures


Proposition 16 : après études des implantations futures des unités militaires de réserve par chacune des armées, conserver les emprises militaires nécessaires à chacunes d'elles libérées par les restructurations à venir.


LES GARANTIES A INSTAURER


* Les garanties juridiques


- En faveur de l'emploi


Proposition 17 : instaurer par la loi, mais après concertation et négociation avec les structures civiles d'emploi, l'obligation de réembauche des réservistes. La loi devra aussi prévoir, et un décret organiser, les conditions dans lesquelles le réserviste ou son employeur pourront ne pas satisfaire à une convocation.


Proposition 18 : ajouter dans le statut de chacune des trois fonctions publiques une nouvelle position statutaire correspondant aux périodes de service dans la réserve qui permette le maintien de l'ensemble des droits des agents publics.


Proposition 19 : pour les salariés, au-delà d'une courte période à déterminer qui sera assimilée à une période de travail effectif avec compensation salariale à l'employeur, le contrat de travail devra être considéré comme suspendu.


Proposition 20 : pour les professions libérales, éviter de recourir aux personnes exerçant à titre individuel pour préférer celles qui exercent en cabinet ou au sein d'organismes publics.


- En faveur de la protection sociale


Proposition 21 : introduire dans le code de la sécurité sociale la couverture du risque maladie au profit des ayants-droit du réserviste pendant ses périodes de convocation pour le paiement des prestations en nature.


Proposition 22 : appliquer systématiquement le principe de l'octroi de l'indemnisation la plus favorable, après étude au cas par cas, pour la couverture des risques décès et invalidité.


Proposition 23 : négocier avec les compagnies d'assurance la prise en charge du risque décès-invalidité pour les réservistes participant à des séances d'instruction ayant déjà un contrat d'assurance complémentaire ; inciter ceux qui n'en ont pas à en souscrire un.


Proposition 24 : proposer aux réservistes convoqués hors instruction de souscrire un contrat d'assurance complémentaire, le ministère de la Défense prenant à sa charge le paiement de la prime des réservistes hautement disponibles.


Proposition 25 : ajouter, dans le code de la sécurité sociale, à la liste des périodes assimilées maintenant le droit à l'assurance-vieillesse sans cotisation, la participation à une activité dans la réserve.


* Les garantiesmatérielles


- La rémunération


Proposition 26 : pour les réservistes dont la rémunération militaire serait inférieure au revenu civil, organiser une compensation financière intégrale, les réservistes dans la situation inverse conservant leur supplément de revenu.


Proposition 27 : pour les réservistes percevant une allocation de chômage au moment de la convocation, en maintenir le versement qui se cumulerait avec la solde militaire, dans la limite du montant de la dernière rémunération civile avant la perte d'emploi.


- Les incitations


Proposition 28 : mener envers les structures civiles d'emploi une campagne d'information qui fasse ressortir pour elles l'intérêt de favoriser le volontariat dans les réserves et les incite à soutenir le nouveau dispositif dans son ensemble.


Proposition 29 : organiser un crédit d'impôt au profit de la structure civile d'emploi qui serait déterminé à partir du nombre de journées ouvrées au cours desquelles le réserviste n'a pu tenir sa fonction.


Proposition 30 : instaurer des incitations matérielles défiscalées pour favoriser l'engagement dans les réserves :


- bonifications de points pour les concours d'entrée dans la fonction publique,


- attribution de bourses d'études,


- prime à l'engagement.


Proposition 31 : prendre des mesures pécuniaires pour inciter les réserves à poursuivre leur service :


- instauration d'une prime annuelle d'instruction défiscalisée,


- attribution de prêts immobiliers à taux bonifié,


- instauration d'une allocation de vétérance défiscalisée.


Proposition 32 : prendre des mesures fortes de reconnaissance des mérites qui contribuent à l'affirmation du nouveau prestige des réserves :


- échange de décorations entre réservistes et personnel d'active,


- ouverture de l'accès au généralat en faveur des réservistes militaires.







Monsieur le Député,


Le Président de la République a engagé une profonde réforme de notre appareil de défense.


La rénovation du service national qu'elle entraîne, noua conduit à réexaminer totalement la place que devra occuper la réserve à l'échéance de 2015.


La prochaine loi de Programmation Militaire esquissera le rôle conne aux réserves et énoncera le principe d'un statut social attaché à la qualité de réserviste. Au cours de l'automne une loi portant organisation générale de la réserve civile et militaire devra voir le jour.


La préparation de cette loi me conduit à vous demander à partir de nouvelles perspectives d'emploi des réservistes et des contraintes induites pour eux-mêmes, leurs familles et leurs employeurs d'étudier la disponibilité des intéressés et le délai avec lequel ils pourront être mobilisés.


Trois volets retiendront plus particulièrement votre attention :


- Celui des obligations à définir, qui devront pouvoir s'imposer aux différentes catégories de personnel de réserves pour répondre aux besoins des forces.


- Les garanties qu'il serait souhaitable d'assurer de façon à fidéliser le volontariat ou à protéger d'anciens militaires d'active intégrés dans le tissu économique. Des propositions pourraient être faites permettant d'enrichir les premières conventions "Armées Entreprises*.


- Les mesures incitatives permettant de limiter l'attrition des diverses composantes de la réserve.


Par ailleurs, ces réflexions peuvent utilement être étendues à la réserve non militaire.


Enfin, vous pourriez indiquer les actions générales à conduire pour la réserve pendant la période de transition en vue d'harmoniser la mise en oeuvre du plan "Réserves 2015" avec la réorganisation des forces.


Pour cette étude, vous serez nommé auprès de Charles MILLON, ministre de la défense en qualité de parlementaire en mission temporaire en application des dispositions de l'article LO.144 du Code Electoral.


Pour mener à bien votre mission, vous pourrez disposer du concours du secrétariat général de la défense nationale, de l'Etat-major des Armées, du Secrétaire Général pour l'Administration, de la Mission Réserve, des Etats-majors d'Armée, de la Direction générale de la Gendarmerie nationale et des services interarmées, ainsi que des autres ministères concernés.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs et cordiaux.