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Les Fondations démocratiques à vocation politique en France : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1997
281 pages

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Rapport sur les fondations à vocation politique : 1) leur développement récent dans le monde, leur diversité et leurs points communs, le cas de la France, où elles sont peu développés. 2) proposition sur un statut et un régime des fondations françaises, qui s'inspirent du modèle de l'Allemagne.& En annexe, procédures de reconnaissances d'une fondation d'utilité publique et exemple d'un modèle de statut ; régime fiscal des dons ; les fondations à vocation politique en France, Allemagne, Etats-Unis, suède, Grande-Bretagne, Pays-Bas : la commission de contrôle ; restitution du colloque de juin 1996 sur le sujet.


Avant-propos

Proposition de loi de M. Jacques Oudin, relative aux fondations démocratiques à vocation politique

Introduction

Première partie : Les fondations à vocation politique se sont développées au cours des années récentes dans toutes les grandes démocraties étrangères
Chapitre 1 : Le développement des fondations à vocation politique au cours des années récentes est lié à l'essor
de la démocratie dans le monde
Chapitre 2 : Malgré une grande diversité, tant dans les missions que dans les structures, les fondations politiques présentent partout un certain nombre de convergences
Chapitre 3 : Le retard de la France en matière de fondations à vocation politique est lié au rapport particulier que nos concitoyens entretiennent avec la politique

Deuxième partie : Le développement des fondations démocratiques à vocation politique en France nécessite une adaptation du droit existant et un soutien public
Chapitre 1 : Le régime de droit commun reste le plus approprié aux fondations à vocation politique
Chapitre 2 : Adapter le statut de droit commun pour garantir le respect de la séparation entre fondations et groupements politiques
Chapitre 3 : Soutenir le développement de fondations démocratiques à vocation politique dans la mouvance des
groupements politiques représentatifs

Liste des personnes auditionnées au cours de cette mission

ANNEXES
Annexe 1 : Les fondations reconnues d'utilité publique
Annexe 2 : Modèle de statut des fondations reconnues d'utilité publique
Statut de la fondation...
Annexe 3 : Le régime fiscal des dons aux associations
Annexes 4 : Les fondations politiques existantes en France
Annexes 5 : Les fondations étrangères
Annexe 6 : Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 14 juillet 1986
Annexe 7 : La commission de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques
Annexe 8 : «Les fondations politiques dans les grandes démocraties occidentales : quel rôle ? quel avenir ?»
Actes du colloque du 6 juin 1996 au Sénat









Lettre_de_mission Lettre de mission
Les Fondations démocratiques à vocation politique en France : rapport au Premier ministre
Jacques OUDIN
1997


Le Premier ministre
68/SG/96



Monsieur Jacques Oudin
Sénateur de la Vendée
Palais du Luxembourg
75291 Paris Cedex 06

Paris, le 29 janvier 1996


Monsieur le Sénateur,

Les partis politiques sont des rouages essentiels du fonctionnement de notre démocratie.
La Constitution, dans son article 4, précise bien que «les partiset groupements politiques concourent à l'expression du suffrage...».
Après plusieurs décennies caractérisées par une absence de règles claires, notre pays s'est doté, en quelques années, d'un ensemble législatif destiné à mieux encadrer le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Tel était l'objet des lois du 11 mars 1988, du 15 janvier et du 10 mai 1990, du 29 janvier 1993 et enfin, du 19 janvier 1995.
On ne peut toutefois que constater le décalage qui existe encore entre notre pays et d'autres pays démocratiques, en ce qui concerne le nombre et le rayonnement des grandes fondations à vocation
politique, associées de façon plus ou moins étroite à des mouvements politiques.
Un tel retard mérite d'être analysé et éventuellement comblé pour donner à nos institutions politiques une audience renouvelée et des moyens de réflexion et d'action accrus et modernisés.
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de vous confier, en application des dispositions de l'article LO. 144 du code électoral, la mission de réfléchir aux conditions et aux moyens qui pourraient être mis en œuvre pour faciliter le développement et le rayonnement de telles fondations à vocation politique.
Je vous demande d'engager, en tant que parlementaire en mission, toute action de réflexion, d'organiser toute manifestation et rencontre et de prendre tous les contacts utiles, tant en France qu'à l'étranger, pour élaborer les suggestions et propositions que vous serez amené à me présenter.
Pour l'accomplissement de cette mission, j'ai demandé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et à Monsieur le Ministre chargé desrelations avec le Parlement de mettre à votre disposition les moyens nécessaires pour vous permettre de remplir votre tâche.
Je souhaite que vous puissiez me remettre votre rapport dans un délai de six mois.

En vous remerciant du concours que vous avez bien voulu accepter de m'apporter, je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Alain Juppé