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Commission de simplification du bulletin de salaire : document remis à Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère du travail et des affaires sociales

Editeur :

  • Ministère du travail et des affaires sociales

Certaines pages des annexes sont illisibles

Date de remise : Décembre 1996
240 pages

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Rapport présentant les travaux de la Commission chargée de réfléchir à la simplification des bulletins de salaire.& Dans un premier temps, description de bulletins de salaire actuels, explication de leurs différentes zones, rappel des expériences de simplification en cours.& Dans un deuxième temps, détail des propositions de la Commission sur les trois parties du bulletin de salaire (tête, corps, pied), évocation des problèmes particuliers : pour ou contre le maintien de la mention des charges patronales, quel mode de recouvrement, comment traiter les régimes conventionnels, d'autres complexification et changement à venir, etc. - Les annexes comprennent notamment des données statistiques sur les entreprises françaises, les salaires en France et dans le monde, la réglementation française, la présentation d'expérimentation (chèque emploi service, le cas des emplois saisonniers...).






Simplification du bulletin de salaire - TitleSimplification du bulletin de salaire


CONCLUSION


un collecteur + une assiette = un taux unique = unecotisation.



SYNTHESE des PROPOSITIONS de la COMMISSION TURBOT




Proposition initiale : Les logiciels au service de lalisibilité.


Proposition 1 Titres en interlignes :Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire,prévoyance.



Proposition sur les paramètres sociaux :Objectif : le bulletin " Millésimé ".


P2 : Un seul plafond annuel de la SécuritéSociale (commençant au 1er janvier)


P3 : Modification des paramètres au seul 1er janvier


P4 : Aucun changement en cours d'année fiscale (1erjanvier - 31 décembre)



Proposition sur la zone 1 : Eviter les redondances


P5 : Distinguer les objectifs du contrat de travail et dubulletin de salaire.


P6: Si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit,réduction optionnelle de la zone 1 au minimum légal qui està définir.



Proposition sur la zone 2 : A privilégierabsolument.


P7 : Privilégier la qualité de l'information dela zone 2, " détermination de la rémunération brute".



Cotisations de sécurité sociale :Globalisation par assiette de sécurité sociale


=> P8 : Regroupement des cotisations desécurité sociale par assiette identique.


=> P9 : Traitement séparé des taxes dont lasécurité sociale est simplement collecteur.


P10 : Déplacement de l'abattement de 5% sur l'assiette vers le tauxde la CSG et du RDS


P11 : Inscription sur la même ligne de la CSG et du RDS (choixrestant à opérer entre déductible et nondéductible)


Résultat : Un taux unique par assiette de SécuritéSociale (à prélèvements constants).



Autres cotisations : Regroupement par collecteur


P12 : Une ligne et une cotisation par collecteur et parassiette.


P13 : Globalisation des autres charges uniquement patronales.



Charges patronales : Recherche de simplification par laglobalisation.


P14 : Suggérer aux employeurs intéressésde s'en tenir à l'application de la loi (ne pas mentionner, sauf demandespécifique, les cotisations non obligatoires).


P15 : Privilégier une présentation globale etsimplifiée.


P16: Variante: Rendre optionnelle la mention des charges patronales (horsassiette de calcul d'autres cotisations)


P17: Variante: rappel annuel des charges patronales (favoriser le13ème bulletin).


P18: Variante: autoriser une présentation différente sur labase du salaire total (ou complet)


P19 : Clarification significative des aides à l'emploi.



Propositions vis à vis des régimesconventionnels.


P20 : Harmonisation des taux TA et TB (Assedic et ASF)


P21 : Disparition de la distinction Tranche B et Tranche C pour les cadres


P22 : Utilisation d'un libellé clair pour la retraitecomplémentaire.


P23 : Généralisation du bulletin " retraite ".





Objectif ultime : Prévenir les complexitésfutures.



P24 : Définir précisément la finalitédu bulletin de salaire.


P25 : Prohiber l'instauration d'une nouvelle assiette.


P26 : Combattre la différence net social/ net imposable, àprélèvements constants


P27 : Harmoniser les assiettes et les plafonds fiscaux et sociaux.


P28 : Clarifier la notion de seuil en harmonisant les règles dedécompte des effectifs.



P29 : Prohiber les taux à plus de 2 décimales.


P30 : Prohiber le recours aux montants forfaitaires (en francs).


P31 : Instaurer par la loi, une règle indiscutable sur les arrondis(supprimer les centimes ?)


P32 : Prohiber tout changement à moins de trois mois de lapublication des textes d'application


P33 : Clarifier les libellés et abréviations


P34 : Installer un interlocuteur unique " Bulletin de salaire " auMinistère du Travail.