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De nouvelles perspectives pour la coopération décentralisée et l'action économique extérieure des collectivités locales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère des affaires étrangères. Secrétariat général

Editeur :

  • Ministère des affaires étrangères

Date de remise : Novembre 1996
47 pages

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De nouvelles perspectives pour la coopération décentralisée et l'action économique extérieure des collectivités locales

 
 

 - INTRODUCTION p. 1

 
 

SECTION 1

 
 

 - I. L'installation de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée p. 4

 
 

 A/ Les groupes de travail de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée p. 5

 
 

 B/ La base de données de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée p. 8

 
 

 - II. Le point sur les Accords et Traité de coopération transfrontalière décentralisée p. 10

 
 

 - Accord franco-italien signé à Rome le 26 novembre 1993 p. 10

 
 

 - Accord quadripartite signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996 p. 10 (France, Allemagne, Luxembourg, Suisse)

 
 

 - Traité franco-espagnol signé à Bayonne le 10 mars 1995 p. 10

 
 

 - Commissions intergouvernementales de voisinage p. 11

 
 

 - Protocole additionnel à la Convention de Madrid p. 13

 
 

 - III. La nécessité d'une politique transfrontalière pour la France p. 15

 
 

 A/ De l'intérêt de la France à promouvoir une politique transfrontalière p. 15

 
 

 B/ Les premières bases du socle institutionnel transfrontalier applicables et à utiliser p. 16

 
 

 C/ Les réflexions en cours sur l'élaboration d'une politique transfrontalière p. 17

 
 

 D/ Les points de convergence de ces diverses réflexions p. 18

 
 

 - IV. L'action économique extérieure - aides et soutiens à l'exportation susceptibles d'être apportés par les collectivités locales avec le concours des Ambassades p. 20

 
 

 A/ L'action extérieure p. 20

 
 

 B/ L'action économique extérieure p. 22

 
 

 C/ Les stratégies p. 23

 
 

 - CONCLUSION p. 26

 
 

 - ANNEXES p. 28

 
 

 - CARTES (non reproduites)

 
 

 - Champ d'application géographique du Traité franco-espagnol de Bayonne du 10 mars 1995

 
 

 - Champ d'application géographique de l'Accord quadripartite de Karlsruhe du 23 janvier 1996

 
 

 - Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales : champ d'application du Protocole additionnel à la convention de Madrid et zones concernées par les accords de coopération transfrontalière approfondie

 
 
 
 
 
 

 
 

INTRODUCTION

 
 

Les quatre précédents rapports annuels du Délégué comportaient essentiellement une analyse didactique et pédagogique de la coopération décentralisée, des problèmes qu'elle posait et des solutions qui pouvaient y être partiellement apportées. En effet, si le phénomène, à ses débuts, à la fois sur le plan de la sémantique, de sa définition juridique, et de ses applications, devait être considéré dans sa généralité, il est aujourd'hui suffisamment entré dans les moeurs pour que l'on puisse en négliger les prémices et se consacrer à l'étude de ses évolutions récentes.

 
 

Pendant les cinq dernières années, la coopération décentralisée à la française est devenue institutionnellement relativement exemplaire et, comme telle, enviée par beaucoup de pays étrangers :

 
 

- d'une part elle a été exportée, sous forme de traité et d'accords bi ou quadrilatéraux avec nos voisins de l'Union Européenne, et au sein de la Nouvelle Europe, par le Protocole Additionnel à la Convention de Madrid. Ce protocole, négocié activement par le représentant de la France, le Délégué, qui présidait le Comité des Experts Gouvemementaux de la coopération transfrontalière au Conseil de l'Europe, est ouvert à la signature depuis novembre 1995 : quatre pays l'ont déjà signé, et il est susceptible de concemer 38 pays, soit 600 millions d'habitants ; le Conseil de l'Europe prépare d'ores et déjà un deuxième Protocole additionnel, consacré, celui-ci, à la coopération interterritoriale ;

 
 

- la Fédération de Russie, d'autre part, bien que ne faisant pas partie à l'époque du Conseil de l'Europe, a repris aussi certaines conceptions françaises (à l'exception toutefois du contrôle a posteriori qu'elle a transformé en autorisation a priori), à la suite de plusieurs visites du Délégué en ce pays, et de deux visites russes en France ; cet exemple est encourageant dans la mesure où, ainsi que le souligne M. René ANDRE, Député de la Manche, dans son rapport du 7 mars 19961 sur la présence française dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux Etats indépendants, la coopération décentralisée se heurte, dans cette région, à l'insuffisance de la décentralisation;

 
 

- enfin, en ce qui concerne les pays du Sud, il existe en général un article encourageant la coopération décentralisée dans les Accords instituant des Commissions mixtes. Le Ministère de la Coopération accorde d'ailleurs la priorité aux demandes de cofinancements concernant des projets destinés à favoriser l'émergence de collectivités territoriales, dans les pays d'Afrique subsaharienne notamment.

 
 

Les fondements institutionnels de la coopération décentralisée, qui, en France, font parfois tache d'huile autrement qu'à travers des Accords précis, sont désormais très avancés. Afin de les rassembler, le Délégué a produit une sorte de rapport intermédiaire en mars 1996 qui, outre la reproduction des quatre rapports thématiques annuels initiaux évoqués ci-dessus, comporte la somme des textes institutionnels et juridiques intemes et externes2 (accords internationaux) constituant le socle de la coopération décentralisée française tel qu'il a été établi depuis quatre ans.

 
 

S'agissant des demiers Accords-cadres passés avec nos voisins pour favoriser la conclusion de conventions de coopération décentralisée, en l'occurrence transfrontalière élargie, entre les collectivités territoriales (Traité franco-espagnol signé à Bayonne le 10 mars 1995 et Accord quadripartite signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996), les projets de loi d'approbation ont été adoptés respectivement lors des Conseils des Ministres des 31 juillet 1996 et 11 septembre 1996, après passage à trois reprises pour chacun d'entre eux au Conseil d'Etat. Ils ont été déposés sur le bureau du Parlement début septembre. Le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à l'Accord de Karlsruhe à l'unanimité. Pour sa part, l'Assemblée Nationale a adopté, le 28 novembre 1996, le projet de loi relatif au Traité franco- espagnol ; celui-ci devrait être soumis au Sénat le 19 décembre. La procédure de ratification se déroulant parallèlement et au même rythme chez nos partenaires, ces Accords seront vraisemblablement applicables en 1997 et feront alors l'objet d'une importante action d'information auprès des Elus et des Hauts Fonctionnaires intéressés, comme cela a déjà débuté en Alsace au printemps pour l'Accord de Karlsruhe.

 
 

La clef de voûte de cet édifice institutionnel est la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, organisme partenarial qui réunit les représentants des collectivités locales et des fonctionnaires de l'Etat, et est présidé par le Premier Ministre. Elle a été installée le 2 juillet 1996, par M. Hervé de Charette, Ministre des Affaires Etrangères ; le Délégué en est le secrétaire. Les huit groupes de travail institués au sein de cette Commission sont en cours de constitution et devraient commencer leurs travaux en février.

 
 

Bien que le socle institutionnel et son application pratique aient fait des progrès considérables, tous les problèmes ne sont pas résolus : on en découvre de nouveaux tous les jours - par exemple l'articulation des législations de l'urbanisme de part et d'autre des frontières - preuve de la nécessité pour la France d'une politique transfrontalière s'insérant dans les politiques de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe.

 
 

Par ailleurs, les développements qu'a connus la coopération décentralisée ont mis en évidence le rôle que celle-ci pourrait jouer en faveur de l'action économique vers l'extérieur. Tel est le sens des instructions données au plus haut niveau de l'Etat lors de la Conférence des Ambassadeurs les 28 et 29 août 1996, en vue de l'amélioration des capacités exportatrices des PME/PMI à laquelle le corps diplomatique et les conseillers commerciaux peuvent concourir.

 
 

Eu égard à ce qui précède, le présent rapport comportera quatre parties :

 
 

- I. L'installation de la Commission Nationale de Coopération décentralisée et son organisation .

 
 

La mise en place de la CNCD, ses méthodes de travail et les travaux prévus. On traitera aussi, dans cette partie, de l'amélioration de la coordination des actions de l'Etat en matière de coopération décentralisée en amont de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée car on ne peut tendre à la cohérence de certaines actions de l'Etat et des collectivités locales si on ne coordonne pas d'abord celles de l'Etat.

 
 

- II. Le point sur les Accords et Traités de coopération transfrontalière décentralisée.

 
 

Il est indispensable de faire le point sur les Accords et Traités de coopération décentralisée transfrontalière étendue et approfondie, sujet qui évolue très vite, et sur l'activité des Commissions intergouvernementales de voisinage. Cette partie traitera aussi bien des Accords bilatéraux que quadrilatéraux ou multilatéraux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention de Madrid.

 
 

 - III. La nécessité d'une politique transfrontalière pour la France.

 
 

La nécessité de définir une politique transfrontalière de la France dans le cadre européen et une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisme transfrontalier viennent tout naturellement après cette actualisation des bases institutionnelles. Car ces bases institutionnelles constituent des moyens et des possibilités pour une politique transfrontalière de la France qui a des frontières terrestres avec neuf pays (Régions d'Outre-Mer comprises), dont onze Régions sont transfrontalières et qui se trouve être l'isthme résumant toutes les diversités de l'Europe. Seront évoqués aussi le développement de projets en cours avec la Belgique et la Suisse Romande à propos de l'organisation de grandes communautés urbaines intemationales comme Lille ou Genève.

 
 

- IV. L'action économique extérieure et ses retombées.

 
 

L'action économique évoquée lors de la Conférence des Ambassadeurs de l'été 1996, sous l'angle du renforcement de l'aide diplomatique sur le terrain, pour accroître la capacité exportatrice des PME/PMI, constituera la quatrième partie consacrée à l'action économique extérieure en général que la coopération décentralisée peut permettre de favoriser. C'est là qu'on examinera si les cofinancements de l'Etat pourraient tenir compte de cet objectif.

 
 
 
 
 
 

 
 

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