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Justice, droits fondamentaux

Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Décembre 1997
118 pages

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Présentation des termes concernant la Mission sur la spoliation des Juifs de France : restitution ou réparation, la place de la mission au regard des institutions publiques ou privées. Etude de propositions visant les conditions de la poursuite des travaux engagés, la méthodologie de l'enquête.


INTRODUCTION


I - Les termes de la Mission.


II - La méthode suivie.


LE CADRE JURIDIQUE DES SPOLIATIONS


I - L'élaboration du droit antisémite.


II - Les principales spoliations discriminatoires.


LE CADRE JURIDIQUE DES RESTITUTIONS ET REPARATIONS


I - Le rétablissement de la légalité républicaine à la Libération.


II - Les textes relatifs à la restitution des biens spoliés et aux réparations.


PRINCIPALES SOURCES RELATIVES AUX SPOLIATIONS ET RESTITUTIONS DES BIENS JUIFS


I - Archives nationales.


II - Ministères et grands Corps de l'Etat.


III - Collectivités territoriales.


IV - Autres institutions.


V - Perspectives de recherches.


ETUDE D'UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DES PERSONNES CONCERNEES PAR L'ARYANISATION ECONOMIQUE


I - La méthode de travail.


II - Premiers résultats et perspectives de recherches.


L'AMENDE DU MILLIARD


I - Le paiement de l'amende.


II - Les restitutions.


III - Perspectives de recherches.


LES SPOLIATIONS OPÉRÉES A DRANCY


I - Rappel historique.


II - L'organisation comptable du camp.


III - La différenciation par nationalités.


IV - Les modalités de consignation à la Caisse des dépôts.


V - Les remboursements effectués avant la Libération.


VI - La période allemande.


VII - Le sort des objets pris aux détenus.


VIII - Que sont devenus l'argent et les objets du coffre de la Banque de France?


IX - Le sort des comptes se trouvant à la Caisse des dépôts et consignations après la Libération.


LES MEUBLES ET OBJETS D'ART


I - La spoliation.


II - Les restitutions.


III - L'action de la Mission.


IV - Les premiers résultats.


V - Les propositions.


LES ORGANISMES DEPOSITAIRES D'AVOIRS NON RECLAMES PAR LEURS PROPRIETAIRES


SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS POUR LA SUITE DES TRAVAUX


I - Les sources.


II - Les recherches.


III - Les objectifs à court et moyen terme.


IV - Les moyens nécessaires.







INTRODUCTION
Par lettre du 5 février 1997, M. Alain Juppé, alors Premier ministre, a demandé à M. Jean Mattéoli, ancien déporté de la Résistance et président du Conseil économique et social, d'étudier les conditions dans lesquelles les biens appartenant aux personnes considérées comme juives par l'occupant ou les autorités de Vichy ont été confisqués, ou d'une manière générale, acquis par fraude, violence ou dol dans le cadre de la politique antisémite qui a sévi en France entre 1940 et 1944.
Cette mission consiste à tenter d'évaluer l'ampleur des spoliations qui ont pu être ainsi opérées et d'indiquer à quelles personnes physiques ou morales elles ont profité. Il est également demandé de préciser le sort qui a été réservé à ces biens depuis la fin de la guerre jusqu'à nos jours, ainsi que de tenter d'identifier la localisation actuelle de ces biens ainsi que leur situation juridique.
Dans la mesure du possible, ce travail doit déboucher sur un inventaire des biens accaparés sur le sol français qui seraient encore détenus par des institutions ou autorités publiques françaises ou étrangères, ainsi que, le cas échéant, sur la formulation de propositions concernant le devenir de ceux de ces biens qui seraient actuellement détenus par des personnes publiques de droit français.
En raison de l'ampleur de cette mission, qui rendait difficile l'évaluation du temps nécessaire pour la mener à bien, il était indiqué que des premières observations, non encore définitives, devraient être transmises avant la fin de l'année 1997.
Par arrêté du 27 avril 1997 publié au Journal Officiel du 28, un groupe de travail composé de sept personnalités a été institué pour assister M. Mattéoli dans cette mission. Ce groupe comprend M. Adolphe Steg, vice-président, MM. Jean Favier, Jean Kahn, Serge Klarsfeld, Alain Pierret et Mme Annette Wieviorka. M. François Furet, qui en faisait également partie, est décédé le 12 juillet dernier.
Par le même arrêté, deux rapporteurs, respectivement membre du Conseil d'Etat et magistrat de l'ordre judiciaire, ont été adjoints au groupe de travail.
La Mission bénéficie par ailleurs de l'appui des services administratifs du Premier ministre, qui ont mis des locaux et un secrétariat à sa disposition. La gestion des moyens de la Mission est assurée par un secrétaire général.
Dès son entrée en fonctions, M. Lionel Jospin a fait savoir qu'il entendait que le travail engagé soit poursuivi et il a confirmé cette décision par lettre du 6 octobre 1997.
Le présent rapport expose donc, conformément à ces demandes, les premiers résultats des recherches qui ont été engagées depuis la constitution du groupe de travail. Dans une première partie, il rappelle le cadre général des spoliations opérées sous l'Occupation et des restitutions entreprises après la Libération. Dans une seconde partie, il présente l'état d'avancement des travaux engagés et, dans une troisième partie, il expose les objectifs qui paraissent devoir être poursuivis et émet des propositions pour la suite des travaux, en termes d'organisation et de moyens.
Il paraît toutefois nécessaire de préciser au préalable les termes de la Mission et de préciser sa position à l'égard des différentes institutions publiques et privées qui sont intéressées à divers titres par ces questions ainsi que d'exposer la méthode qui a été suivie.
Les termes de la Mission.
1. La première question importante posée par les termes de la Mission concerne la notion de "spoliation". Derrière ce terme général, se retrouvent plusieurs sortes de mesures qui ont pour point commun l'atteinte portée au droit de propriété en application d'une politique discriminatoire. Ces mesures pouvaient être le fait de l'occupant comme des autorités françaises. Elles ont pris la forme de procédures organisées, conduites par des autorités administratives, dans le cadre de textes spécifiques, mais aussi de pillages et d'exactions incontrôlées dont la réalité est avérée, bien qu'elles soient difficiles à recenser et à mesurer et dont le caractère discriminatoire est parfois apparu dans la pratique et non dans les textes.
La qualité et la facilité d'interprétation des sources disponibles sur la question des spoliations est donc très variable et dépend du cadre dans lequel elles ont été conduites.
Au-delà de la confiscation directe, d'autres formes de spoliation plus indirectes, mais non moins réelles, sont également concevables. Il s'agit notamment des biens appartenant à des familles dont les membres ont tous disparu en déportation, et dont les héritiers ignoraient l'existence. Dans de tels cas, on n'est pas en présence d'une spoliation au sens de ce qui vient d'être exposé, mais il est incontestable qu'il s'agit d'une conséquence de l'aspect le plus tragique de la même politique. Aussi l'opinion est-elle sensible au sort des biens "en déshérence" restés, après la guerre, entre les mains de leurs dépositaires.
Il n'était donc pas possible de se désintéresser de cette question sans que l'on ait cherché à savoir si elle correspondait à une réalité tangible ou à une simple hypothèse sans fondement. C'est pourquoi, dépassant le cadre initial de la Mission, il est apparu opportun, et le Premier ministre a donné son accord sur ce point, de demander aux banques, institutions financières et compagnies d'assurances ou autres dépositaires de biens ou de valeurs de rechercher s'ils ont eu, ou ont encore, en leur possession certains éléments du patrimoine de personnes ayant disparu en déportation.
2. La seconde question posée par les termes de la Mission porte sur la notion de "restitution" ou de réparation.
Dès la Libération, plusieurs dispositions ont été prises par les autorités françaises pour permettre le rétablissement de la situation des personnes qui avaient été victimes des agissements de l'occupant et de ses complices. Ces textes ont commencé par affirmer la nullité des actes de spoliation intervenus pendant la période, qu'ils aient concerné ou non des personnes qui avaient été considérées comme juives sous l'Occupation, puis ils ont organisé les modalités pratiques des réparations et restitutions, en distinguant les formes de spoliation selon leur nature et non selon l'intention de leurs auteurs.
Il est possible d'identifier, parmi les mesures prises au lendemain de la guerre, celles qui concernaient spécifiquement les victimes de persécutions antisémites et celles qui concernaient les autres victimes des Allemands et du régime de Vichy, dans la mesure où des textes spécifiques sont venus rétablir les situations qu'avaient suscité les textes discriminatoires. Mais ces textes ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre compte de la totalité de la politique qui a été menée au lendemain de la Libération.
Il faut également tenir compte, pour apprécier la difficulté de l'étude des restitutions et réparations, d'une part, de ce que ces opérations ont été poursuivies sur une période bien plus longue, d'autre part, de ce qu'elles n'ont pas été conduites dans un cadre strictement national, mais qu'elles ont impliqué les nouvelles autorités de l'Allemagne, à savoir, dans un premier temps, les organismes interalliés, puis, dans un deuxième temps, le gouvernement allemand.
3. La place de la Mission au regard des institutions publiques et privées doit également être précisée. Il s'agit d'une mission personnelle d'étude et de proposition et non de l'institution d'une sorte d'autorité indépendante, ou d'administration de mission, chargée de prendre en charge les questions qui viennent d'être évoquées. Les compétences et la responsabilité du Gouvernement en la matière restent donc entières et il ne nous appartient ni de s'exprimer en son nom, que ce soit dans un cadre national ou international, ni bien entendu de prendre des décisions qui lui reviennent.
Par circulaire en date du 13 février 1997, le Premier ministre a demandé à l'ensemble des départements ministériels de coopérer pleinement avec les membres du groupe de travail et son président, et ces instructions ont été réitérées le 12 novembre dernier. S'il nous est donc possible de demander aux différentes administrations de l'Etat d'effectuer les travaux et recherches qui paraissent nécessaires, l'autorité directe dont la Mission peut disposer s'arrête aux frontières de cette même administration. Notamment, elle ne s'étend pas aux entreprises publiques et privées, aux dirigeants desquelles il revient, le cas échéant sur la demande des autorités publiques, d'accepter d'apporter leur concours aux travaux de la Mission. Elle ne comprend pas davantage l'examen des demandes individuelles qui pourraient être adressées à l'Etat.
Il reste que la publicité qui a été donnée à la désignation d'une Mission chargée d'étudier les spoliations et les restitutions a très logiquement suscité des attentes qui dépassent parfois les limites qui sont imposées à la fois par les termes de la lettre du Premier ministre et par les moyens dont nous disposons. A ce jour, plus d'une centaine de personnes nous ont ainsi écrit à divers titres, mais la grande majorité de ces correspondances, qui ont parfois été transmises par d'autres organismes ou administrations, se présente comme des demandes de réparation des préjudices qu'ils ont subis personnellement ou que leur famille a subis pendant la guerre et dont l'étendue est présentée avec une précision qui varie selon les correspondances. S'il n'était bien entendu pas question de laisser ces lettres sans réponse, il faut reconnaître qu'il ne nous appartient pas, car nous n'en avons reçu ni la mission ni les moyens, de statuer sur les demandes qui sont formulées. Cette tâche revient aux différentes administrations susceptibles d'être concernées par des demandes individuelles : les services dépositaires d'archives publiques, lorsque ces demandes portent sur des documents relatifs à la période, les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, lorsque sont en cause des questions relatives aux droits à pension, ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque sont en cause des questions relatives aux immeubles détenus par l'Etat, ceux du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne la récupération des "biens culturels" dont l'Etat est dépositaire et enfin les diverses personnes publiques autres que l'Etat lorsqu'est en cause l'origine de la propriété d'un bien qu'elles détiennent.
Les termes de la demande qui nous est adressée sont sans équivoque sur ce point. Il nous est demandé d'étudier les conditions dans lesquelles des biens ont pu être acquis de façon illicite, d'identifier la situation actuelle de ces biens et d'émettre des propositions sur le sort de ceux dont il s'avérerait qu'ils sont détenus par une personne publique de droit français. En raison de son ampleur, une telle étude ne peut porter, au moins dans un premier temps, que sur les caractéristiques générales des spoliations et des restitutions, afin d'analyser les procédures, de comprendre la destination des biens concernés et de chercher à évaluer les montants globaux des spoliations. Cette méthode, qui est la seule possible, n'est pas compatible avec la mission, qui est d'une tout autre nature, de répondre aux demandes individuelles, si légitimes que puissent être les préoccupations qui les inspirent.
4. Enfin, les propositions qu'il nous est demandé de formuler appartiennent à deux catégories très différentes.
Les propositions mentionnées dans la lettre de mission du 5 février 1997 pourront être avancées lorsque les mécanismes des diverses formes de spoliation et de restitution auront été analysés en détail. Il est certain, dès à présent, qu'une étude complète et rigoureuse demandera plusieurs années pour être menée à bien. Il ne sera pas pour autant nécessaire d'attendre la fin de cette étude pour formuler des propositions précises de réparation sur les points qui auront été éclaircis avec précision, mais, comme on le constatera à la lecture de ce rapport, cette condition n'est pas encore remplie.
Les premières propositions qui seront formulées ici concernent donc les conditions de la poursuite des travaux qui ont été engagés. L'exposé de l'état d'avancement des recherches sera suivi de la présentation des objectifs que nous pouvons nous fixer à court et moyen terme et de l'organisation qui devrait permettre de les atteindre.
Lorsque sera venu le temps de faire des propositions sur le devenir des biens dont il serait établi qu'ils demeurent entre les mains de personnes publiques de droit français, ces propositions seront émises dans le respect du cadre légal existant, dont l'évolution pourra être éventuellement recommandée si le besoin s'en fait sentir, mais une telle évolution ne pourrait être envisagée que dans un souci d'équité et dans le respect des principes fondamentaux de la République.
Le présent rapport ne peut notamment éviter d'aborder les questions délicates que pose l'emploi, dans le titre même de la Mission, du terme "juif". Instituée à des fins discriminatoires par les actes de l'occupant et du régime de Vichy, cette catégorie juridique a disparu avec eux, non seulement pour l'avenir, mais rétroactivement. Les textes pris à la Libération pour le rétablissement de la légalité républicaine disposent en effet que les actes discriminatoires intervenus sous l'Occupation sont "nuls et de nul effet". Cette constatation imposait la réparation la plus complète possible des conséquences de ces actes, mais elle interdit également pour l'avenir d'utiliser des catégories juridiques incompatibles avec les principes fondamentaux de notre droit. Notamment, il n'appartient pas à l'administration de dire qui est "juif". Une telle appréciation relève de la vie privée des personnes concernées et reste sans incidence sur leurs droits et obligations.
La réflexion de la Mission s'inscrit dans ce cadre. Le terme "spoliation des Juifs" ne sera donc employé que par commodité, et avec la conscience de son impropriété dans un cadre administratif. En toute rigueur, la Mission étudie les conditions de la spoliation, non des Juifs de France, mais des personnes qui ont été considérées comme juives par l'occupant ou les autorités de Vichy.
Ces considérations ne sont pas de pur principe. L'étude des mesures de restitution et de réparation qui ont suivi la guerre montre en effet que, contrairement aux spoliations, qui s'appuyaient sur un ensemble de normes juridiques discriminatoires, les restitutions et réparations sont intervenues, pour l'essentiel, sans considération de la qualité de "Juif" qui avait pu être arbitrairement attribuée par l'occupant et ses complices à certaines de leurs victimes, même si, dans la pratique, les restitutions ont, bien entendu, concerné les mêmes personnes que les spoliations.
La méthode suivie.
La première étape de nos travaux a consisté à identifier les principales formes de spoliation aujourd'hui connues, qui seront présentées plus loin de façon détaillée.
La seconde étape a consisté à identifier les administrations concernées par les différentes formes de spoliation, et à prendre contact avec elles pour leur demander de préciser, d'une part, ce qu'elles savent des missions qui leur ont été confiées dans le cadre des politiques de spoliation, ainsi que pour les opérations de restitution, d'autre part, l'état de leurs archives sur ces questions, ainsi que les résultats de l'exploitation qui a pu en être faite.
Si en effet les moyens en matériel et en personnel mis à notre disposition, qui ont été décrits plus haut, ont permis de préparer le présent rapport dans des conditions satisfaisantes, leur présentation permet de faire comprendre d'emblée que l'essentiel du travail de recherche et d'interprétation des sources disponibles continue de relever des services dont elles émanent ou qui en sont les dépositaires.
Parmi ces derniers, les Archives nationales sont le plus important. Leur directeur a mis un conservateur du patrimoine à notre disposition. Ses missions essentielles sont d'organiser l'étude des fonds relatifs à l'aryanisation économique conservés aux Archives nationales et d'assurer la liaison avec les autres services d'archives concernés ainsi que les agents qui en poursuivent l'étude et l'interprétation.
A cet effet, il a été décidé de prendre contact avec l'ensemble des administrations centrales de l'Etat, ainsi qu'avec certains services ou organismes particulièrement concernés, qui ont chacun désigné un correspondant au niveau approprié. Ces correspondants sont régulièrement réunis pour présenter les éléments dont ils disposent. Les premières réunions ont permis de constater sans difficulté que de nombreuses administrations n'ont pas été impliquées dans les spoliations ou les restitutions, soit qu'elles aient été créées postérieurement à cette époque, soit que leurs attributions n'aient aucun rapport avec ces questions. Le contact a donc été poursuivi et renforcé avec les services et organismes les plus directement concernés : notamment les ministères des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture et de la communication, et des anciens combattants, la Caisse des dépôts et consignations, les Archives nationales et la Préfecture de police.
Parallèlement, des contacts ont été pris avec les services des archives dans les départements où existaient des camps d'internement destinés pour tout ou partie aux personnes considérées comme juives.
Plusieurs constats peuvent dès à présent être faits sur ces points. En premier lieu, la coopération avec ces administrations se déroule dans des conditions satisfaisantes, compte tenu des délais qui leur ont été impartis pour répondre à nos questions et de ce qu'elles sont par ailleurs chargées d'assurer des missions pérennes en considération desquelles elles sont organisées et qui sont généralement très étrangères à la recherche historique.
En second lieu, si l'accès aux archives publiques n'est pas en cause, dès lors que les dérogations nécessaires nous ont été accordées sans difficulté, leur exploitation s'avère difficile et demandera de longs délais. Une part importante des archives de la période n'a pas été inventoriée pièces par pièces et n'a, par conséquent, jamais été exploitée de façon méthodique. L'exploitation des archives n'est pas seulement une question de moyens, mais aussi de méthode. Notamment, les personnels qui sont affectés à ces tâches doivent être encadrés de façon suffisante, avoir reçu des instructions précises et être en mesure d'interpréter de façon fiable les documents qu'ils exploitent en fonction des questions qui leur sont expressément posées. Ces contraintes et les conséquences qu'il faut en tirer seront exposées plus en détail dans le présent rapport.
En troisième lieu, certains organismes ou administrations ont commencé à étudier systématiquement la question des spoliations et des restitutions avant notre désignation. C'est le cas de la Caisse des dépôts et consignations, dont le rôle a été très important pendant la période, en tant que dépositaire des sommes confisquées aux victimes de spoliations et de la direction des musées de France, qui a procédé au recensement des objets non réclamés dont elle reste dépositaire, et assuré la diffusion de leur catalogue ainsi que leur exposition, en application des dispositions applicables qui le lui imposent.
Nous nous sommes donc appuyés sur les résultats de ces travaux, qui se poursuivent encore, s'agissant de ceux de la Caisse des dépôts et consignations, où des moyens considérables ont été mobilisés pour éclaircir les conditions et les conséquences de son action pendant la période, et avec laquelle nous travaillons désormais en étroite liaison.
La création des fichiers informatiques nécessaires au relevé des données disponibles et au croisement de ces données nécessitait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à cette procédure les fichiers faisant apparaître les origines ethniques ou religieuses des personnes. Les délais nécessaires à l'intervention de ce décret, qui est paru au Journal officiel du 26 décembre 1997, ont quelque peu retardé les travaux effectifs sur les données à traiter.
Compte tenu de sa taille modeste, la structure mise en place depuis le 27 avril a donc pour vocation d'assurer la coordination des travaux menés par les services concernés plus que d'effectuer un véritable travail d'enquête. Elle n'est en aucun cas comparable à une commission d'enquête chargée de procéder à des investigations approfondies dans les sources disponibles. Son rôle n'en est pas moins important, car il lui revient d'orienter les recherches conduites par les différentes administrations, de s'assurer de leur sérieux, de constater leurs résultats et d'en rendre compte.
Vingt-cinq vacataires rémunérés sur les crédits des services du Premier ministre et des ministères de la justice, de l'économie et de l'intérieur et cinq maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation nationale ont ainsi été mis à la disposition des administrations concernées pour deux mois; dix appelés du contingent ont été affectés en renfort. Ils participent, sous la direction des responsables de ces services, aux travaux qui ont été jugés prioritaires.
Ces moyens ont permis de parvenir à certains résultats, mais cette méthode a également ses limites et il s'avère désormais nécessaire d'envisager une organisation qui permette de les surmonter. Tel est l'objet des propositions qui figurent en conclusion du présent rapport.