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Rapport de bilan et d'orientation sur la politique de codéveloppement liée aux flux migratoires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Décembre 1997
41 pages

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Après avoir présenté les axes (maîtriser les flux pour l'intégration, contingenter les migrations potentielles) et les acteurs (Etat, collectivités territoriales, ONG, associations, entreprises, universités...) de la politique de migrations/codéveloppement dans le cadre de conventions de codéveloppement avec des pays partenaires, le rapport examine les objectifs de cette politique : - instaurer la mobilité dans la cadre de la loi, - soutenir les projets de développements impliquant des migrants, - soutenir et renforcer l'action des collectivités décentralisées, - soutenir et renforcer l'action du mouvement associatif, - mobiliser les entreprises pour l'accueil de jeunes travailleurs en stage de perfectionnement professionnel... Puis le rapport présente les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de cette politique (moyens financiers et structure administrative interministérielle)


SOMMAIRE


UN NOUVEAU REGARD SUR L'IMMIGRATION


1 - Les axes


2 - Les acteurs


I - UNE POLITIQUE MIGRATIONS/CODEVELOPPEMENT


1 - Pour des conventions de codéveloppement


2 - Une politique concertée


3 - Une politique comprise par l'opinion publique


4 - Une politique maîtrisée


II - LES OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE MIGRATIONS /


CODEVELOPPEMENT


1 - Instaurer la mobilité dans le cadre de la loi


2 - Soutenir les projets de développement impliquant des migrants


3.- Soutenir et renforcer l'action des collectivités décentralisées


4 - Soutenir et renforcer l'action du mouvement associatif


5 - Faire des étudiants des vecteurs de codéveloppement


6 - Mobiliser les entreprises pour l'accueil de jeunes travailleurs en stage de


perfectionnement professionnel


7 - Favoriser la mobilité des artistes pour renforcer les échanges culturels


8 - Favoriser l'investissement productif de l'épargne des migrants


9 - Impliquer l'Europe dans la politique migrations/codéveloppement


III - RENFORCER LE CARACTERE INTERMINISTERIEL DE LA


POLITIQUE MIGRATIONS/CODEVELOPPEMENT


1 - Les moyens financiers


2 - Objectifs de la Délégation Interministérielle migrations / codéveloppement


IV - LA PROCHAINE ETAPE : CONDUIRE UN DEBAT APPROFONDI


AVEC LES PARTENAIRES


V - RESUME DES PROPOSITIONS







V - RESUME DES PROPOSITIONS


V - RESUME DES PROPOSITIONS


I. UNE POLITIQUE MIGRATIONS/CODÉVELOPPEMENT


1) POUR DES CONVENTIONS DE CODEVELOPPEMENT


* Des conventions de Codéveloppement engageront la France et les pays partenaires.


* Une commission mixte migrations/codéveloppement définira le contenu concret de ces


conventions en associant à titre consultatif les différents partenaires : collectivités


territoriales, associations, entreprises, universités...


* Des contrats de codéveloppement régional et local privilégieront l'action de proximité.


2) UNE POLITIQUE CONCERTEE


Une concertation permanente et institutionnalisée sera instaurée dans le cadre de :


* La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (collectivités territoriales),


*La Commission Coopération et Développement (COCODEV) (Associations de solidarité


internationale)


* Du Haut Conseil de la Solidarité Internationale (ensemble des partenaires)


3) UNE POLITIQUE COMPRISE PAR L'OPINION PUBLIQUE


*Une politique de communication mettra en valeur les actions et les réalisations concrètes


en s'appuyant sur les grandes associations et des collectifs des organisations de solidarité


internationale qui jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation des opinions.


4) UNE POLITIQUE MAITRISEE


Une commission ad hoc permettra l'évaluation partenariale de la politique


Migrations/Codéveloppement.




II LES OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE


MIGRATIONS/CODEVELOPPEMENT


1) RESTAURER LA MOBILITE DANS LE CADRE DE LA LOI


* Une mobilité maîtrisée sera organisée pour certaines catégories de personnes non prises en


compte par le rapport Weil (étudiants bénéficiaires des contrats de codéveloppement


formation/emploi, personnes ayant bénéficié des dispositifs d'aide au projet ou du statut de


stagiaires professionnels, anciens immigrés, artistes).


*Des contingents codéveloppement seront définis au sein de commissions mixtes en fonction


des intérêts communs de la France et des pays d'origine.


2) SOUTENIR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT IMPLIQUANT DES


MIGRANTS


* L'aide aux projets des migrants devra dépasser la simple aide au retour par l'accroissement


de l'aide financière, la création de systèmes financiers décentralisés, et le renforcement des


dispositifs d'appui et d'accompagnement.


3) SOUTENIR ET RENFORCER L'ACTION DES COLLECTIVITES


DECENTRALISEES


* L'Etat privilégiera dans ses cofinancements les projets de coopération décentralisée


impliquant des migrants.


* Les contrats de codéveloppement régionaux et locaux dans les pays d'origine et des


conseils locaux du codéveloppement en France faciliteront l'engagement des collectivités


territoriales et des autres partenaires locaux..


4) SOUTENIR ET RENFORCER L'ACTION DU MOUVEMENT ASSOCIATIF


* L'Etat soutiendra prioritairement dans ses cofinancements les projets associatifs


migrations/codéveloppemement, et aidera à la structuration des associations impliquant des


migrants.


5) FAIRE DES ETUDIANTS DES VECTEURS DE CODEVELOPPEMENT


*Des contrats codéveloppement/formation/emploi offriront aux étudiants la possibilité de


venir se former en France pour autant qu'ils acceptent de mettre leur compétence au service du


développement de leur pays d'origine. Les contingents de tels contrats seront définis par la


commission mixte en fonction des garanties d'emploi offertes au retour.


* Pour les autres étudiants originaire des pays partenaires de politiques de codéveloppement, il


sera possible d'acquérir une expérience professionnelle à travers un stage salarié de 3 à 18


mois après la fin de leurs études.


6) MOBILISER LES ENTREPRISES POUR L'ACCUEIL DE JEUNES TRAVAILLEURS EN


STAGE DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL


*Des contrats codéveloppement/qualification professionnelle permettront à de jeunes


travailleurs des pays partenaires de convention de codéveloppement de bénéficier pendant 9 à


18 mois d'une expérience de perfectionnement professionnelle à travers des stages salariés dans


les entreprises françaises.


Les contingents de ces contrats seront déterminés annuellement au sein des commissions mixtes,


en relation avec les entreprises volontaires.


7) FAVORISER LA MOBILITE DES ARTISTES POUR RENFORCER LES ECHANGES


CULTURELS


* La mobilité des artistes originaires des pays partenaires de ces conventions de


codéveloppement sera facilitée par l'octroi, sur avis du service culturel de l'ambassade


concernée, d'un visa de circulation au renouvellement simplifié.


8) FAVORISER L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF DE L'EPARGNE DES MIGRANTS


* Des instruments financiers mixtes proposeront aux immigrés des produits d'épargne


incitatifs orientés vers l'investissement productif.


9) IMPLIQUER L'EUROPE DANS LA POLITIQUE MIGRATIONS/CODEVELOPPEMENT


*Un volet Migrations/Codéveloppement sera introduit dans les accords de Lomé V. La France


veillera à ce que ce volet soit orienté non pas seulement vers l'aide au retour mais vers l'aide


au projet et l'instauration d'une mobilité maîtrisée.


*La France doit proposer l'intégration des actions Migrations/Codéveloppement dans le cadre


du partenariat euro-méditerranéen (programme MEDA).


III. RENFORCER LE CARACTERE INTERMINISTERIEL DE LA POLITIQUE


"MIGRATIONS/CODEVELOPPEMENT"


* Les moyens financiers de la politique "Migrations/codéveloppement" devront être mobilisés


par redéploiement de crédits existants.


* Une Structure Interministérielle doit être créée pour veiller à la mise en oeuvre de cette


politique, animer et évaluer les dispositifs partenariaux, assurer la concertation avec les pays


d'origine et l'ensemble des acteurs concernés, promouvoir une politique de communication


adéquate.


Cette structure sera placée sous l'autorité du Premier Ministre, et soumettra ses orientations au


Comité Interministériel d'Aide au Développement.


IV. LA PROCHAINE ETAPE: CONDUIRE UN DEBAT APPROFONDI


* Les propositions de ce rapport doivent faire l'objet d'un débat approfondi avec l'ensemble des


partenaires ( administrations, pays d'origine, acteurs décentralisés).


Des groupes de travail, et des réunions publiques sur des thèmes précis rythmeront ce débat qui


se conclura en mai 1998 par l'organisation d'Etats généraux du codéveloppement.