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La Technologie et l'innovation : rapport au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au ministre des finances et de l'industrie et au secrétariat d'Etat à l'industrie

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; FRANCE. Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1998
256 pages

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Ce document constitue le rapport de la mission confiée à Henri Guillaume le 31 juillet 1997 par Claude Allègre, Dominique Strauss-Kahn et Christian Pierret. Pour étudier de façon globale les politiques de l'innovation et de la technologie en France, l'auteur développe les thèmes suivants : - le couplage entre la recherche publique et le monde économique, - les mesures fiscales et financières, notamment pour la création d'entreprises innovantes, - le dispositif du transfert et de diffusion de la technologie, - le financement public de la recherche industrielle.


RAPPORT DE MISSION SUR LA
TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION
Innovation et recherche technologique :
Les conclusions de la mission confiée à Henri Guillaume
Henri GUILLAUME, Vice-Président de l'ERAP et Président d'honneur de l'ANVAR,
vient de faire connaître les principales conclusions et recommandations qui
ressortent de la mission sur la politique en faveur de la technologie et de
l'innovation que lui avaient confiée, en juillet 1997, Claude ALLÈGRE, ministre
de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, Dominique
STRAUSS-KAHN, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et
Christian PIERRET, secrétaire d'État à l'Industrie.
Dans leur lettre de mission, les ministres demandaient à Henri Guillaume de
mener " une évaluation approfondie de l'action des organismes et des
procédures financées sur le budget civil de recherche-développement (BCRD) en
faveur du développement technologique " et de formuler " des
propositions visant à intensifier l'efficacité de notre dispositif
national ", notamment dans les domaines de la mobilité des chercheurs, de
la création d'entreprises de technologie, du financement public des projets de
recherche appliquée, de la mise en réseau des centres de compétences, du rôle
incitatif du crédit d'impôt recherche et de l'articulation avec les programmes
européens.
Le diagnostic d'Henri Guillaume - réalisé à partir tant de statistiques et
d'études que d'entretiens avec des acteurs de l'innovation - confirme largement
le constat établi par les ministres dans leur lettre de mission :
" Notre pays dispose d'un potentiel scientifique et technologique de
premier plan, mais le couplage de ces découvertes et de ces connaissances avec
les activités industrielles s'effectue moins facilement qu'aux États-Unis et au
Japon. " Le rapport d'Henri Guillaume permet d'identifier plus précisément
les maillons faibles du dispositif national en faveur de la recherche
technologique et de l'innovation :

le cloisonnement encore marqué entre l'enseignement supérieur et les
organismes de recherche entre les organismes de recherche eux-mêmes, entre les
universités et les écoles d'ingénieurs ;

la complexité du dispositif de transfert et de diffusion de la
technologie, qui reste peu lisible pour les PME ;

l'insuffisance des investissements en capital-risque, qui couvrent encore
mal les premiers stades de la création d'entreprise de technologie ;

l'absence d'une véritable stratégie de l'État en matière de coordination,
de suivi et d'évaluation du financement de la recherche industrielle ;

la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité
de groupes industriels et de secteurs.
Ce rapport contient également des recommandations sur l'essaimage et le
transfert de technologie qui pourraient se traduire par des actes législatifs ou
réglementaires. Citons notamment :
la création d'un Centre de la recherche technologique, associant les
laboratoires de recherche par domaine technologique, afin de fédérer leurs
efforts et de permettre de mieux identifier les centres de compétences ;

le recentrage des crédits publics autour de trois priorités (création
d'entreprises innovantes, soutien aux entreprises moyennes, renforcement de
l'efficacité du couplage entre la recherche publique et les
industriels) ;

la simplification des dispositifs de transfert de technologies ;

le lancement de fonds d'amorçage (seed money), nationaux et régionaux.

Renforcer le couplage recherche-industrie
La France connaît en ce domaine une faiblesse manifeste...
Selon le rapport 1998 de l'Observatoire des sciences et des techniques (OST),
la part mondiale des publications scientifiques des laboratoires français a
progressé de 16% en douze ans (passant de 4,3% à 5,1%). En revanche, entre 1987
et 1996, la part de la France dans le système du brevet européen à diminué de
17% (passant de 8,5% à 7%).
Certes, ce décalage entre la production scientifique et la position
technologique n'est pas spécifique à notre pays. Mais en France, l'absence de
structuration de la recherche technologique constitue un handicap
supplémentaire, car nous n'avons pas su mettre sur pied un système
d'institutions relais entre la recherche et l'économie.
... qui appelle des réponses fortes
Aucun industriel ne remet en cause la spécialisation par discipline des
laboratoires, mais une critique très forte s'exprime sur la rareté de réseaux ou
de fédérations de laboratoires proposant des compétences pluridisciplinaires
aptes à répondre à leurs besoins. De ce fait, certains industriels tendent à
confier leur recherche appliquée à des organismes étrangers (comme le
Fraunhoffer allemand).
Le renforcement du couplage recherche-industrie doit constituer la priorité
d'une nouvelle politique technologique. Un acte législatif, le premier
d'importance en ce domaine depuis les lois du 15 juillet 1982 et du 26 janvier
1984, serait de nature à redonner une impulsion significative à cette priorité.
Assurer un réel suivi de la politique de valorisation
Le premier constat à dresser est que, malheureusement, l'État ne dispose pas
d'une vision synthétique et n'assure pas un réel suivi de la politique de
valorisation des organismes et des établissements.
Les structures de coopération avec les entreprises prévues par la loi
d'orientation de 1982 ont été peu utilisées, qu'il s'agisse des GIP (à peine une
dizaine à ce jour) ou des unités mixtes de recherche (17 en activité au CNRS).
Recommandation : remplacer la formule du GIP par un nouveau statut
juridique, mieux adapté à l'objectif de coopération avec l'industrie, sur une
durée appropriée (quatre à cinq ans maximum).
De même, les relations contractuelles avec les entreprises ont encore un
potentiel de développement, notamment avec les PMI. En 1994, les contrats avec
les industriels représentaient seulement 3,1% des dépenses intérieures de R-D
des organismes publics de recherche (hormis le CEA) et 4,3% de celles des
établissements d'enseignement supérieur.
Inciter davantage à la mobilité des chercheurs statutaires
Premier constat : les données sur la mobilité des chercheurs des
organismes et des établissements d'enseignement supérieur sont très
parcellaires, traduisant ainsi l'absence d'une véritable stratégie de
ressources humaines de la recherche publique.
Deuxième constat : on ne peut qu'être frappé par la faiblesse des
mouvements de mobilité et, plus grave, par leur tendance à la décroissance.
Ainsi, la mobilité statutaire, pour l'ensemble des EPST et des EPIC, serait de
l'ordre de 30 à 40 personnes par an, sur un total de plus de 25.000
chercheurs !
Recommandations :

désigner dans chaque organisme et établissement un responsable chargé de
prospecter les besoins des entreprises et de susciter les candidatures à la
mobilité ;

mettre en place un " monitorat " (stage) en entreprise pour
faciliter l'insertion ultérieure des docteurs ;

inciter au développement de la consultance par les chercheurs et
enseignants (notamment en supprimant les obstacles liés au régime fiscal et
social) ;

autoriser les chercheurs et enseigants à être administrateurs de
sociétés ;

ne pas pénaliser les laboratoires dont sont originaires les chercheurs qui
évoluent vers l'entreprise, en permettant à ces laboratoires de remplacer ces
chercheurs ;

donner une prime aux chercheurs et enseignants bâtissant un projet sérieux
de mobilité dans l'industrie (deux à trois ans).
Prendre en compte d'autres critères qu'académiques dans l'évaluation des
chercheurs.
Si la nécessité d'une évaluation rigoureuse des chercheurs selon les critères
académiques n'est pas remise en cause, la réussite des coopérations
interdisciplinaires et industrielles n'est pas portée au crédit des chercheurs
pour leur évaluation, ni à celui des laboratoires pour l'affectation des moyens
humains et financiers.
Recommandations :

confier au Centre de la recherche technologique (dont la création est
proposée) le soin d'établir une " carte de l'évaluation de la recherche
technologique " ;

mette en place un canevas d'évaluation des chercheurs incluant d'autres
critères que l'excellence scientifique (mobilité, qualité des relations avec
les entreprises, consultance, participation à des essaimages, prise de
brevet...)

redéployer les moyens au profit du couplage, notamment dans la
contractualisation avec les organismes et les établissements d'enseignement
supérieur.
Renforcer le dispositif en faveur de l'emploi scientifique et technique
Selon l'OCDE, la part relative des chercheurs en entreprise est, en France,
la plus faible de tous les pays industrialisés (à l'exception de l'Espagne et de
l'Italie). C'est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif
diversifié de soutien à l'emploi scientifique et technique (CIFRE, CORTECHS,
aides au recrutement pour l'innovation de l'ANVAR, aides au recrutement de
cadres du Ministère de l'Industrie, etc...). Mais ce dispositif pourrait être
rendu plus simple et plus lisible aux yeux des industriels.
Recommandations :

regrouper les différentes procédures en une seule, que l'ANVAR déclinerait
en fonction des besoins spécifiques des PME ;

fixer des objectifs plus ambitieux au développement de ces
procédures ;

prolonger et intensifier l'effort de promotion des CIFRE ;

stimuler le recrutement de docteurs par le crédit d'impôt recherche.
Clarifier les priorités de la politique de la technologie
Dynamiser la recherche technologique nationale...
L'organisation française de la recherche autour de grands organismes
travaillant isolément n'est pas adaptée au développement de la recherche
technologique. Il convient de restructurer le dispositif national autour d'une
" tête de réseau ". Sa création donnerait un signal politique fort,
traduisant la volonté de modifier en profondeur l'architecture traditionnelle du
système de recherche français et de l'adapter aux besoins d'une politique
nationale d'innovation.
Recommandation : mettre en place un Centre de la recherche technologique
qui serait chargé :

d'évaluer la recherche technologique ;

de définir les stratégies de recherche technologique (débouchant en
particulier sur la formation de consortiums associant entreprises et
laboratoires) ;

de mettre en place des " pôles de compétences ", qui permettront
d'afficher clairement les points d'entrée dans le réseau.
... en confiant un rôle prioritaire à l'enseignement supérieur...
C'est en s'appuyant sur les établissements d'enseignement supérieur et sur
l'enseignement technique que l'on pourra donner un nouveau souffle à la
recherche technologique et à l'innovation. Ce choix se justifie par l'étendue de
leur champ disciplinaire, leur ancrage régional favorable au dialogue direct
avec les PMI, le couplage de la formation et de la recherche.
Il convient donc de lever les obstacles administratifs qui freinent leur
action et de soutenir la création (ou l'extension) par ces établissements de
structures d'interface professionnalisées avec le monde économique (à l'instar
de celles créées par l'Université technologique de Compiègne ou par l'Insa de
Lyon).
Recommandations :

ouvrir en continu un appel à propositions pour les projets remplissant
tout ou partie d'un cahier des charges (gestion des contrats de recherche, des
prestations d'expertise et de consultance, encouragement à l'essaimage, prise
de brevets, mise en place de centres de transfert...) ;

utiliser cet appel à propositions pour inciter, sur le plan local, à la
fédération des efforts des universités et écoles, des antennes régionales des
organismes, des lycées techniques et professionnels ;

soutenir financièrement ces structures d'interface en abondant les
contrats passés avec les entreprises (notamment les PME) ;

clarifier les relations entre les établissements d'enseignement supérieur
et le CNRS pour la valorisation.
... et en favorisant la création d'entreprises innovantes.
Il se crée chaque année environ une trentaine d'entreprises par essaimage de
chercheurs venant de la recherche publique. Les investisseurs en capital
risque estiment que ce chiffre ne reflète pas la véritable richesse de notre
potentiel scientifique et technologique. Quatre obstacles semblent freiner la
création d'entreprises innovantes :

l'insuffisance, voire la quasi inexistence, de fonds d'amorçage ;

l'absence d'un environnement stimulant pour accompagner le
chercheur ;

le flou qui entoure sa situation juridique ;

la faiblesse de la culture entrepreneuriale en France.
Recommandations :

privilégier la création de structures d'interface intégrant une fonction
d'incubateur (appui à la maturation du projet de création) ;

adopter (avec quelques modifications) le projet qui devait s'insérer dans
la loi du 15 juillet 1982 (article 25) et prévoyait notamment les modalités de
participation du chercheur au capital de la nouvelle société ;

encourager les universités et écoles d'ingénieurs à mettre en place des
formations à la création et à la gestion des PME ;

revenir au système de la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche
pour les entreprises en création ;

une politique de propriété industrielle des organismes de recherche
favorable au lancement de start-up et à la pérennité des entreprises de
croissance.
Simplifier le dispositif du transfert de technologie
Il faut mettre en place une évaluation régulière des structures de
transfert...
On estime à plusieurs centaines le nombre de structures de transfert
bénéficiant du financement de l'État et des collectivités territoriales. Le
sentiment qui prévaut chez les PME est celui d'un système complexe,
difficilement lisible.
Recommandation : dégager, avant la prochaine génération des contrats de
Plan État-Régions, une enveloppe destinée à mettre sur pied une évaluation
systématique des structures de transfert et de diffusion, en liaison avec les
collectivités territoriales intéressées.
...et affirmer les spécificités des différents organismes et réseaux.
Les Centres techniques industriels (CTI) doivent faire l'objet de
" contrats d'objectifs " avec les professions. Le réseau de CTI doit
être une structure légère et flexible, axée sur l'Europe et sur des thèmes
communs aux différents centres techniques.
La vocation des sociétés de recherche sous contrat (26 sociétés
indépendantes, 10 associations adossées à des établissements de recherche et
d'enseignement supérieur et 12 centres de recherche collective) est de faire de
la R-D orientée vers l'industrie. Cela leur confère un rôle d'interface entre la
recherche amont et les entreprises. Il convient d'utiliser l'abondement versé
par l'ANVAR pour encourager aussi la collaboration avec les organismes de
recherche.
On peut distinguer deux grands types de Centres régionaux d'innovation et de
transfert de technologie :

les CRITT à vocation spécialisée (une soixantaine), auxquels devraient
être réservés les crédits du MENRT ;

les CRITT à vocation généraliste (une soixantaine également), qui
devraient être financées exclusivement par les collectivités territoriales ou
par des fonds publics relevant de l'aménagement du territoire.
Donner un nouvel essor au capital risque
La France occupe une position privilégiée en Europe...
La France figure au second rang des pays européens, mais se situe loin
derrière le Royaume-Uni, en termes de ressources levées ou de montants investis
dans le capital-risque. La part des créations dans le total du
capital-investissement a progressé de 5% en 1993 à 20% en 1996. Ce récent
" décollage " résulte de la conjonction d'événements favorables, le
principal étant la création de marchés boursiers de croissance (Nouveau marché
et Easdaq), qui donnent aux investisseurs une source de débouchés et améliorent
ainsi leur rentabilité.
... mais si l'offre en capital d'amorçage reste insuffisante...
Selon certains professionnels, l'offre de capital-risque en France ne
deviendra suffisamment structurée que lorsque l'on comptera une trentaine de
structures spécialisées dans les start-up innovantes aux niveaux national et
régional.
L'influence grandissante des fonds de pension anglo-saxons ne pourra être
équilibrée que par le développement de l'épargne longue en France : dans
l'attente de la mise en place de fonds de pension, l'assurance-vie représente
sans doute le meilleur vecteur. Les mesures en faveur de l'offre nationale de
capital-risque passent également par le développement des FCPI (fonds communs de
placement dans l'innovation), par le renforcement des dispositifs de garantie,
par la mise en place d'un mécanisme d'abondement du capital-risque, par
l'amélioration du statut fiscal des sociétés de capital-risque (SCR).
Recommandations :

assimiler les parts des professionnels du capital-risque dans les FCPI à
celles des personnes physiques ;

allonger d'un an le délai fixé aux FCPI pour atteindre le seuil de 60% des
actifs investis en titres de sociétés innovantes ;

mettre en place auprès de la Caisse des Dépôts le mécanisme d'abondement
indirect annoncé le 18 novembre 1997 par le ministre de l'Économie, des
Finances et de l'Industrie ;

améliorer le statut fiscal des SCR.
Par ailleurs, le capital d'amorçage (seed-money) pose un problème
spécifique : le nombre d'opérations de ce type, déjà faible en France, tend
à diminuer au fil des ans (4 seulement en 1996). Plusieurs conditions semblent
nécessaires pour garantir une efficacité satisfaisante de tels fonds :

une gestion confiée à des professionnels ;

un capital majoritairement privé (en régime de croisière) ;

une très grande proximité avec les projets, donc avec les
laboratoires ;

un lien avec les autres activités d'essaimage et de valorisation.
Recommandations :

créer deux fonds nationaux organisés sectoriellement l'un dans les
technologies de l'information, l'autre dans les biotechnologies) ;

créer des fonds d'amorçage régionaux à capitaux majoritairement privés,
fortement liés à une fédération de laboratoires (par exemple à Grenoble,
Lille, Saclay, Strasbourg, Toulouse...).
... la demande a aussi besoin d'être stimulée
Deux articles de la loi de finances 1998 visent à stimuler la demande en
capital-risque :

l'article 76 qui institue des " bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise " (jusqu'au 31 décembre 1999) ;

l'article 79, qui institue un report d'imposition pour les plus-values de
cession d'entreprises non cotées réalisées par des personnes détenant au moins
10% du capital lorsqu'elles sont réinvesties dans des entreprises en création.

Recommandations :

élargir les cas prévus à d'autres types d'essaimage (" rejet de
diversification ", " spin-off volontaire ", création par des
chercheurs issus de la recherche publique...) ;

apprécier le seuil de détention minimum de 10% sur une période de cinq ans
précédant la cession ;

porter à 150 000 F pour un couple (au lieu de 75 000 F) le plafond de la
réduction d'impôt des particuliers pour les investissements dans les jeunes
entreprises technologiques.
Clarifier le financement public de la recherche industrielle
Recentrer le financement public autour de trois priorités
Avec 1,12% du PIB, la France vient en tête pour l'effort relatif de
financement public de la recherche et développement. A l'intérieur de cette
enveloppe, le volume des financement à destination des entreprises a décru
sensiblement depuis 1991, sous l'effet de la baisse des crédits militaires
et des crédits incitatifs.
Il ne semble pas que l'État dispose des meilleurs moyens de coordination, de
suivi et d'évaluation du financement public de la R-D. Une clarification des
cibles prioritaires pourrait permettre de simplifier un système global qui, au
fil des années, a vu s'opérer une inflation des procédures et un recouvrement
des compétences.
Recommandations : recentrer le financement public de la recherche
industrielle autour de trois priorités :

la création d'entreprises innovantes (notamment par essaimage) ainsi que
la promotion de l'innovation et du transfert de technologie auprès des
PME ;

une action spécifique en faveur des entreprises moyennes indépendantes et
des filiales autonomes de groupes ;

le renforcement de l'efficacité du couplage entre la recherche publique et
les entreprises (en finançant l'acte de coopération plutôt que les
contractants individuels).
Éclairer le " modèle français " par une vision stratégique
En 1994, la dizaine de grands groupes liés à la Défense étaient
destinataires de 83% des financements publics, alors qu'ils effectuaient
environ un tiers de la dépense de R-D des entreprises. Il y a donc bien
permanence d'un " modèle français " de développement scientifique,
technologique et industriels, caractérisé par l'existence de grands programmes
militaires et civils axés sur la réalisation d' " objets de haute
technologie ".
Cette configuration est-elle encore la bonne, alors que le moteur de la
croissance est constitué par l'innovation sur des marchés " grand
public " et que les marchés de l'État, tout particulièrement militaires,
sont structurellement en décroissance ? Ceci pose la question de
l'articulation entre les crédits de Défense et les crédits civils.
Recommandations :

mettre en place une instance interministérielle de pilotage et de suivi
des crédits de financement de la R-D, qui aura notamment la tâche d'éviter les
doubles emplois vers les grands groupes et d'organiser la recherche
duale ;

créer un dispositif analogue au SBIR américain qui réserve aux PME une
part des marchés publics civils et militaires ;

assortir toute aide à un grand groupe d'une évaluation a posteriori visant
à vérifier si les " termes de l'échange " ont bien été respectés.

Assurer une meilleure lisibilité du dispositif des aides régionales...
Une répartition plus satisfaisante des tâches pourrait être obtenue en
segmentant les interventions de l'ANVAR et celles des DRIRE en fonction du stade
d'avancement des projets. Ce qui permettrait également de diviser par deux le
type d'aides attribuables régionalement.
Recommandation : simplifier le dispositif de financement régional des
PMI avec d'un côté un dispositif de soutien à l'innovation et au développement
technologique, géré par l'ANVAR, et de l'autre un dispositif de soutien au
développement industriel et à l'exportation, géré par les DRIRE et les DRCE.
... et une meilleure articulation entre aides nationales et crédits
communautaires
En 1997, le montant de la contribution française au PCRD communautaire
(programme cadre de recherche développement) a égalé pour la première fois la
somme des crédits incitatifs nationaux (3,3 milliards de francs). La part des
crédits bénéficiant aux grands groupes est de 32,3%, celle des PME de 11,4%,
celles des universités de 9,7% et celle des centres de recherche de 40%.
Recommandation : doter le MENRT d'une cellule de synthèse et de suivi
des programmes du PCRD, afin d'organiser une réelle complémentarité et d'éviter
les doubles emplois.
Conforter le mécanisme de crédit d'impôt recherche.
Le dispositif du crédit d'impôt recherche apparaît globalement satisfaisant.
Le CIR présente, en effet, l'avantage de la simplicité, de l'égalité, et celui
de la neutralité par rapport à la taille de l'entreprise, à son secteur et à la
nature des dépenses financées. Mais le nombre d'entreprises bénéficiaires du CIR
a été divisé par deux depuis 1990. La cause principale de cette évolution est le
tassement des dépenses de recherche sous l'effet de l'atonie de la conjoncture.
Par ailleurs, la durée de présence dans le dispositif ne cesse de
diminuer : depuis 1990, 40% des entreprises qui demandent à bénéficier
du CIR ne le font qu'une seule année. Il convient donc de conforter le
mécanisme du CIR.
Recommandations :

lisser l'évolution des dépenses de recherche sur plusieurs années ou
apprécier l'accroissement en valeur relative du chiffre d'affaires,

permettre la mobilisation du crédit d'impôt recherche en transformant le
droit à restitution en créance mobilisable,

ne pas pénaliser les entreprises de croissance dont la localisation
géographique ne correspond pas aux zones d'aménagement du territoire ou aux
territoires ruraux de développement prioritaire.
Il appartient désormais aux Ministres concernés d'analyser les différentes
recommandations formulées dans ce rapport et de déterminer les propositions dont
la mise en oeuvre doit être engagée.
Henri Guillaume
Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie 27/03/1998



Ministère










Ministère


de l'éducation nationale,


de la recherche et de la technologie


- Le Ministre -




Ministère


de l'économie, des finances


et de l'industrie


- Le Ministre -


Secrétariat d'Etat


à l'industrie


- Le Secrétaire d'Etat -




 


Paris, le








Monsieur le Président,


Les pays qui investissent dans la formation, la création et l'innovation seront les mieux placés dans la compétition économique du 21ème siècle. C'est pourquoi le gouvernement considère comme une priorité de son action une politique ambitieuse de la technologie et de l'innovation.


Compte tenu de votre expérience dans ce domaine, nous souhaiterions que vous puissiez nous apporter votre concours dans la définition des orientations et des modalités de cette politique.


Notre pays dispose d'un potentiel scientifique et technologique de premier plan, mais à l'instar d'autres pays européens, le couplage de ces découvertes et de ces connaissances avec les activités industrielles s'effectue moins facilement qu' aux Etats-Unis et au Japon. En outre, la création et le développement d'entreprises innovantes moteurs de la croissance et de l'emploi, bénéficient d'un environnement moins favorable. Enfin la réduction des financements dans le domaine de la défense implique une réflexion sur le soutien à la recherche technologique dans les secteurs industriels concernés.


Partant de ce constat général, nous souhaitons que dans une première étape de votre mission, vous meniez une évaluatlon approfondie de l'action des organismes et des procédures financée sur le budget civil de recherche-développement (BCRD) en faveur du développement technologique. Vous vous appuierez également sur une comparaison des politiques menées par nos principaux partenaires.


Sur la base de ce diagnostic, nous vous demandons ensuite de nous formuler des propositions visant à intensifier l'efficacité de notre dispositif national, en particulier dans les domaines suivants:


- l'emploi et la mobilité des chercheurs (jeunes diplômés ou confirmés) dans les entreprises ;


- la création de jeunes entreprises de technologie autour des grands centres de recherche et des universités ;








Monsieur Henri GUILLAUME


Vice-Président de l'ERAP


Président d'honneur de l'ANVAR


25 rue de Ponthieu


75008 Paris








- le financement public des projets de recherche appliquée et des projets de partenariat recherche publique-recherche privée ;


- l'optimisation des moyens et la mise en réseau des centres de compétences dans le domaine de la recherche technologique et du soutien à la diffusion dans l'industrie.


La dimension européenne est désormais essentielle, notamment à travers le Programme Cadre de recherche-développement et l'initiative Eurêka. Votre mission qui s'effectue alors que la préparation du 5ème Programme Cadre s'est engagée, devra en tenir compte. Il est indispensable, en effet, de préciser pour les industriels et les organismes de recherche ce que signifie concrètement le principe de subsidiarité. Il est également nécessaire d'appuyer efficacement notre communauté scientifique et industrielle pour qu'elle tire les meilleurs bénéfices des programmes européens.


Enfin, I'existence d'un environnement financier et d'une fiscalité dynamique pour l'innovation technologique constitue une condition déterminante du succés. Le crédit d'impôt recherche en est une composante essentielle. Vous examinerez les améliorations qui peuvent lui être apportées afin d'accroître encore son rôle incitatif, notamment dans la création d'emplois nouveaux pour les jeunes diplômés, et vous étudierez les autres mesures financières susceptibles de favoriser le développement de la technologie et de l'innovation.


Pour traiter l'ensemble de ces questions, nous vous demandons d'associer et de consulter trés étroitement tous les acteurs concernés : chercheurs, industriels, financiers, représentants des collectivités locales.


Nous attacherions du prix à ce que vous nous adressiez vos premières conclusions et recommandations à la fin de l'année 1997.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, I'expression de nos sentiments les meilleurs.




Claude ALLEGRE Dominique STRAUSS-KAHN




Christian PIERRET