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Les Autopsies médico-scientifiques : rapport remis au Secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale

Editeur :

  • Secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale

Date de remise : Avril 1997
134 pages

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La première partie du rapport rappelle brièvement la loi sur la bioéthique, résume le problème et expose les principales propositions. La deuxième partie est plus analytique. Elle définit la terminologie, rappelle les faits historiques. La troisième partie insiste sur les causes profondes de cette évolution en matière d'autopsie en s'appuyant sur des publications scientifiques, des articles de presse et des extraits de débats parlementaires.


SECTION 1


Plan p. 1 - 2


Avertissement p. 3


Carte exprimant le nombre d'autopsies par 1000 décès au niveau régional p. 4


La loi p. 5


Rapport N°1 p. 6


1 - Le problème


2 - La situation actuelle


3 - Ma proposition


Rapport N° p. 2 9


1 - Préambule,


2 - Définition du problème,


3 - Les mots et les pratiques,


4 - Rappel de l'évolution des lois sur les autopsies et les prélèvements sur le cadavre,


5 - L'évolution de la situation depuis le vote de la loi de 1994,


6 - Les solutions envisageables,


7 - Conclusions.


Rapport N°3 p. 23


1 - Les partenaires


2 - L'autopsie, le médecin et le système de soins


3 - L'autopsie et la liberté individuelle


4 - La comparaison des législations


5 - La situation de départ lors du dépôt du projet de loi


6 - L'initiative du désastre


7 - Les dernières évolutions du texte au cours du premier semestre de 1994


8 - Conclusions


SECTION 2


1 - Article paru dans le LANCET Vol 348 p. 1239-1240 : Creutzfeldt-Jakob disease in a 52-years-old woman with florid plaques. N. Kopp, N. Streichenberger, J.P. Deslys, J.L Laplanche, G. Chazot. p. 35


2 - Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes (journal officiel du 23 décembre 1976). Décret n° 76-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes (journal officiel du 4 avril 1978). p. 36


3 - Questionnaire adressé à tous les service d'anatomie pathologique sur les autopsies médico-scientifiques réalisées en 1996 p. 37


4 - Résultats de l'enquête sur les autopsies pratiquées en 1996. p. 38 Une carte montrant le taux d'autopsies par 1000 décès. p. 45


5 - Exemples de formulaires de demande d'autopsie


5.1 - celui du Centre médico-chirurgical Foch p. 46


5.2 - celui de l'Hôpital Ambroise Paré. p. 47


6 - Article paru dans : Le Monde du mercredi 23 mars 1994 : L'autopsie en danger de mort. Pr Claude Got. p. 48


7.1 - Article paru dans : Annales de Pathologies - Masson, Paris 1996 volume 16, p. 409-413. L'autopsie - Une méthode d'évaluation de la qualité des soins. F. Potet. p. 49


7.2 - Article paru dans : Pathologie médico-chirurgicale - Cardinale Tome IV n°10 - Décembre 92 - L'autopsie ; une aide diagnostique aux morts cardiaques méconnues. B. Franc, H. Adle, O. Dubourg. p. 54


7.3 - Article paru dans : American Journal of Clinical Pathology 1996 ; 106 (suppl 1) : S11-S14. The Autopsy Simple Thoughts About the public Needs and How to Address Them. Bruce M. McManus, MD, PhD and Shelley M. Wood, Ba. p. 61


8 - Note de Synthèse parue dans : Santé. Mire Info n°34-février 1996. pages 48 à 55. Sur la question de la mort et l'éthique médicale. Bruno Py. p. 65


9 - Document établi par les organismes représentatifs des anatomo- pathologistes : Les prélèvements sur le cadavre. Analyse du projet de loi sur la bioéthique après sa seconde lecture à l'Assemblée Nationale. p. 73


10 - Article paru dans Le Monde le 01.06.1994 : Contre l'éthique de l'égoïsme. Pr. Claude Got. p. 87


SECTION 3


11 - Journal Officiel :


- Assemblée Nationale - 2ème séance du vendredi 20 novembre 1992 p. 88


- Assemblée Nationale - 1ère séance du mardi 24 novembre 1992 p. 90


- Assemblée Nationale - 2ème séance du mardi 24 novembre 1992 p. 95


- Sénat - séance du lundi 17 janvier 1994 p. 101


- Assemblée Nationale - 2ème séance du jeudi 14 avril 1994 p. 109


- Assemblée Nationale - 3ème séance du jeudi 14 avril 1994 p. 117


- Assemblée Nationale - séance du vendredi 15 avril 1994 p. 120


- Sénat - séance du mardi 17 mai 1994 p. 124







Avertissement


Le caractere insupportable, scandaleux. d'une situation est une notion relative Il dépend des références personnelles de chacun d'entre nous La connaissance scientifique et la rationalité n'apporteront pas de reponses aux questions fondamentales de l'humanité, mais elles permettent de rendre des services aux individus J'aime mieux être soigné par un médecin qui cherche à savoir et qui a un comportement rationnel, que par un gourou illuminé ou un ignorant. Avec ces références je considère la regression de l'autopsie médico-scientifique comme un désastre pour la sécurité sanitaire organisé par la loi de 1994 dite loi bioéthique.


Le journal « The Lancet » présentait en 1996 vol 348, pages 1239-1240 (annexe 1 page 35), deux nouveaux cas de maladie de Creutzfeld -Jakob, l'un allemand complètement documenté, avec une autopsie précisant les lésions cérébrales, l'autre français. avec une simple biopsie cérébrale, sans examen du cerveau faute d'autopsie, donc avec un doute sur la topographie des lésions, laquelle est un argument majeur en faveur d'une encéphalopathie d'origine bovine


Il y a quelques semaines, le responsable d'un service d'anatomie pathologique me demande conseil par téléphone, sachant que je rédige un rapport sur les autopsies Un malade décédé dans son établissement a probablement une encéphalopathie spongiforme, le responsable du service clinique se demande s'il doit prévenir la famille avant de faire l'autopsie. Je lui indique que la loi est rédigée de telle façon que l'on peut aussi bien la prévenir avant qu'après. Ne voulant pas utiliser l'ambiguïté de la législation, le médecin en parle à la famille qui refuse tout prélèvement sur le corps et menace d'un procès s'ils sont effectués. L'autopsie ne sera pas faite.


En 1994, une loi trop ambitieuse pour être réussie dans tous les domaines traités a organisé la destruction d'un élément de la sécurité sanitaire : l'autopsie médico- scientifique Les effets de cette loi sont maintenant évidents, il est indispensable que le Gouvernement et le Parlement organisent au cours des mois qui viennent la modification de la partie concernée de ce texte, sans attendre les cinq ans prévus pour revoir les dispositions qui se sont révélées inappropriées et dangereuses.


J'ai adapté la forme de ce rapport à la disponibilité de ceux qui s'y intéresseront. La multiplication des décisions dans une société qui tente de résoudre ses problèmes en les compliquant réduit le temps de la lecture et de la réflexion. Pour tenir compte de cette situation j'ai rédigé trois textes complémentaires


Le premier rapport est un résumé destiné aux lecteurs pressés, en une carte, un rappel de la loi et trois pages. J'ai résumé le problème posé, précisé la nature de l'impasse où la loi sur la bioéthique nous a engagés, et formulé la proposition d'action qui a ma préférence


Le second rapport est destiné aux lecteurs qui veulent avoir une vision plus complète du problème. Il est analytique, définit la terminologie, rappelle des faits historiques, les principaux facteurs qui influencent une telle situation et les solutions possibles, qui ne se limitent pas à celle qui a ma préférence.


Le troisième rapport tente d'expliquer aux lecteurs curieux qui veulent comprendre comment un pays où la sécurité sanitaire est une obsession verbale a organisé la destruction d'un élément important de sa sécurité. Il insiste donc sur les causes profondes de cette évolution et sur le rôle de ceux qui l'ont déterminée. Des publications scientifiques, des articles de presse, des textes écrits par les professionnels qui pratiquent les autopsies, des extraits de débats parlementaires, aident à comprendre comment l'on adopte une décision que je considère comme dangereuse et inadaptée.







Monsieur le Professeur,


Vous avez bien voulu m'entretenir du problème posé par l'application de la loi n°94- 654 du 29 juillet 1994 dite loi "bioéthique" dans le domaine des autopsies médico- scientifiques. Les difficultés d'interprétation des articles L671-7, L671-8 et L671-9 du code de la santé publique induisent d'après vous un embarras des praticiens qui se traduit par une réduction très importante du nombre des autopsies réalisées dans les hôpitaux. Cette situation est particulièrement préoccupante au moment où les impératifs de sécurité sanitaire imposent un affinement des diagnostics, notamment pour certaines pathologies.


Je suis tout à fait sensible à cette préoccupation. Il est vrai que les textes des articles que vous citez donnent lieu à des interprétations différentes de la part des juristes qui ont été consultés et appellent un éclaircissement. Le passage prochain en Conseil d'Etat du projet de décret relatif au registre des refus de prélèvement d'organes, de tissus et de cellules sera l'occasion de commencer à lever les doutes. En effet, compte-tenu des difficultés d'interprétation actuelles, j'ai décidé de limiter dans un premier temps le registre des refus aux oppositions de prélèvement à des fins thérapeutiques, sans pour autant exclure, en fonction notamment de l'avis du Conseil d'Etat, la possibilité dc prévoir le plus rapidement possible un registre ayant pour but de répondre à cette même expression de la volonté lorsqu'elle porte sur les autopsies.


Dans l'immédiat, j'ai décidé de mettre en place une commission de réflexion et de consultation sur ce sujet, qui touche à de délicates questions éthiques et de sensibilité. J'envisage que celle-ci puisse regrouper notamment sous la présidence d'un juriste particulièrement compétent dans ce domaine, dcs médecins, un directeur d'hôpital, un juriste et un sociologue. Elle mènera une réflexion sur l'ensemble des questions posées par les atteintes, à des fins scientifiques, au corps des personnes décédées. Elle fera des recommandations qui scront diffusées auprès des médecins concernés. Ccs travaux pourront éclairer tant le Gouvernement, afin dc lui permettre la mise cn chantier d'éventuelles modifications des textes réglementaires en vigueur sur ce sujet, que le Parlement pour l'amener à prendre d'éventuelles rectifications des textes actuels lors du nouvel examen de la loi dite "bioéthique" qui doit intervenir d'ici la mi-1999.


Afin de préparer le travail de cette commission, je souhaite vous confier une mission d'expertise médico-scientifique relative aux activités de prélèvement à des fins scientifiques en général et intégrant en particulier le domaine des autopsies. Je vous demande à cet égard de drcsscr un constat détaillé des pratiques actuelles de ce secteur. Pour cc fairc, il m'apparait nécessaire de préciser l'intérêt de tels prélèvements en tenant compte des évolutions diagnostiques de la médecine, de présenter un état des lieux du fonctionnement actuel en interrogeant pour cc faire tant les médecins cliniciens que les anatomocyto-pathologistes et d'exposer les problèmes de faisabilité rencontrés concernant la réalisation de ces prélèvements, indépendamment des difficultés liées aux modalités de consentement.


Je souhaiterais que cc rapport médico-scientifique préalable dont je vous confie la mission puisse m'être remis pour le 31 janvier 1997. Il pourrait ensuite être utilisé par la commission - dont je souhaite bien entendu que vous soyez membre - comme document d'expertise initial et point de départ de la réflexion plus générale qui lui serait confiée.


Je vous prie de croire, Monsieur le Professeur, en mes sentiments les meilleurs. et ????