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Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la Cour pénale internationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 1999 ; Titre de couverture : La cour pénale internationale : quel nouvel équilibre entre souveraineté, sécurité et justice pénale internationale ?

Date de remise : Décembre 1999
94 pages

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Etude sur l'organisation, les compétences et le rôle de la Cour pénale internationale.