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Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration : rapports au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1997
121 pages

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Après un rappel du débat qui, au cours du dix-neuvième siècle, a donné naissance à la tradition républicaine du droit du sol, présentation de l'évolution de la législation de la nationalité de 1889 à 1993 puis bilan de l'application de la réforme de 1993. Le rapport met en évidence des problèmes et des interrogations et présente trois voies de réforme possibles : améliorer la procédure actuelle, revenir au système précédent, reprendre les principes de la loi de 1889 tout en intégrant les apports de la législation actuelle. Il retient cette dernière qui repose sur les éléments suivants : - à dix-huit ans, l'Etat constate que l'enfant né en France d'un parent étranger est français, - entre seize et dix-huit ans, le jeune peut manifester sa volonté et devancer la reconnaissance par l'Etat de sa qualité de français, - après dix-huit ans et pendant un an, le jeune peut déclarer qu'il veut rester étranger et donc décliner la qualité de français. Propositions pour une réforme de la politique de l'immigration : - redonner son statut d'exception au droit d'asile (marquer la spécificité de l'asile en faisant de la loi de 1952 la grande loi sur l'asile, mieux assurer la protection des persécutés...), - supprimer des contrôles inutiles pour mieux garantir le droit et soulager l'administration, - changer l'approche de la lutte contre l'immigration irrégulière, - redonner à la politique de l'immigration sa place au coeur d'une politique internationale plus dynamique.


DES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE DU DROIT DU SOL POUR L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE



Sommaire


Des conditions d'application du principe du droit du sol pour l'attribution de la nationalité française


Les conditions d'attribution de la nationalité : un siècle de débats


La tradition républicaine du droit du sol


Les grandes modifications législatives de 1889 à 1993


La réforme de 1993 en pratique : un premier bilan


Trois voies de réforme possibles


Améliorer l'actuelle procédure


Revenir au système précédent


Reprendre les principes de la loi de 1889 tout en intégrant les apports bénéfiques de la législation actuelle


Annexe statistique L'exemple de l'Alsace


Bibliographie


POUR UNE POLITIQUE DE L'IMMIGRATION JUSTE ET EFFICACE



Sommaire


Pour une politique de l'immigration juste et efficace


Introduction


Première partie


Redonner son statut d'exception au droit d'asile


Les procédures


Limites du dispositif actuel


Marquer la spécificité de l'asile en faisant de la loi de 1952 la grande loi sur l'asile


Mieux assurer la protection des persécutés


Lutter contre les détournements de procédure


Améliorer le traitement de la demande et le statut du réfugié


Deuxième partie


Supprimer des contrôles inutiles pour mieux garantir le droit et soulager l'administration de tâches superflues


Mieux garantir la liberté de circulation


La délivrance de visa


Éliminer les doubles, voire les triples contrôles


Cibler les contrôles pour désengorger les services des visas


Mieux respecter l'usager


Le certificat d'hébergement


Les droits des vieux travailleurs


Permettre aux retraités étrangers de circuler librement entre leur pays et la France


Faciliter la perception des pensions à l'étranger


Mieux respecter la vie familiale


Les étrangers conjoints de Français


Limiter les situations de clandestinité inutilement induites par la législation actuelle


Soumettre l'accès aux avantages durables attachés au mariage au maintien de la communauté de vie pendant deux ans


Recentrer les procédures de contrôle sur la vérification de la communauté de vie après le mariage


Trouver une solution équilibrée au cas particulier des conjoints étrangers de Français entrés irrégulièrement sur le territoire


Le regroupement familial


Permettre une appréciation dynamique de la situation du demandeur du regroupement familial


Améliorer les procédures


Améliorer l'accueil des familles rejoignantes


La vie privée et familiale


La création d'un titre " vie privée et familiale "


Garantir l'accès aux soins et à la protection sociale


L'état du droit est globalement satisfaisant


L'affiliation aux organismes de sécurité sociale


Le bénéfice de l'aide sociale et des prestations de solidarité


Des améliorations sont néanmoins envisageables


Vérifier effectivement la régularité du séjour des étrangers affiliés aux organismes de sécurité sociale


L'application effective du droit à l'aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière


La nécessaire suppression des conditions liées à la nationalité pour l'accès à certaines prestations sociales


Simplifier le travail des administrations pour mieux accueillir l'usager


Simplifier le statut des ressortissants de l'Union européenne


Faciliter les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour


Développer le traitement postal des demandes


Généraliser le dépôt groupé par les universités
et les employeurs


Permettre un examen global de la situation de l'étranger demandeur d'un titre de séjour


Mieux informer les étrangers des dates d'expiration des titres qui leur sont délivrés


Améliorer le statut des étudiants étrangers


Permettre l'exercice d'une activité professionnelle en cours d'études


Alléger les formalités présidant à la délivrance de la carte de séjour " étudiant "


Prendre en considération des critères pertinents pour le traitement des demandes de délivrance de la carte de séjour étudiant dans les préfectures


Élargir la délivrance de la carte de séjour étudiant à la formation continue


Troisième partie


Changer l'approche de la lutte contre l'immigration irrégulière


Améliorer les dispositifs d'éloignement des étrangers en situation irrégulière


Un dispositif compliqué, peu efficace et injuste


Un dispositif complexe


Un dispositif peu efficace


Un dispositif injuste


Mieux séparer les voies administratives et judiciaires d'éloignement du territoire


Réserver les peines d'emprisonnement


Assurer la reconduite à la frontière


Prévenir autant que réprimer le travail irrégulier


Renforcer et stabiliser les dispositifs de lutte contre l'emploi irrégulier


Une prévention renforcée contre les faux titres de travail


Une politique pénale ferme contre l'emploi d'étrangers sans titre


Une répression accrue des organisateurs de filières d'immigration clandestine et une dépénalisation de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des membres de famille


Au-delà de la répression : ne pas pénaliser l'emploi régulièrement déclaré


Simplifier les formalités administratives dans les secteurs d'activité concernés par le travail illégal


Ne pas pénaliser les travailleurs prenant une activité saisonnière ou intermittente


Quatrième partie


Replacer la politique de l'immigration au cour d'une politique internationale plus dynamique


Replacer la France au centre des échanges intellectuels et économiques


Redéfinir la politique d'accueil des étudiants étrangers


Rendre plus cohérente notre action en faveur des anciens élèves étrangers des établissements français à l'étranger


Encourager la venue d'étudiants étrangers de haut niveau


Faciliter la venue des enseignants du supérieur, des chercheurs et des boursiers de haut niveau


Améliorer la place de la France dans la compétition économique internationale en ouvrant le séjour aux investisseurs et travailleurs qualifiés


Faciliter l'entrée des investisseurs étrangers


Simplifier la délivrance des autorisations de travail


Pour des autorisations de travail plus proches des réalités économiques


Lier politiques de développement et immigration


Donner une impulsion aux programmes de développement local et de migration


Redéfinir les politiques d'aide au retour


Encourager " une coopération privée " par le soutien public à des micro-projets


Mieux organiser l'analyse et la coordination des projets de coopération


Favoriser l'emploi au service de la France et de leur pays d'origine des anciens étudiants étrangers


Conclusion


Récapitulatif des propositions


Projets de modifications législatives et réglementaires


Modifications législatives







Monsieur Patrick Weil


Monsieur Patrick Weil


Institut d'études politiques


27 rue St Guillaume


75007 PARIS


Paris, le 1er juillet 1997


Monsieur le Professeur,


La France est un vieux pays d'immigration et d'intégration républicaine.


Notre législation en ce domaine a été rendue complexe, parfois incohérente, et surtout incompréhensible, par trop de modifications successives. Son contexte lui-même a changé, les flux migratoires étant aujourd'hui davantage la conséquence des crises et du sous-développement et générant souvent l'incompréhension de beaucoup de nos compatriotes. Elle doit donc être réexaminée.


Il nous faut définir une politique d'immigration ferme et digne, sans renier nos valeurs et sans compromettre notre équilibre social.


Une politique d'intégration républicaine, déterminée et généreuse, propre à recueillir l'assentiment de nos concitoyens, sera mise en ouvre. La République accueille ses hôtes selon ses lois qui doivent être claires et précises.


C'est pourquoi, je vous confie la mission d'analyser la situation présente et de proposer des règles simples, réalistes et humaines pour l'entrée et le séjour des étrangers, propres à garantir une intégration réussie dans la République à ceux qui la souhaitent et en remplissent les conditions, et de nature à faire obstacle aux flux d'immigration illégale et aux filières de travail clandestin.


Vous prêterez une attention toute particulière aux perspectives et aux modalités de coopération avec les pays d'origine dans une perspective de co-développement.


Enfin, vous vous attacherez à définir les conditions d'application du principe du droit du sol pour l'attribution de la nationalité française.


Ayant la volonté de saisir rapidement le Parlement, j'attacherais du prix à connaître le fruit de vos réflexions dès le 31 juillet 1997.


Vous procéderez à cette fin à toutes les consultations que vous jugerez nécessaires Vous bénéficierez du concours d'experts désignés par les principaux ministères intéressés et disposerez de l'appui d'une équipe composée de fonctionnaires appartenant à toutes les administrations concernées.


En vous remerciant de la contribution que vous voulez bien apporter à l'élaboration de cette politique, je vous prie d'agréer, Monsieur le Professeur, I'expression de mes sentiments les plus distingués




Lionel Jospin