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Les Réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1999
178 pages

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Analyse du phénomène des réseaux pluridisciplinaires et de son succès croissant sous tous ses aspects : besoin des entreprises, dynamisme des structures, internationalisation des services. Une réglementation destinée à assurer la transparence des réseaux et à en sanctionner l'inexécution est indispensable. la deuxième partie en décrit les principaux éléments et les mécanismes possibles de sa mise en oeuvre. Enfin le rapport suggère des mesures juridiques et fiscales destinées à permettre aux cabinets d'avocats français de concurrencer non seulement les organisations pluridisciplinaires mais aussi les cabinets d'avocats anglo-saxon.


Sommaire


Première partie


Les réseaux pluridisciplinaires
et le marché du droit




Quelques données


Le réseau pluridisciplinaire


Rappel historique


Données chiffrées


Les réseaux vus par eux-mêmes


Les dangers des grands réseaux : une première approche


Les réseaux pluridisciplinaires : une menace pour les professions réglementées ?


Les entraves à la concurrence


La pluridisciplinarité vue hors du cadre national


Le cadre communautaire général


Les textes relatifs aux comptables et aux contrôleurs légaux des comptes


Les règles relatives aux réseaux


Les travaux en cours à Bruxelles


Les évolutions professionnelles possibles dans le cadre communautaire


Évolution internationale


Les réseaux en France : textes et propositions


Le corpus légal applicable aux réseaux pluridisciplinaires


Les réseaux pluridisciplinaires vus par les avocats : premières propositions


Les auditeurs et les propositions Le Portz


Les pouvoirs publics et les réseaux pluridisciplinaires




Les réseaux pluridisciplinaires, entre mythes et réalités


La demande des entreprises et les distorsions de concurrence


Les réseaux et les cabinets anglo-saxons


Les réseaux, facteur de dynamisme


Faut-il imposer une réglementation particulière aux réseaux pluridisciplinaires ?


Les bonnes raisons de ne rien faire


Existe-t-il de bonnes raisons d'intervenir ?


Les conditions d'une réglementation


À quel niveau convient-il de réglementer les réseaux interprofessionnels ?


Quel champ d'application ?


Quelles formes de règles ?


Propositions de réglementation des réseaux pluridisciplinaires


La séparation stricte du chiffre et du droit


Pour une règle du jeu simple et pratique à la fois


Pour un contrôle réel des réseaux pluridisciplinaires




Troisième partie


Favoriser le développement
des professions juridiques


Moderniser les structures sociétales d'exercice et favoriser les regroupements professionnels


Lever les blocages structurels au développement


Faut-il créer des sociétés interprofessionnelles d'exercice ?


Encourager l'adoption de l'impôt sur les sociétés (IS)


Limiter la patrimonalisation des cabinets d'avocats


L'ouverture du barreau aux juristes d'entreprise : une étape vers la grande profession du droit







Le Premier ministre


Le Premier ministre


Monsieur Henri Nallet
Député de l'Yonne
Assemblée nationale
Palais Bourbon
75007 Paris


Paris, le 14 septembre 1998


Monsieur le député,


Les acteurs de la vie économique, qui agissent de plus en plus dans un cadre européen ou international, doivent recourir à des conseils et des services recouvrant des champs pluridisciplinaires.


À cet égard, les grands réseaux internationaux, qui mobilisent savoir-faire et compétences dans des domaines variés du service aux entreprises, et qui disposent de moyens financiers et d'une notoriété mondiale, sont devenus les partenaires privilégiés des grandes entreprises implantées en France.


La place importante ainsi acquise par les grands réseaux sur le marché du commissariat aux comptes du conseil juridique et du conseil en gestion et la concentration qui s'opère entre eux imposent d'examiner certaines questions représentatives quant à la comptabilité des structures des réseaux avec les règles professionnelles et déontologiques des différentes professions qu'ils regroupent.


Les pouvoirs publics ne peuvent rester absents d'un tel débat aux implications essentielles tant du point de vue de la réglementation de ces professions que celui de l'ordre public économique.


Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie m'ont fait part, comme vous-même, de leurs préoccupations à ce sujet.


Votre expérience et votre connaissance des enjeux de ce débat me conduisent suivant la suggestion de Madame Guigou et de Monsieur Strauss-Kahn, à vous demander de bien vouloir conduire une mission d'analyse, de réflexion et de propositions sur les réseaux pluridisciplinaires.


Cette mission, qui sera menée en liaison avec l'ensemble des parties concernées, devra permettre d'éclairer le Gouvernement sur les moyens d'apporter, compte tenu de l'environnement communautaire et international, les réponses les plus adaptées aux besoins des entreprises tout en garantissant la qualité des services rendus.


Je vous remercie de bien vouloir me transmettre vos premières conclusions avant la fin de l'année 1998.


Je vous prie de croire, Monsieur le député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


Lionel Jospin