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Rapport d'information déposé par la commission de la production et des échanges sur l'application de loi de réglementation des télécommunications

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 1999 ; Titre de couverture "Rapport sur l'application de la loi de règlementation des télécommunications"

Date de remise : Décembre 1999
331 pages

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Rapport traitant de l'application de la loi de réglementation des télécommunications. Tout d'abord, la première partie présente les activités de télécommunications et notamment les aspects touchant aux licences d'établissement d'exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture de services téléphonique au public, aux réseaux et services de téléphonie mobile, à la numérotation et à la cryptologie. Puis, la deuxième partie rappelle le contenu et le financement du service public des télécommunications. Ensuite la troisième partie traite de l'Autorité de régulation des télécommunications (notamment sa création, ses attributions et pouvoirs de sanctions, les voies de recours contre les décisions de l'ART), suivie d'une quatrième partie qui aborde la question de la gestion des fréquences (l'utilisation du spectre des fréquences, la création de l'Agence nationale des Fréquences notamment son statut, ses missions et son organisation, l'absence de redevances d'usage sur les chaînes de radio et de télévision hertziennes). Enfin, la dernière partie énumère les conclusions de la Commission ayant trait à l'environnement économique et social et au marché des télécommunications, au régime juridique des réseaux et des services, à la gestion des fréquences, au service public des télécommunications et à la régulation du marché.

 
 

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