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Les Départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1999
214 pages

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Après une présentation des traits majeurs de la situation actuelle des départements d'outre-mer dressant en particulier le bilan de la départementalisation et de la décentralisation outre-mer, exploration des marges de manoeuvre qu'autorise le cadre juridique actuel (article 73 de la Constitution, article 299 du Traité d'Amsterdam) pour une évolution institutionnelle des DOM. Le rapport, ayant mis en évidence la nécessité d'une plus grande responsabilisation des départements d'outre-mer, propose notamment la création du Congrès, réunion des assemblées délibérantes du département et de la région, qui constituerait l'instance de décision de droit commun et qui aurait à terme la responsabilité de proposer des évolutions statutaires.


INTRODUCTION












1 - Une politique de rattrapage largement réussie


1.1 - L'amélioration des conditions de vie


1.2 - Une égalité sociale finalement acquise




2 - La persistance d'une situation économique et sociale dégradée


2.1 - Une crise économique persistante


2.2 - Des conséquences sociales lourdes


2.3 - Un potentiel économique pourtant réel




3 - UNE DECENTRALISATION INACHEVEE


3.1 - Une faible adaptation des règles applicables aux collectivités locales


3.1.1 - Les communes dans les départements d'outre-mer


3.1.2 - Les conseils généraux dans les départements d'outre-mer


3.1.3 - Les conseils régionaux dans les départements d'outre-mer


3.2 - Un enchevêtrement dommageable des compétences


3.3 - Une situation financière fragile


3.3.1 - Les difficultés financières des collectivités d'outre-mer


3.3.2 - Une structure de financement très particulière




4 - LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'APPLICATION DE CERTAINS DISPOSITIFS


4.1 - Les insuffisances de certains dispositifs spécifiques


4.1.1 - Le secteur du logement


4.1.2 - Le secteur des routes et des transport


4.1.3 - L'aménagement du territoire


4.2 - Des difficultés d'application du droit commun


4.2.1 - Les règles posées par le code des marchés publics et la loi Sapin


4.2.2 - La situation spécifique des communes de l'intérieur de la Guyane


4.3 - Les limites aujourd'hui rencontrées dans le développement de la coopération régionale






5 - Une intégration parfois difficile dans la dynamique de la construction européenne


5.1 - L'apport indiscutable des fonds structurels se heurte aujourd'hui à des difficultés concrètes de mise en oeuvre


5.2 - Des dispositifs communautaires dérogatoires à la base juridique fragile


5.2.1 - Le droit communautaire a permis aux départements d'outre-mer de déroger aux règles fiscales communes


5.2.2 - Des régimes d'aide spécifiques aux départements d'outre-mer


5.3 - Les accords de Lomé constituent un obstacle au développement de l'action régionale des départements d'outre-mer










1 - Une exploitation incomplete des ressources de L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION


1.1 - Une jurisprudence restrictive du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat


1.2 - La jurisprudence paraît contredire l'intention des auteurs de la Constitution de 1958


1.3 - Les évolutions récentes de la jurisprudence




2 - L'ARTICLE 299 § 2 DU TRAITE D'AMSTERDAM OFFRE DE NOUVELLES POTENTIALITES


2.1 - Une faible reconnaissance de la spécificité des départements d'outre-mer


2.2 - Les nouvelles perspectives ouvertes par l'article 299 § 2 du Traité d'Amsterdam




3 - LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOSITIONS


3.1 - Les limites posées par le cadre de l'article 73 de la Constitution


3.1.1 - Les difficultés constitutionnelles d'une assemblée unique


3.1.2 - Des institutions identiques dans chaque département


3.1.3 - L'impossible compétence législative


3.2 - Des marges de manoeuvre substantielles existent néanmoins aujourd'hui


3.3 - Les conséquences d'une sortie du cadre de l'article 73 de la Constitution vis-à-vis de l'Union européenne


















1 - LA CREATION DU CONGRES : LA VOIE D'UNE EVOLUTION STATUTAIRE TRANSPARENTE ET DEMOCRATIQUE




2 - L'ACCROISSEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES : CONDITION DU DEVELOPPEMENT DE NOS DEPARTEMENTS


2.1 - De nouvelles responsabilités en matière économique et sociale


2.1.1 - De nouveaux instruments de développement au profit de la région


2.1.2 - Un accroissement des responsabilités dans le secteur du logement


2.1.3 - Un nouvel instrument dans les domaines de l'eau et de l'assainissement


2.2 - Des instruments plus performants en matière d'aménagement du territoire


2.2.1 - La réforme du fonds d'investissement pour les routes et les transports (F.I.R.T.)


2.2.2 - Le renforcement des instruments de planification territoriale et d'occupation de l'espace


2.3 - Des compétences accrues dans les affaires internationales et la coopération régionale


2.3.1 - Davantage de moyens d'expression dans la vie internationale


2.3.2 - Des instruments renforcés de coopération régionale


2.4 - De nouvelles responsabilités dans les domaines de l'éducation et de la culture


2.4.1 - L'adaptation de la politique éducative


2.4.2 - L'inscription des politiques culturelles dans un cadre élargi




3 - LA CLARIFICATION DES COMPETENCES : CONDITION D'UNE MEILLEURE LISIBILITE DES POLITIQUES PUBLIQUES


3.1 - La région, collectivité du développement économique


3.2 - Le département, collectivité de la solidarité




4 - LE RETABLISSEMENT FINANCIER : CONDITION DES LIBERTES LOCALES


4.1 - Un effort partagé par les départements d'outre-mer


4.1.1 - L'amélioration du système fiscal actuel


4.1.2 - La création de nouvelles ressources


4.2 - L'Etat doit accompagner cet effort




5 - L'ADAPTATION DU DROIT : CONDITION DE L'EFFICACITE DE L'ACTION PUBLIQUE


5.1 - Adapter les règles de gestion des agents des collectivités locales d'outre-mer


5.2 - Assouplir les règles applicables à la commande publique


5.3 - L'application de la " loi littoral "


5.4 - La situation des communes de l'intérieur de la Guyane


5.5 - Saint-Martin


5.6 - Saint-Barthélémy




6 - LA DECONCENTRATION DE L'ETAT : CONDITION D'UN VRAI PARTENARIAT


6.1 - La modernisation des services déconcentrés de l'Etat


6.1.1 - Une organisation plus adaptée des services déconcentrés


6.1.2 - Renforcer l'autorité du préfet sur les services déconcentrés


6.2 - Un soutien accru aux collectivités locales


6.3 - Une meilleure prise en compte des citoyens




7 - L'ARTICLE 299 § 2 : CONDITION D'UNE INTEGRATION ECONOMIQUE RENOVEE.


7.1 - La mise en place d'un cadre dérogatoire en matière fiscale, commerciale et douanière.


7.2 - L'amélioration des modes d'utilisation des fonds communautaires


7.3 - Une meilleure intégration des départements d'outre-mer dans le système des accords de Lomé


7.4 - La promotion d'un réel partenariat entre les départements d'outre-mer et les institutions communautaires




CONCLUSION










 
 

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