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Les Lois de la bioéthique : cinq ans après : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Décembre 1999
337 pages

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Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux principales questions en débat : Faut-il interdire le clonage reproductif chez l'homme ? Convient-il d'autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l'embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l'embryon in vitro ? Comment améliorer encore l'organisation et le fonctionnement des secteurs de l'assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n'aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l'état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu'elle marque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ?


Sommaire


Introduction


Première partie Le clonage, la recherche sur l'embryon et l'assistance médicale à la procréation


Faut-il interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme ?


L'émotion internationale suscitée par la naissance de la brebis Dolly en février 1997 a obscurci le débat qui doit être conduit sur l'utilisation des techniques de clonage


Le réexamen de la loi du 29 juillet 1994 doit être l'occasion d'interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme


La recherche sur l'embryon : faut-il revenir sur l'interdiction édictée en 1994 ?


Les fondements et les motifs des choix arrêtés en 1994


Des perspectives thérapeutiques nouvelles rendent nécessaire un réexamen de la question de l'interdiction des recherches sur l'embryon


Proposition : autoriser, sous condition d'un strict encadrement, les recherches sur l'embryon in vitro


L'assistance médicale à la procréation


Les principes retenus par le législateur


Compléter la définition et les finalités de l'AMP


La conception d'embryons in vitro et leur éventuelle congélation


Les conditions médicales et sociales du recours à l'AMP


Le don de gamètes


Diagnostics ante-natals et procréation


Il est nécessaire de renforcer l'organisation administrative et les conditions de fonctionnement du secteur de l'AMP


État des lieux


L'organisation administrative de ces contrôles doit évoluer


Propositions de rédaction des principales dispositions


Sur le clonage


Sur la recherche sur l'embryon


Sur l'assistance médicale à la procréation


Sur l'agence de la médecine de la reproduction


Deuxième partie Du don et de l'utilisation des produits du corps humain


Les principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et des produits du corps humain


L'interdiction d'utiliser des éléments et des produits du corps humain


L'information du public en faveur du don


La gratuité du don


La sécurité sanitaire des éléments et produits du corps humain


Les dispositions spécifiques aux organes


Les dispositions communes


Du prélèvement d'organes sur personnes vivantes


Du prélèvement d'organes sur personnes décédées


Les dispositions spécifiques aux tissus, cellules et produits du corps humain


Le régime des cellules


Les règles de consentement applicables aux résidus opératoires


Les règles de sécurité sanitaire applicables aux activités de prélèvements dans le cadre de recherches biomédicales


Le prélèvement de tissus, cellules et produits du corps humain sur personnes décédées


Le prélèvement de cellules embryonnaires ou fotales


La question des xénogreffes


Propositions de rédaction des principales dispositions


Troisième partie Médecine prédictive


Un marché libre des tests génétiques est-il possible en France ?


L'utilisation des examens génétiques sur le marché de l'assurance


Discussion éthique


Discussion économique


Le législateur doit-il intervenir ?


Tests génétiques et marché de l'emploi


Le statut des collections d'échantillons biologiques humains constituées à des fins scientifiques


L'encadrement de l'identification génétique d'une personne dans le cadre d'une enquête judiciaire


Quatrième partie La brevetabilité du corps humain et de ses éléments


L'opacité du débat sur la brevetabilité du corps humain et de ses éléments


L'ambiguïté de la notion de gène


Le difficile accord entre les exigences bioéthiques et l'édifice juridique issu du droit des brevets


L'état du droit positif


Le droit conventionnel


La jurisprudence européenne de l'Office européen des brevets


La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques


Le droit français et la transposition de la directive


L'état du droit positif


Propositions pour la transposition


Conclusion