L'historique des lois liées à la bioéthique en France comporte deux dates importantes à ce jour, 1994 et 2004.

En 1994, trois lois ont été promulguées

Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient "à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales".

Source : Conseil d'État, Les lois de bioéthique cinq ans après, La Documentation française, 1999

La loi de bioéthique de 2004

Amandine, 1er bébé éprouvette français, né à l'hopital Antoine Béclère de Clamart, 1982

Amandine, 1er bébé éprouvette français, né à l'hopital Antoine Béclère de Clamart, 1982.

© AFP.

Agrandir l'image

La révision des lois de bioéthique de 1994 est intervenue par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Les principales dispositions de la loi 2004 sont les suivantes :

  •  Le clonage, reproductif ou thérapeutique, est interdit.
  •   La recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires est en principe interdite.
  •   Par dérogation, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires, pour une période limitée à cinq ans si "elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs".
  •  Le cercle des personnes pouvant procéder à un don d’organe pour une greffe est élargi.
  •  La brevetabilité est autorisée pour "une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain".
  •  Une Agence de la biomédecine est créée.
  •   La loi de bioéthique sera réexaminée par le Parlement dans un délai de cinq ans.

 

La loi de bioéthique de 2011

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004 et doit faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

Les principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants :

- autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année,
- une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée.

Un amendement adopté lors du débat en première lecture au Sénat modifiait le régime des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires en les soumettant à un régime d’autorisation réglementée. L’Assemblée nationale a rétabli un régime d’interdiction pour ces recherches, avec possibilité de quelques dérogations. Les députés ont également refusé une disposition adoptée par le Sénat qui permettait aux femmes homosexuelles de recourir à l’assistance médicale à la procréation. L’Assemblée nationale a adopté un amendement rejetant l’ouverture d’une possibilité "d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes" prévue par le texte du projet de loi initial.

Mis à jour le 07/07/2011

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires

[Publicité]