Cour de la maison d’arrêt de Valence

Maison d’arrêt de Valence (Drôme).

Photo : Bertrand Desprez/Vu © La Documentation française

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La surpopulation carcérale décrit l’inadéquation matérielle entre le nombre de détenus et le nombre de places dans les prisons. La surpopulation carcérale est un problème récurrent des prisons françaises. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, l’observe lors de ses visites dans les prisons françaises en septembre 2005.

« Il est un fait général répertorié par tous nos interlocuteurs dans tous les établissements visités : les prisons françaises souffrent de surpopulation chronique depuis de nombreuses années. Ceci est surtout vrai pour les maisons d’arrêt dans lesquelles la population carcérale n’est pas limitée par un numerus clausus, comme cela est le cas dans les établissements pour peine. Dans la majorité des lieux visités, des plus anciens, tels que la prison de la Santé, aux plus récents, comme la prison de Pontet ouverte en 2003, le nombre de détenus dépassait le nombre de places initialement prévu pour ces établissements. (…)

La tendance à l’augmentation du nombre de détenus continue à se renforcer. Selon les dernières statistiques fournies par les autorités françaises au 1er novembre 2005, 58 082 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une augmentation de 1,6 % par rapport au mois précédent. En même temps, le nombre de places officiellement disponibles était de 51 195, ramenant le taux d’occupation moyen dans les établissement pénitentiaires à 113,5 %. »

Isabelle Gorce, sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la Direction de l’administration pénitentiaire, précise que le problème de la surpopulation touche essentiellement les maisons d’arrêt (in "L’univers pénitentiaire", Regards sur l’actualité, n°261, mai 2000).

« Malgré une nette augmentation du nombre des places de détention depuis la fin des années 1980 (35 644 places en 1989), les services pénitentiaires subissent de façon chronique une surpopulation carcérale. Ce phénomène est principalement dû au fait que les 119 maisons d’arrêt, à la différence des établissements pour peine, ne sont soumises à la règle de l’encellulement individuel. En outre, elles accueillent, sans pouvoir en réguler le flux, l’ensemble des incarcérations ordonnées par les tribunaux.

La situation de surencombrement des maisons d’arrêt n’est néanmoins pas générale sur tout le territoire national : si elle dépend, certes, de l’activité judiciaire des tribunaux sur le plan pénal, elle est surtout étroitement liée à la situation géographique des établissements et à leur capacité d’accueil. De fait, la carte pénitentiaire n’est aujourd’hui plus adaptée aux réalités géographiques de la délinquance, principalement dans les grands centres urbains (Lille, Lyon, Nice, Toulouse) et en grande périphérie de la région parisienne (Meaux, Orléans, Le Mans…). »

Le principe du numerus clausus

Louis Mermaz et Jacques Floch dans le rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale en 2000 décrivent le goulot d’étranglement qui existe entre les maisons d’arrêt et les établissements pour peine.

« Le principe du numerus clausus appliqué aux établissements pour peine paraît également comporter des conséquences dramatiques pour les taux d'occupation des maisons d'arrêt. Le principe retenu pour les établissements pour peine est celui du respect scrupuleux de l'encellulement individuel avec un impératif respecté à peu près partout : "une place, un condamné".

Il n'y a donc pas de surpopulation dans ces établissements. Pour respectable que soit le principe, force est de constater qu'il s'applique au détriment des maisons d'arrêt. L'encombrement chronique dans les maisons d'arrêt découle d'un "bouchon" qui se forme à l'entrée des établissements pour peine pour lesquels est appliqué un numerus clausus.

Les condamnés doivent en effet attendre en maison d'arrêt qu'une place se libère dans les établissements pour peine avant de pouvoir y être affectés. Les maisons d'arrêt subissent cette gestion du numerus clausus et se trouvent dans l'obligation d'héberger, pendant des mois, voire des années, des condamnés, relevant d'une affectation en établissements pour peine.

Ainsi, sur 33 141 condamnés que compte la population pénale au 1er janvier 2000, 9 497 sont maintenus en maison d'arrêt. Certes, parmi ceux-ci, tous ne relèvent pas d'une affectation en établissement pour peine. L'article 717 du Code de procédure pénale précise à cet effet qu'à titre exceptionnel, les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an ou ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an peuvent être maintenus en maison d'arrêt.

Dans la pratique, et les visites des maisons d'arrêt par les membres de la Commission d'enquête l'ont confirmé, il n'est pas rare de rencontrer dans ces établissements des détenus ayant des reliquats de peine allant jusqu'à deux ou trois ans d'emprisonnement. (…)

Le respect d'un numerus clausus ne s'applique pas qu'aux établissements pour peine ; certaines maisons d'arrêt, relevant du programme "13 000", en bénéficient également.

Les établissements du programme "13 000" lancé en 1987, dont la gestion de certaines fonctions, telles que l'hôtellerie, la santé ou le travail, a été concédée au secteur privé, se voient appliquer un quota leur permettant de maintenir un taux de surpopulation dans des proportions acceptables. En effet, au-delà d'un taux de suroccupation de 120 %, des pénalités financières à la charge de l'Etat sont prévues. Là encore, ce respect d'un taux limité de surpopulation s'opère au détriment des maisons d'arrêt à gestion "classique" qui doivent faire face à des transferts de détenus lorsqu'il y a suroccupation dans les maisons d'arrêt du programme "13 000".

Plus généralement, l'administration pénitentiaire se trouve contrainte de gérer la carte du surencombrement pénitentiaire. Comme l'a indiqué à la commission Mme Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire : "Le surpeuplement est difficilement géré pour les maisons d'arrêt. Normalement, la personne est incarcérée dans la maison d'arrêt du ressort du tribunal où se trouve le juge d'instruction qui l'a incarcérée. Avec l'accord des juges d'instruction, nous procédons parfois à des transferts à l'intérieur d'une région pénitentiaire. Lorsqu'une maison d'arrêt est trop surencombrée, nous transférons à la maison d'arrêt la plus proche, la moins surencombrée, quitte pour celle-ci à procéder à un transfert en conséquence. Cela n'est possible qu'avec l'accord des juges d'instruction et à la condition que la région elle-même ne soit pas trop surencombrée. Pour la région Ouest, les établissements le sont tous. Nous rencontrons alors quelques difficultés à procéder à de "bons désencombrements". »

Mis à jour le 28/08/2006

 

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