Le retentissement des "affaires" Pinochet et Milosevic doit beaucoup à la célébrité des deux anciens chefs d'Etat et à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, les cas Pinochet et Milosevic n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils soulèvent contribuent à dessiner les contours du droit pénal international en construction. Mais si la remise en cause de l'immunité de ces anciens chefs d'Etat fait l'objet d'un certain consensus, l 'exercice, par des juridictions nationales et internationales de leur compétence universelle -et surtout leur prétention à l'universalité, ainsi que la question de la pertinence d'un jugement rendu "à distance du lieu du crime", suscitent de nombreuses critiques.

L'AFFAIRE PINOCHET

A. le général Pinochet à la tête du Chili

Le 11 septembre 1973, Augusto Pinochet, alors général de l'armée chilienne, prend le pouvoir à la faveur d'un coup d'Etat mené contre le président Salvador Allende. Ce putsch est suivi d'une vague de répression baptisée "la caravane de la mort" au cours de laquelle au moins 75 prisonniers politiques sont exécutés sans procès. De 1973 à 1990, le général Pinochet dirige le Chili, une période marquée par un grand nombre de disparitions et d'assassinats politiques. Lee rapport publié en 1991 par la commission Vérité et Réconciliation mise en place par le nouveau régime recense 3197 morts ou disparus au cours de la période 1973-1990.

A partir de 1990, Augusto Pinochet est nommé sénateur à vie et reste commandant en chef de l'armée de terre jusqu'en 1998. Au cours de ces huit années, il n'est pas inquiété par les autorités judiciaires de son pays. Dans son rapport de 1991, la commission Vérité et Réconciliation ne l'a pas tenu responsable des crimes commis par les militaires et les policiers lorsqu'il était au pouvoir.

B. Augusto Pinochet et la justice pénale internationale

C'est en Europe que "L'affaire Pinochet" voit le jour. Le 16 octobre 1998, le général chilien est arrêté à Londres et fait l'objet d'une demande d'extradition de l'Espagne, à l'initiative du juge Garzon, pour génocide, tortures et disparitions.

Pendant plus d'un an, le dossier Pinochet est examiné par différentes instances judiciaires britanniques (la Haute Cour de Londres, la Chambre des Lords). Le 2 mars 2000, il est finalement libéré, le ministre britannique de l'Intérieur, Jack Straw ayant, "pour raisons médicales", refusé de l'extrader. Depuis son retour au Chili, Augusto Pinochet est l'objet de poursuites judiciaires menée par le juge Juan Guzman Tapia. Ses avocats invoquent pour sa défense son état de santé mentale, ce qui lui a permis pour l'instant d'échapper à un procès.

L'ancien chef d'Etat chilien meurt le 10 décembre 2006 sans avoir été jugé mais le traitement judiciaire du cas Pinochet a fait progresser la justice pénale internationale sur deux points: la remise en cause de l'immunité des anciens chefs d'Etat et l'application du principe de la compétence universelle.

LE CAS MILOSEVIC

A. Le parcours politique de Slobodan Milosevic

Slobodan Milosevic commence à s'engager dans des activités politiques lorsqu'il est étudiant à la faculté de droit de Belgrade et rejoint la Ligue des communistes de Yougoslavie (LCY) en 1969.
En 1986, il est élu à la présidence du Comité central de la Ligue communiste de Serbie et s'engage à partir de 1987 dans la défense de la cause des Serbes du Kosovo, lui qui ne s'était pas vraiment intéressé à cette question auparavant.
Parallèlement, Slobodan Milosevic renforce ses positions au sein des institutions de la république de Serbie: il devient président de la Présidence de Serbie en mai 1989. Le 16 juillet 1990, il est élu à la tête du nouveau Parti socialiste de Serbie (SPS), issu de la fusion de la Ligue des Communistes de Serbie et de l'Alliance socialiste du peuple travailleur. Les premières élections dites libres, organisées le 9 et 26 décembre 1990 à la suite de l'adoption de la nouvelle constitution, le portent au nouveau poste de président de Serbie, auquel il est réélu le 20 décembre 1992. Le 15 juillet 1997, il est élu président de la République Fédérale de Yougoslavie, poste qu'il occupe jusqu'à sa défaite électorale le 24 septembre 2000.

B. Slobodan Milosevic inculpé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Kosovo et transféré au tribunal de La Haye

C'est au moment de l'offensive des forces de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie au printemps 1999, que le procureur du TPIY rend public le 24 mai un acte d’accusation contre Milosevic pour "crimes contre l'humanité et violation des lois ou coutumes de guerre" au Kosovo.
Au cours des mois qui suivent l'arrivée au pouvoir du nouveau président serbe Kostunica en octobre 2000, les Etats occidentaux font pression sur le nouveau gouvernement afin qu'il livre Slobodan Milosevic au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'ancien président est arrêté par la justice serbe le 1er avril 2001 à Belgrade. Dans un premier temps, les autorités yougoslaves refusent de l'extrader vers La Haye mais consentent finalement à son transfèrement le 28 juin 2001.
La mise en accusation de Milosevic par le Procureur du TPIY a marqué un véritable précédent. C'est la première fois qu'un chef d'Etat en exercice était inculpé par une instance judiciaire internationale. Son transfèrement à La Haye a soulevé en revanche de nombreuses critiques à l'égard du TPIY auquel il est reproché de se substituer à la justice serbe et de se montrer partial en accomplissant les desseins des grandes puissances.

C. Nouvelles inculpations et début du procès

- Le 8 octobre et le 22 novembre 2001, Slobodan Milosevic a été de nouveau inculpé : pour les crimes commis en Croatie entre août 1991 et juin 1992 d'une part et pour les crimes commis en Bosnie entre 1991 et 1995 d'autre part. Dans les deux cas, il est accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, et pour la Bosnie, il est en outre accusé de génocide. Cependant, le 2 février 2002, à la demande du procureur, Carla Del Ponte, la Cour d'appel du Tribunal de La Haye a décidé que ces trois inculpations donneraient finalement lieu à un seul procès qui s'est ouvert le 12 février.
- Le premier volet du procès, limité à l'examen détaillé de l'acte d'accusation "Kosovo" s'achève le 11 septembre 2002.
Le deuxième volet qui commence le 26 septembre 2002 est consacré aux crimes commis durant les guerres de Croatie et Bosnie. De nombreuses interruptions du procès ont lieu en raison de la mauvaise santé de l'accusé. Carla del Ponte termine en février 2004 la présentation du dossier de l'accusation contre Milosevic marquant la fin de la première phase du procès. 66 chefs d'accusation sont retenus contre lui.
- La phase II dédiée à la présentation de la défense de l'accusé commence fin août 2004, en présence de deux avocats qui lui ont été assignés d'office par le Tribunal. Elle pourrait durer plus d'un an.

D. La défense de Slobodan Milosevic

- Slobodan Milosevic estime que le TPIY est une institution illégale. Il conteste sa création (le 23 mai 1993) par le Conseil de sécurité des Nations unies. Seule l'Assemblée générale des Nations unies était à ses yeux compétente en la matière et la mise en place d'une telle juridiction aurait dû en outre faire l'objet d'un traité ratifié par les Etats.
Le 23 août 2001, il a déposé une plainte devant la justice néerlandaise, contestant la légalité de sa détention aux Pays Bas, plainte qui a été déclarée irrecevable le 31 août 2001.
- Considérant que le tribunal "n'a pas la compétence pour [le] juger", l'ancien président yougoslave a refusé de plaider "coupable" ou "non coupable", il est donc réputé avoir plaidé non coupable.
- Par ailleurs, il a décidé de ne pas se faire représenter par un avocat, et assure donc lui-même sa défense devant les juges. Il est néanmoins conseillé par plusieurs avocats dont Me Zdeko Tomanovic et Me Dragoslav Ognanovic ainsi que par le Français Jacques Vergès et le Canadien Christopher Black; un Comité international pour la défense de Milosevic formé en 2001 s'est engagé à mener des actions de soutien (pétitions, manifestations..). Deux avocats britanniques, Steven Kay et Gillian Higgins, lui sont cependant assignés d'office fin août 2004, à l'ouverture de la phase II du procès dédiée à la défense de l'accusé
-Lorsqu'il a pris pour la première fois la parole au cours de son procès, le 14 février 2002 , l'ancien président yougoslave a accusé les Occidentaux d'avoir provoqué délibérément l'éclatement de la Yougoslavie en encourageant la Croatie à faire sécession en 1991, "les Serbes n'ont pas commencé la guerre" a-t-il déclaré.
Il a également justifié l'action des forces militaires yougoslaves au Kosovo par le "combat contre le terrorisme" et rejeté comme une "terrible fabrication" les accusations selon lesquelles ces forces armées auraient chassé des centaines de milliers d'Albanais du Kosovo.

Le 11 mars 2006, Slobodan Milosevic est retrouvé mort dans sa cellule du TPIY, mettant fin de facto à son procès.

COMMENT JUGER LES "PRISONNIERS D'AFGHANISTAN" ?

A. Le décret du 13 novembre 2001

En tant que commandant en chef des armées, le président américain a pris le 13 novembre 2001 un "ordre militaire" autorisant le jugement par des tribunaux militaires américains, aux Etats-unis ou à l'extérieur, de non américains suspectés de terrorisme.
Cette décision est fondée sur l'assimilation des attentats du 11 septembre à un acte de guerre contre les Etats-unis. Le président Bush a d'ailleurs rappelé un épisode de la seconde guerre mondiale: en 1942, Roosevelt avait choisi de faire juger huit saboteurs allemands par une juridiction d'exception.
Le sort particulier réservé aux non citoyens américains ainsi que les procédures secrètes prévues dans le texte du 13 novembre ont suscité de nombreuses critiques aux Etats-unis et en Europe.
Quelques rares voix se sont élevées - sans succès- pour réclamer la mise en place d'un tribunal international à l'instar des TPI créés à l'issue des conflits yougoslaves et rwandais.

B. Qui sont ces "prisonniers d'Afghanistan" ?

Sur la base militaire américaine de Guantanamo (île de Cuba), sont détenus plus de 400 talibans et membres présumés d'Al-Qaida arrêtés en Afghanistan et transférés depuis le 11 janvier 2002.
Le sort des personnes arrêtées (aux Etats-unis, en Europe..) dans le cadre de l'enquête sur les attentats terroristes du 11 septembre pourrait être différent. Ainsi, Zaccarias Moussaoui, ressortissant français titulaire d'un simple visa temporaire aux Etats-unis et suspecté d'être impliqué dans les attentats du 11 septembre, est finalement jugé par une cour fédérale.

C. De quel droit relèvent-ils ?

Dans un premier temps, les Etats-unis ont totalement refusé d'appliquer le droit de Genève aux prisonniers capturés en Afghanistan, ce qui a entraîné un mouvement de protestation des ONG de défense des droits de l'homme ainsi que des critiques émanant de gouvernement étrangers.
Revenu sur sa position le 6 février, le gouvernement américain a estimé toutefois nécessaire de distinguer d'une part les détenus qui ont combattu pour la défense du régime taliban et d'autre part les membres d'Al-Qaida . Aux seuls détenus talibans devrait s'appliquer le droit de Genève. En effet, si l'Afghanistan est bien un Etat partie aux Conventions de Genève, la Maison Blanche souligne qu'il n'en est pas de même du réseau d'Oussama Ben Laden.

Le 12 juin 2008, la Cour suprême américaine déclare que la Constitution garantit aux détenus de Guantanamo le droit de saisir la justice civile américaine.

Le 22 janvier 2009, le nouveau président américain Barack Obama signe, deux jours après son investiture, les décrets imposant que les Etats-Unis respectent les Conventions de Genève sur les prisonniers de guerre. Il ordonne par ailleurs la fermeture de la prison de Guantanamo d'ici un an.

Mis à jour le 26/05/2011

 

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