La participation des usagers aux instances disciplinaires devant les ordres des professions médicales

La loi du 4 mars 2002 crée des chambres disciplinaires indépendantes des formations administratives des conseils de l'ordre. Les conseils régionaux et interrégionaux deviennent des "chambres disciplinaires de première instance" et ne traitent que des affaires disciplinaires. La création d'une chambre disciplinaire nationale est prévue.

En cas de plainte d'un usager, le conseil départemental de l'ordre aura l'obligation d'organiser une conciliation et, en cas d'échec, de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. L'usager pourra se faire assister ou représenter et aura un droit d'appel devant la chambre disciplinaire nationale. Les chambres disciplinaires sont présidées par des magistrats de l'ordre administratif.
Par ailleurs la loi de 2002 prévoit l'organisation d'un conseil de l'ordre des professions paramédicales (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,etc).

La place des associations de malades et d'usagers comme acteurs à part entière du système de santé

La place des associations de malades et d'usagers est encore modeste et les Etats généraux de la santé de 1998-1999 avaient fait apparaître une demande d'un cadre d'expression et de participation des usagers du système de santé, et notamment par la reconnaissance du rôle de leurs associations.

La loi du 4 mars 2002 leur reconnaît un rôle nouveau :
- l'article L 1112-5 nouveau du Code de santé publique prévoit un cadre plus souple pour l'intervention des bénévoles dans les établissements de santé ;
- l'article L 1114-1 institue des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé qui ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances compétentes en matière de santé ;
- l'article L 1114-2 leur donne la possibilité d'ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des usagers du système de santé ;
- l'article L 1114-3 crée un véritable statut aux représentants des usagers membres du conseil d'administration d'un établissement public de santé, d'une instance consultative régionale ou nationale ou d'un établissement public national (agence sanitaire). Ils pourront bénéficier d'un droit au congé de représentation.

L'article L 1112-3 nouveau du Code de santé publique élargit et redéfinit le rôle des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : lieux d'information et de dialogue qui doivent être mis en place dans chaque établissement de santé, elles deviennent des outils d'amélioration de la qualité de la prise en charge des malades. La conciliation en cas de conflit est confiée à des commissions extérieures aux établissements de santé, au niveau régional (voir commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

Par ailleurs, une mission sur la mise en oeuvre d'une union nationale des associations de représentation des malades a été confiée en mars 2003 à Alain-Michel Ceretti, dirigeant associatif, par le ministre de la Santé, Jean-François Mattéi.

La procédure d'élaboration de la politique de santé

La loi du 4 mars 2002 prévoit l'organisation au Parlement d'un débat spécifique sur les perspectives du Gouvernement en matière de santé, avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale, débat s'appuyant sur le rapport préparé par le Haut conseil de la santé publique et soumis à la Conférence nationale de santé.

La Conférence nationale de santé donne un avis sur toute question que le Gouvernement lui soumet ; elle élabore un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé ; elle contribue à l'organisation de débats publics sur les questions de santé ou d'éthique médicale (articles L 1411-1-1 à 1-2).

Créés dans chaque région, les conseils régionaux de santé ont "pour mission de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales de santé" (article L 1411-3). Ils évaluent la qualité des actions de santé dans la région et le respect des droits des malades et des usagers. Ils contribuent à la définition des priorités régionales de santé publique et en matière d'organisation de soins et sont le lieu unique de débat au niveau régional. Ils comprennent également des représentants des usagers.

Mis à jour le 08/09/2003

 

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